Arrêt concernant la Roumanie
21/05/2019
Dans l’affaire O.C.I. et autres c. Roumanie la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour a estimé estime que les juridictions roumaines avaient ordonné le retour des enfants requérants auprès de leur père résidant en Italie sans tenir suffisamment compte du risque grave qu’ils subissent des violences domestiques aux mains de celui-ci, alors que ce risque constitue l’une des exceptions au principe de droit international selon lequel un enfant doit être renvoyé dans son lieu de résidence habituel.
Chambre
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Arrêt concernant la Pologne
23/05/2019Dans l’affaire Kanciał c. Pologne, la Cour a conclu à plusieurs violations de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
Le requérant soutenait avoir été victime de brutalités policières au cours d’une intervention des forces de l’ordre, et en particulier que des policiers avaient fait usage d’une arme à impulsion électrique.
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Arrêt concernant la France
23/05/2019Dans l’affaire Chebab c. France, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie en raison de l’enquête menée sur les circonstances dans lesquelles le requérant avait été blessé par le tir d’un policier au moment de son interpellation, en mars 2000.
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Arrêt concernant la Grèce
23/05/2019Dans l’affaire Sine Tsaggarakis A.E.E. c. Grèce, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable en raison de l’insécurité juridique résultant de divergences de jurisprudence au sein du Conseil d’État grec.
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Arrêt concernant la Belgique
21/05/2019Dans l’affaire G.K. c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres.
La requérante soutenait avoir dû démissionner de son mandat de sénatrice sous la contrainte, puis s’être rétractée, mais avoir été privée de son mandat, le sénat ayant pris acte de sa démission et validé valida les pouvoirs de son successeur.
La Cour a conclu que la démission de la requérante avait été acceptée par le sénat sans qu’elle eût bénéficié de garanties procédurales contre l’arbitraire, ce qui a porté atteinte à la substance même de ses droits garantis par la Convention.
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Mesures provisoires
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Demande de mesures provisoires rejetée
20/05/2019Dans l’affaire Lambert et autres c. France, la Cour a décidé de refuser la demande de mesures provisoires adressée le 20 mai 2019 par le père, la mère, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert.
Les membres de la famille de Vincent Lambert demandaient à la Cour d’indiquer à l’État français l’application immédiate des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPHONU) à la France le 3 mai 2019.
Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est dans un état qualifié de végétatif.
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Mesures provisoires accordées
20/05/2019La Cour a décidé d’indiquer une mesure d’urgence dans l’affaire P.H. et autres c. Italie concernant trois ressortissants de Bosnie-Herzégovine appartenant à l’ethnie Rom qui, en avril dernier, avaient été expulsés avec leurs enfants mineurs d’un campement situé à Ponte Riccio.
La Cour a demandé au gouvernement italien de fournir un hébergement temporaire aux mineurs concernés et à leurs parents, sans les séparer les uns des autres.
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Grande Chambre
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Prochains arrêts
23/05/2019Le 29 mai 2019, la Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, premier à être rendu dans le cadre de la procédure en manquement prévue par la Convention.
À l’origine de l’affaire se trouve une question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargé de superviser l’exécution des arrêts, a saisi la Cour en vue de savoir si l’Azerbaïdjan a manqué à l’obligation de se conformer à l’arrêt rendu par la CEDH en 2014 dans l’affaire concernant le militant politique Ilgar Mammadov.
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Audiences
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Audience concernant la Croatie
15/05/2019
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire S.M. c. Croatie le 15 mai 2019.
La requérante, une ressortissante croate, se plaint d’avoir été contrainte à se prostituer pendant plusieurs mois.
Elle allègue que les autorités n’ont pas apporté de réponse adéquate à sa plainte et soutient qu’il n’existe pas en Croatie de cadre juridique propre à traiter les problématiques soulevées par son affaire.
Communiqué de presse Retransmission de l'audience
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Autres informations
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Réunion du CM à Helsinki
21/05/2019
Le Président Linos-Alexandre Sicilianos ainsi que le greffier de la Cour, Roderick Liddell, ont pris part à la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères des 47 États membres du Conseil de l’Europe, qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 mai 2019.
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Faits et chiffres par État
17/05/2019
Pour marquer la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour a produit un nouveau document : La CEDH et la France en faits et chiffres. Cette série de documents permet d’avoir une vision globale du travail de la Cour et de l’étendue de l’impact de ses arrêts pour chaque État membre.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
28/05/2019