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Arrêt de Chambre concernant la France

La Cour européenne des droits de l'homme vue la nuit

15/04/2021

Dans l’affaire K.I. c. France, la Cour a conclu qu’il y aurait une violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural si le requérant était renvoyé en Russie en l’absence d’une appréciation préalable par les autorités françaises de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas d’exécution de la mesure d’expulsion.

Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchéchène, arrivé en France encore mineur, et ayant obtenu le statut de réfugié. En raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme et étant donné que sa présence en France constituait une menace grave pour la société française, l’Office français des réfugiés et des apatrides révoqua en juillet 2020 le statut de réfugié, et une mesure d’expulsion fut prise à son encontre.

Communiqué de presse

COVID-19

COVID-19

Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu. 

Grande Chambre

  • Demandes de renvoi devant la Grande Chambre

    13/04/2021 
    Demandes de renvoi devant la Grande Chambre

    Le 19 avril 2021 un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de treize affaires.

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  • Arrêt concernant la Croatie

    09/04/2021 

    Dans l’affaire Mraović c. Croatie, la Cour a décidé de rayer la requête du rôle après avoir relevé que le requérant est décédé en novembre 2020 et qu’aucun de ses proches n’a exprimé le souhait de maintenir la requête. L’affaire concernait le droit du requérant à la publicité des débats dans une procédure pour viol qui avait été dirigée contre lui.

    Communiqué de presse

    Fiche pays - Croatie

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Chambre

  • Arrêt concernant la Turquie

    13/04/2021 
    Arrêt concernant la Turquie

    Dans l’affaire Ahmet Hüsrev Altan c. Turquie, la Cour a conclu a plusieurs violation du droit à la liberté et à la sûreté, et à la violation de la liberté d’expression. Le requérant, Ahmet Hüsrev Altan, est un journaliste et un écrivain connu ayant été condamné pour complicité, en connaissance de cause, avec une organisation terroriste sans faire partie de sa structure hiérarchique.

    L’affaire concernait le placement en détention du requérant à la suite de son arrestation pour soupçon d’appartenance à l’Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle. Les événements se sont déroulés à l’époque de la tentative de coup d’État de juillet 2016 et de l’état d’urgence qui s’en est suivi.

    La Cour a notamment constaté que rien ne démontrait que les actions du requérant se soient inscrites dans un plan destiné à renverser le Gouvernement. Par ailleurs, elle a notamment jugé que, compte tenu du fait que la détention du requérant n’était pas fondée sur des motifs plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression ne pouvait être légalement justifiée.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Turquie

    13/04/2021 

    Dans l’affaire Murat Aksoy c. Turquie, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté et de la liberté d’expression.

    L’affaire concernait la détention provisoire du journaliste Murat Aksoy en raison d’articles et de publications parues dans des journaux ou sur ses médias sociaux, critiquant le gouvernement. Son placement en détention provisoire a eu lieu quelques semaines après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 et la déclaration de l’état d’urgence qui s’ensuivit. Les autorités lui ont reproché d’appartenir à une organisation terroriste et d’avoir tenté de renverser par la force et la violence tant l’ordre constitutionnel que le gouvernement.

    La Cour a jugé qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale. Dès lors, sa mise et son maintien en détention provisoire ont porté atteinte à son droit à la liberté et à la sûreté, et ont constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression qui n’était pas prévue par la loi.

    Communiqué de presse

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Évènements

  • Séminaire sur l’État de droit

    15/04/2021 
    Séminaire sur l’État de droit

    La CEDH, en collaboration avec la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a tenu un séminaire en visioconférence sur le thème L’État de droit en Europe – vision et défis.

    L’évènement a pu être suivi en direct et une retransmission sera également publiée sur le site internet de la Cour après le séminaire.

    Programme

    Discours du Président Robert Spano (en anglais uniquement)

    Bibliographies (en anglais uniquement)

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir