En acceptant la procédure eComms vous déclarez comprendre que vous devez, comme dans le cas d’une correspondance envoyée par la poste ou transmise par un autre moyen, répondre aux demandes de la Cour dans les délais fixés dans les lettres qui vous seront adressées. Les documents communiqués par la Cour sont réputés remis le jour de leur transmission sur votre compte ECHR Services. Ce système de notification vous permettra de disposer de plus de temps pour respecter les délais. Le greffe appelle votre attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, en vertu duquel, si la partie requérante ne répond pas dans les délais impartis et que les circonstances donnent à penser qu’elle n’entend pas maintenir sa requête, celle-ci peut être rayée du rôle.

Il vous appartient de vous connecter régulièrement à votre compte ECHR Services et de contacter la Cour sans délai en cas de problème technique.