Arrêt de Grande Chambre concernant la Fédération de Russie
15/11/2018
Dans l’affaire Navalnyy c. Russie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Le requérant, Aleksey Navalnyy, est un militant politique, chef de file de l’opposition, engagé dans la lutte contre la corruption et auteur d’un blog. L’affaire portait sur son arrestation à 7 reprises en 2012 et 2014 lors de différents rassemblements publics, et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administratives.
La Cour a notamment jugé que certaines de ces arrestations visaient en réalité à étouffer le pluralisme politique. Par ailleurs, elle a invité la Fédération de Russie à prendre des mesures afin de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (24/01/2018) Fiche pays - Fédération de Russie
Chambre
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Arrêt concernant la Bulgarie
15/11/2018Dans l’affaire Togrul c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation du droit de propriété.
L’affaire concernait la confiscation par les autorités bulgares d’une somme de 199 400 euros que le requérant n’avait pas déclarée à la douane, ainsi que la rétention d’une somme de 9 100 euros.
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Arrêt concernant l'Ukraine
13/11/2018Dans l’affaire Zhang c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
Le requérant est un ressortissant chinois condamné en Ukraine pour meurtre, en raison du décès d’un ukrainien poignardé lors d’une bagarre à Kharkiv en 2009. Il soutenait que sa condamnation reposait exclusivement sur les déclarations controversées, incohérentes et conjecturales d’amis de la victime.
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Audiences
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Audience de Chambre concernant la Turquie
13/11/2018
13/11/2018
La Cour a tenu une audience de chambre dans les affaires Elçi c. Turquie, Ahmet Tunç et autres c. Turquie et Tunç et Yerbasan c. Turquie.
Dans ces affaires, les requérants allèguent des violations de leurs droits survenues pendant les couvre-feu imposés en 2015 et 2016 par des préfets dans certaines parties du sud-est de la Turquie à
l’occasion d’affrontements entre les forces gouvernementales et des membres d’organisations armées illégales.
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Audiences en novembre
31/10/2018
En novembre 2018, la Cour tiendra des audiences dans des affaires concernant la Turquie, la Hongrie et l’Espagne.
Les affaires Elçi c. Turquie, Ahmet Tunç et autres c. Turquie et Tunç et Yerbasan c. Turquie, portent sur des évènements survenus pendant les mesures de couvre-feu adoptées en Turquie depuis août 2015.
Dans l’affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie, le requérant, un parti politique, se plaignait d’avoir été condamné pour avoir mis à la disposition d’électeurs une application mobile permettant de mettre en ligne et partager des photos de bulletin nuls, lors du référendum de 2016 sur les projets de l’Union européenne pour la réinstallation des migrants.
L’affaire López Ribalda et autres c. Espagne concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne de supermarchés espagnole sur leur lieu de travail à la suite de soupçons de vol.
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Autres informations
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Président de section
13/11/2018
La Cour a élu Jon Fridrik Kjølbro (Danemark) président de section.
Élu pour un mandat de deux ans, il prendra ses fonctions au 1er février 2019.
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Film sur la CEDH : 34 versions linguistiques
07/11/2018
Le film de présentation de la Cour vient d’être adapté dans 8 nouvelles versions, à savoir l’azéri, le bosniaque, le croate, le danois, le géorgien, le lituanien, le monténégrin et le norvégien.
Ce film expliquant le fonctionnement de la CEDH, rappelant les enjeux auxquels elle doit faire face et démontrant l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires est ainsi disponible dans 34 langues officielles des États membres du Conseil de l’Europe.
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Séminaires
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Séminaire à la CEDH
13/11/2018
Un séminaire organisé conjointement par la CEDH et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, portant sur le traitement des violations des droits de l’homme à grande échelle, s’est déroulé à la Cour le 9 novembre 2018.
Trois panels étaient consacrés aux missions d’enquête et à la coopération avec les gouvernements concernés, aux disparitions forcées ainsi qu’aux décisions de droit international humanitaire.
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Grande Chambre
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Arrêt concernant la Belgique
09/11/2018
Dans l’affaire Beuze c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
Le requérant, qui purge actuellement une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire avec préméditation, se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat dans la phase initiale de la procédure menée contre lui.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (20/12/2018)
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Décision
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Décision d'irrecevabilité
08/11/2018La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Seražin c. Croatie.
Dans cette affaire le requérant estimait avoir été poursuivi et condamné deux fois pour avoir causé des troubles au cours d’un match de football en 2012, d’abord dans le cadre d’une procédure pour infraction mineure, puis dans celui d’une procédure visant à lui interdire d’assister à des événements sportifs.
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Visites officielles
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Visite du ministre des Affaires étrangères de la Pologne
14/11/2018
Le 14 novembre 2018, Jacek Czaputowicz, ministre des Affaires étrangères de la Pologne, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Krzysztof Wojtyczek, juge élu au titre de la Pologne et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.
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Visite du ministre des Affaires étrangères de la République tchèque
14/11/2018
Le 12 novembre 2018, Tomáš Petříček, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Aleš Pejchal, juge élu au titre de la République tchèque et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.
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Visite de la CIADH
Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
20-22/11/2018