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Avis consultatif

Plafond PDH

29/05/2020

La Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour constitutionnelle arménienne.

L’affaire concernait l’interprétation d’un article du code pénal arménien pénalisant le renversement de l’ordre constitutionnel et son application au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, dans le contexte d’une procédure dirigée contre l’ancien président Robert Kocharyan.

 

Communiqué de presse

Questions et réponses

Chambre

  • Arrêt concernant l'Azerbaïdjan et la Hongrie

    26/05/2020 
    Arrêt concernant l'Azerbaïdjan et la Hongrie

    Dans l’affaire Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention par l’Azerbaïdjan et à la non-violation de la Convention par la Hongrie.

    L’affaire concernait la grâce présidentielle accordée à un assassin condamné qui avait été remis en liberté après son transfert de la Hongrie vers l’Azerbaïdjan pour y purger le reste de sa peine. En 2004, alors qu’il suivait une formation en Hongrie, R.S., un membre de l’armée azerbaïdjanaise, avait assassiné un militaire arménien et tenté d’en tuer un autre. Plus généralement, les requérants reprochaient aux autorités azerbaïdjanaises d’avoir accueilli R.S. en héros à son retour en Azerbaïdjan.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la République de Moldova

    26/05/2020 

    Dans l’affaire P.T. c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée.

    L’affaire concernait la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d’exemption de service militaire que l’intéressé avait été contraint de présenter pour renouveler ses papiers d’identité et dans d’autres situations, notamment pour rechercher un emploi.

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    28/05/2020 
    Décision d'irrecevabilité

    La Cour a déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes la requête dans l’affaire Graner c. France.

    Physicien et directeur de recherche au CNRS ainsi qu’à l’université Paris Diderot, le requérant conduit un travail d’enquête sur le rôle de la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. Il dénonçait devant la CEDH le refus qui lui avait été fait de consulter certaines archives de la présidence de François Mitterrand relatives au Rwanda.

    Communiqué de presse

     

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir

02-04/06/2020

10 arrêts et 93 arrêts/décisions (en anglais uniquement)