Arrêt de Grande Chambre concernant la Hongrie
07/07/2020
Dans l’affaire Albert et autres c. Hongrie, la Cour a déclaré la requête irrecevable concernant 233 des requérants et a rayé la requête du rôle concernant quatre requérants ayant décidé de ne plus la maintenir.
L'affaire concernait une loi hongroise de 2013 ayant imposé l’intégration de deux banques, Kinizsi Bank Zrt. et Mohácsi Takarék Bank Zrt, dans un dispositif de contrôle central.
Les 237 requérants, actionnaires des deux banques d’épargne, se plaignaient de l’impact de ce texte sur leur droit d’influer sur la conduite et la politique desdites banques.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (18/12/2019)
Mesures provisoires
-
Demande de mesure provisoire rejetée
09/07/2020
La Cour a décidé de ne pas appliquer une mesure provisoire demandée dans l'affaire Gyulumyan et autres c. Arménie concernant des amendements à la Constitution de l'Arménie.
Communiqué de presse (en anglais uniquement)
... -
Article 39 - pas de permanence
08/07/2020À titre exceptionnel, la Cour sera fermée les 13 et 14 juillet 2020 et aucune permanence pour le traitement des demandes de mesures provisoires (Article 39 du règlement) ne sera mise en place à ces dates.
...
Visites officielles
-
Visite de la Première présidente de la Cour suprême de la Pologne
09/07/2020
Le 9 juillet 2020, Małgorzata Manowska, Première présidente de la Cour suprême de la Pologne, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par le Président Robert Spano. Krzysztof Wojtyczek, juge élu au titre de la Pologne, et Marialena Tsirli, greffière adjointe, ont également participé à cette rencontre.
... -
Visite du Défenseur des droits, France
06/07/2020
Le 6 juillet 2020, le Président Robert Spano a rencontré Jacques Toubon, Défenseur des droits. Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.
...
Publication web
-
Aperçu de la jurisprudence de la Cour
07/07/2020
La Cour a publié un aperçu de sa jurisprudence pour le 1er semestre de 2020, correspondant à une sélection d’arrêts et de décisions présentant un intérêt jurisprudentiel.
Aperçu de la jurisprudence de la Cour (janvier-juin 2020)
...
Chambre
-
Arrêt concernant la Suisse
07/07/2020Dans l’affaire K.A. c. Suisse, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention
Le requérant est un ressortissant kosovar ayant été renvoyé de Suisse, où résident son épouse et son fils, à la suite de sa condamnation pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Il se plaignait devant la CEDH du refus de autorités de prolonger son autorisation de séjour en Suisse et dénonçait l’interdiction temporaire d’entrée sur le territoire prononcée à son encontre.
La Cour a jugé que, malgré l’intensité des liens personnels du requérant avec la Suisse, les autorités suisses pouvaient légitimement considérer, du fait de son comportement et de la gravité des faits reprochés, qu’il était nécessaire, aux fins de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales, de ne pas prolonger son autorisation de séjour et de lui interdire l’entrée sur le territoire suisse pour une durée limitée de 7 ans.
...
Grande Chambre
-
Prochain arrêt
03/07/2020
La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Mugemangango c. Belgique le 10 juillet 2020.
L’affaire concerne un contentieux postélectoral relatif aux élections du 25 mai 2014.
Le requérant se plaint de la procédure de réclamation qu’il a introduite devant le parlement wallon pour contester les résultats desdites élections. Il estime que le parlement wallon, qui était le seul organe compétent pour se prononcer sur sa réclamation, a agi comme juge et partie lors de l’examen de celle-ci.
Retransmission de l'audience (04/12/2019)
...
Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
16/07/2020