Convention européenne des droits de l'homme

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Dans le système mis en place à l’origine, trois institutions étaient chargées de faire respecter les engagements pris par les États contractants : la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Toutes les requêtes introduites en vertu de la Convention, par les requérants individuels et par les États contractants, faisaient l’objet d’un examen préliminaire par la Commission qui décidait de leur recevabilité. Si un grief était déclaré recevable, et à défaut d’un règlement amiable, la Commission rédigeait un rapport dans lequel elle constatait les faits et formulait un avis non obligatoire sur le fond de l’affaire. La Commission et/ou le gouvernement d’un État intéressé pouvaient alors saisir la Cour afin d’obtenir un arrêt définitif et contraignant. Si l’affaire n’était pas déférée à la Cour, c’était le Comité des Ministres qui se prononçait.

Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial.

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Protocole n° 15

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

Protocole n° 15 Rapport explicatif

Protocole n° 15* (traduction effectuée à l'initiative du Gouvernement italien)

Avis de la Cour (06/02/2013)

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Convention européenne - Un instrument vivant

Cette publication sur la Convention est à visée pédagogique ; elle présente de manière simplifiée la Convention, son évolution, ses articles et ses protocoles.

La Convention européenne des droits de l’homme – Un instrument vivant

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