La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial.

Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

Protocole n° 15 Rapport explicatif

Protocole n° 15* (version italienne)

Avis de la Cour (février 2013)

Plus d'informations

Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Le Protocole n°16 entrera en vigueur le 1er aout 2018, uniquement à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié.

Protocole n° 16 Rapport explicatif

Lignes directrices Extrait du règlement de la Cour

Protocole n°16* (version italienne) Rapport explicatif * (version italienne)

Avis de la Cour (mai 2013)

Plus d'informations

*Les traductions en italien ont été effectuées à l'initiative du Gouvernement italien. Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources. Seules les versions en anglais et en français font foi.