Ce site utilise des cookies. En savoir plus. ×

Services aux médias

Questions et réponses sur les affaires et les thèmes

Préparées par le service de presse, les Questions et réponses sur les affaires et les thèmes portent sur la jurisprudence de la Cour.

Affaires

Ali Samatar et autres c. France et Hasan et autres c. France (appréhension de suspects d’actes de piraterie)

A.M. c. France (expulsion vers l’Algérie)

Bărbulescu c. Roumanie (surveillance au travail)

Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (surveillance secrète)

Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni & Centrum för rättvisa c. Suède (surveillance secrète)

Bodein c. France (peines perpétuelles)

Delfi AS c. Estonie (responsabilité des commentaires sur internet)

De Souza Ribeiro c. France (impossibilité de contester une mesure d’éloignement)

Ilias et Ahmed c. Hongrie (demandeurs d’asile)

Irlande c. Royaume-Uni* (demande de révision)

M.N. et autres c. Belgique (demande de visa auprès des services consulaires d’une ambassade)

Matelly c. France (syndicats dans l’armée)

Mennesson c. France et Labassee c.France (gestation pour autrui)

Morice c. France (liberté d’expression de l’avocate)

Mutu et Pechstein c. Suisse* (procédures arbitraires concernant des athlètes)

Paradiso et  Campanelli c. Italie (gestation pour autrui)

Perinçek c. Suisse (condamnation pour négation de génocide)

Platini c. Suisse (interdiction d'exercer une activité professionnelle liée au football)

Roman Zakharov c. Russie (surveillance secrète)

Vavřička et autres c. République tchèque (vaccination infantile obligatoire en République tchèque)

Vinci Construction et GMT génie civil et services c. France (visites et saisies en matière de droit de la concurrence)

* disponible uniquement en anglais