Demande d’avis consultatif
09/08/2019
La Cour a été saisie par l’Arménie de la 2ème demande d’avis consultatif en application du Protocole n° 16 à la Convention. La Cour constitutionnelle arménienne a indiqué que sa demande concernait deux affaires relatives à la constitutionnalité de l’article 300.1 du code pénal qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel. Un collège de cinq juges se prononcera sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif.
Le Protocole no 16 permet aux plus hautes juridictions des États membres qui l’ont ratifié, telles que désignées par ceux-ci, d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. La première demande émanait de la France et concernait la gestation pour autrui.
Chambre
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Arrêt concernant la Pologne
25/07/2019Dans l’affaire Brzeziński c. Pologne, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité.
Ayant rappelé que la Convention ne laissait guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général, la Cour a estimé que le requérant avait subi une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur, alors qu’il participait au débat politique.
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Décision
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Décision d'irrecevabilité
25/07/2019La Cour a jugé manifestement fondée la requête dans l’affaire Shala c. Suisse, et l’a déclarée irrecevable.
Le requérant, un ressortissant du Kosovo ayant été condamné à 18 ans de prison pour assassinat dans le cadre d’une vengeance de sang, estimait que lui-même et les membres de sa famille impliqués dans ce crime, n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable.
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Autre information
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Service aux médias
07/08/2019
Le service de presse du greffe de la Cour met à la disposition des journalistes des informations sur les affaires portées devant la CEDH, ainsi que des informations générales sur ses activités et des documents thématiques sur la jurisprudence.
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Arrêts et décisions rendus
30/07/2019
25/07/2019
Jafarov et autres c. Azerbaïdjan
Rook c. Allemagne (en anglais uniquement)
Miller c. Royaume-Uni (en anglais uniquement)
Arrêts et décisions à venir
Prochains arrêts : 27 août 2018