Arrêt de Chambre concernant la Turquie
04/05/2021
Dans l’affaire Kerestecioğlu Demir c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant que membre du HDP (Parti démocratique des peuples), fondée selon elle sur ses opinions politiques.
La Cour a conclu que la levée de l’immunité parlementaire de la requérante par le biais de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 constituait en soi une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante tel que protégé par l’article 10 de la Convention.
COVID-19
Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu.
Chamber
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Arrêt concernant Pologne
07/05/2021Dans l’affaire Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable et du droit à un tribunal établi par la loi.
L’affaire portait sur les tentatives de la société requérante, un grand producteur de gazon, d’obtenir réparation par l’État pour des dégradations provoquées sur son gazon par des animaux sauvages. Elle dénonçait devant la CEDH le refus des juridictions polonaises de saisir la Cour constitutionnelle d’exceptions d’inconstitutionnalité qu’elle entendait soulever, et soutenait que la composition de la Cour constitutionnelle qui avait examiné son affaire ultérieurement était contraire à la Constitution.
La CEDH a notamment jugé que la composition de la Cour constitutionnelle de Pologne était entachée d’illégalité en raison de l’élection irrégulière d’un de ses juges.
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Évènements
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La liberté d’expression et la CEDH
06/05/2021
À l’occasion de la conférence européenne de Kristiansand du 5 mai 2021 consacrée au Soutien à la démocratie et aux droits de l'homme en période de pandémie, le Président Spano a présenté l’état de la jurisprudence de la CEDH concernant la liberté d’expression.
Message (en anglais uniquement)
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Audiences
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Audiences en mai
30/04/2021
La Cour tiendra en mai 2021 deux audiences de Grande Chambre.
L’affaire Grzęda c. Pologne concerne la réforme judiciaire en Pologne, qui a eu pour effet la cessation prématurée du mandat de quatre ans d’un juge de la Cour administrative suprême élu au Conseil national de la magistrature. Actuellement, 27 requêtes sont pendantes devant la Cour, portant sur des questions liées à divers aspects de la réforme du système judiciaire en Pologne à la suite de l’entrée en vigueur des lois en 2017 et 2018.
L’affaire Savickis et autres c. Lettonie concerne les allégations de discrimination formulées par les requérants, tous non-citoyens résidents permanents, concernant le mode de calcul de leurs pensions d’État, comparé au mode de calcul utilisé pour les pensions des citoyens lettons.
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Arrêts et décisions rendus
04/05/2021
Arrêts et décisions à venir
11/05/2021