Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial.
Protocole n° 15
Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.
Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.
Protocole n° 15 Rapport explicatif
Protocole n° 15* (traduction effectuée à l'initiative du Gouvernement italien)
Avis de la Cour (06/02/2013)
