Dessaisissements dans des affaires interétatiques

PDH vue aérienne

09/05/2018

La chambre à laquelle 4 requêtes interétatiques de l’Ukraine contre la Russie avaient été attribuées s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Ces affaires portent sur des allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Russie et des groupes armés contrôlés par elle auraient commis des violations de la Convention européenne.

Les requêtes ont été formulées sur le terrain d’une série d’articles, notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).

Communiqué de presse

Affaires pendantes devant la Grande Chambre

Requêtes interétatiques

Chambre et comité

  • Arrêt concernant « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

    17/05/2018 

    Dans l’affaire Ljatifi c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine », la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole no 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers). La requérante est une ressortissante serbe ayant fui le Kosovo et obtenu l’asile ainsi qu’un permis de séjour en « ex-République yougoslave de Macédoine ». Elle se plaignait de n’avoir pu commenter les preuves produites dans la procédure ayant abouti à une ordonnance d’expulsion prononcée à son encontre au motif qu’elle représentait un risque pour la sécurité nationale.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    14/05/2018 
    Arrêt concernant la Fédération de Russie

    La Cour a conclu à la violation de la Convention dans l'affaire Navalnyy c. Russie. La requête avait été introduite par le militant politique Aleksey Navalnyy, et portait sur une question relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour, à savoir une interdiction de voyage imposée de manière injustifiée aux personnes reconnues coupables d’une infraction. La Cour a aussi conclu à la violation de la Convention dans deux autres affaires portant sur des questions répétitives : l’affaire Ibrogimov c. Russie, qui concernait l’expulsion d’étrangers séropositifs, et l’affaire Tarkhanov c. Russie, qui portait sur l’absence d’indemnisation pour certains types de privation de liberté irrégulière.

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Prochaine audience

  • Audience de Grande Chambre dans une affaire interétatique

    02/05/2018 
    Audience de Grande Chambre dans une affaire interétatique

    Le 23 mai 2018, la Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire interétatique Géorgie c. Russie (II).

    L’affaire concerne le conflit armé qui a éclaté entre la Géorgie et la Fédération de Russie en août 2008 et ses conséquences.

    La requête a été déclarée recevable en 2011, à l’issue d’une audience de chambre. Cette chambre s’est par la suite dessaisie au profit de la Grande Chambre.

    Communiqué de presse 

    Requêtes interétatiques 

    Calendrier des audiences Fiche pays - Georgie Country profile - Russia

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

17/05/2018

5 arrêts / 47 décisions

15/05/2018

22 arrêts

Arrêts et décisions à venir