Arrêt de Chambre concernant la Roumanie
30/11/2021
Dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Le requérant, l’ancien joueur de tennis et président du Comité olympique roumain qui est aussi considéré comme l'une des personnes les plus riches de Roumanie, se plaignait du rejet par les juridictions roumaines de son action à la suite de la publication dans le journal Financiarul d’un article selon lui diffamatoire. L'article concernait les activités et pratiques commerciales de certains des Roumains les plus riches et leur effet sur le système de perception des impôts publics.
La Cour a estimé que l'article était un mélange de jugement de valeur et de déclarations factuelles étayées, n'ayant pas eu d'effet négatif perceptible sur la vie du requérant, et n'ayant pas été écrit de mauvaise foi.
Grande Chambre
-
Prochain prononcé
03/12/2021
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Abdi Ibrahim c. Norvège le 10 décembre 2021. L'affaire concerne la décision des autorités et juridictions norvégiennes d’autoriser l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil, contre la volonté de sa mère.
Retransmission de l'audience (27/01/2021)
... -
Prochain prononcé
30/11/2021
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Savran c. Danemark le 7 décembre 2021.
Ressortissant turc souffrant d’une maladie psychiatrique, le requérant avait été condamné pénalement au Danemark et avait fait l’objet d’une décision d’expulsion. Il soutient qu'en raison de sa santé mentale, il subirait une violation de ses droits s’il était renvoyé vers la Turquie.
Retransmission de l'audience (24/06/2020)
...
Chambre
-
Arrêt concernant la Norvège
02/12/2021Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour a conclu qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention.
Le requérant, un ressortissant gambien résidant en Gambie, se plaignait de n’avoir pu comparaître en personne, faute d’obtention de visa, aux audiences sur l’autorité parentale de son fils résidant en Norvège et dont la mère était décédée. Devant la CEDH, il soutenait notamment que la procédure avait été inéquitable et qu’il avait été pénalisé en ne pouvant être présent physiquement.
La Cour a relevé que le requérant a été assisté par son avocate, présente pendant toute la durée des audiences, et que, même si par moments les choses ont été plus complexes techniquement que s’il s’était trouvé dans la même salle, il n’a pas manqué d’occasions de présenter sa cause, pendant la préparation du dossier et pendant l’audience elle-même.
...
Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
07-09/12/2021