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Convention européenne des droits de l'homme

Convention (FRA)

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial.

Convention européenne des droits de l'homme

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Protocole n° 15

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

Protocole n° 15 Rapport explicatif

Protocole n° 15* (traduction effectuée à l'initiative du Gouvernement italien)

Avis de la Cour (06/02/2013)

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