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Arrêt de Chambre concernant la Norvège

PDH Salle d'audience

19/11/2019

 

Dans l’affaire K.O. et V.M. c. Norvège, la Cour a conclu que le placement en famille d’accueil de la fille des requérants, quelques semaines après sa naissance, était justifié. Elle a par contre conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale en raison du droit de visite très restreint accordé aux requérants, à savoir 4 puis 6 fois par an.

 

Le bébé avait été placé en famille d’accueil en 2015 en raison des antécédents de toxicomanie, des problèmes psychologiques et conflits conjugaux de ses parents, et leur avait été rendu en 2018.

Communiqué de presse

Chambre

  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    19/11/2019 

    Dans l’affaire Obote c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion en raison des poursuites engagées contre le requérant pour avoir pris part à un flashmob en 2009 devant le siège du gouvernement russe, sans autorisation préalable.

    La Cour a estimé que le flashmob est une « réunion pacifique » et elle a jugé que les raisons invoquées par les autorités russes pour justifier sa dispersion et les poursuites engagées contre le requérant n’étaient pas « pertinentes et suffisantes ». Sept personnes se tenant debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc ne sauraient être qualifiées de menace à l’ordre public.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt de concernant la Finlande

    14/11/2019 
    Arrêt de concernant la Finlande

    Dans l’affaire N.A. c. Finlande, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie et de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. La requérante dénonçait la décision des autorités finlandaises d’expulser son père en Irak où il a été tué par balles en 2017, peu de temps après son retour dans le pays.

    La Cour a notamment jugé que les autorités finlandaises ne s’étaient pas livrées à un examen suffisamment attentif des risques encourus par le père de la requérante en Irak, déjà victime de deux tentatives d’attentats, dans un contexte de tensions entre groupes musulmans chiites et sunnites (l’intéressé était sunnite).

     

    Communiqué de presse

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