Audience de Grande Chambre concernant l'Islande
09/10/2019
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Gestur Jónsson and Ragnar Halldór Hall c. Islande le 9 octobre 2019.
Les requérants sont deux avocats ayant été désignés pour assurer la défense d’accusés dans un procès pénal, qui demandèrent au tribunal à être révoqués. Ils se plaignent d’avoir été condamnés en leur absence à une amende pour outrage à l’autorité de la justice et comportement dilatoire.
Chambre
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Arrêt concernant le Portugal
08/10/2019Dans l’affaire L.P. et Carvalho c. Portugal, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation des requérants pour avoir critiqué des juges alors qu’ils agissaient dans l’exercice de leur mandat d’avocat.
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Arrêt concernant la Fédération de Russie
08/10/2019Dans l’affaire Margulev c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
Le requérant, directeur d’une ONG créée dans le but de préserver le complexe de Tsaritsyno, avait critiqué dans la presse les travaux de rénovation du complexe, financés par le conseil municipal de Moscou. Assigné par le conseil municipal, le journal Moskovskiy Korrespondent, avait été condamné pour diffamation.
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Arrêt concernant la Fédération de Russie
08/10/2019Dans l’affaire Zelikha Magomadova c. Russie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Veuve et mère de 6 enfants, la requérante soutenait avoir été séparée de force de ses enfants par son beau-frère en 2010, lequel obtient par la suite la déchéance de son autorité parentale. La Cour a notamment jugé qu’une ingérence aussi arbitraire dans le droit au respect de sa vie privée de la requérante n’avait aucune place dans une société démocratique régie par la prééminence du droit.
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Arrêt concernant la Hongrie
08/10/2019Dans l’affaire Szurovecz c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait l’accès des médias à des centres d’accueil de demandeurs d’asile. Le requérant, un journaliste pour un portail d’information en ligne, se plaignait du refus par les autorités de lui permettre de faire des interviews et de prendre des photographies au centre d’accueil de Debrecen, l’empêchant ainsi de relater les conditions de vie dans ce lieu.
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Grande Chambre
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Avis consultatif : demande acceptée
11/10/2019
La Cour a accepté une demande d’avis consultatif soumise par la Cour constitutionnelle d’Arménie. Cette demande porte sur un article du code pénal arménien qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel.
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Prochain arrêt
10/10/2019La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne le 17 octobre 2019.
Les requérantes, 5 caissières travaillant pour la chaîne de supermarché M.S.A., ont été licenciées pour motif disciplinaire, à l’issue d’une procédure dans laquelle des enregistrements vidéo les montrant en train de prendre part à des vols, avaient été admis comme éléments de preuve. Devant la CEDH, les requérantes dénoncent notamment une vidéosurveillance dissimulée et une utilisation par les juridictions nationales des données ainsi obtenues aux fins de conclure à la légitimité de leurs licenciements.
Retransmission de l'audience (28/11/2018)
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
17/10/2019