Communication d’une affaire à la Fédération de Russie
19/04/2021
La Cour a décidé de communiquer au gouvernement russe la requête dans l’affaire Navalnyy c. Russie.
L’affaire concerne les conditions de détention en colonie pénitentiaire du leader de l'opposition politique Aleksey Navalnyy.
La CEDH avait précédemment décidé d'accorder une priorité à l'affaire en vertu de l'article 41 du règlement de la Cour, tout en appliquant l'article 39 du règlement.
COVID-19
Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu.
Grande Chambre
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Demandes de renvoi devant la Grande Chambre
20/04/2021Le 19 avril 2021, la Cour a rejeté 13 demandes de renvoi devant la Grande Chambre.
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Chambre
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Arrêt concernant la France
15/04/2021
Dans l’affaire K.I. c. France, la Cour a conclu qu’il y aurait une violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural si le requérant était renvoyé en Russie en l’absence d’une appréciation préalable par les autorités françaises de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas d’exécution de la mesure d’expulsion.
Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchéchène, arrivé en France encore mineur, et ayant obtenu le statut de réfugié. En raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme et étant donné que sa présence en France constituait une menace grave pour la société française, l’Office français des réfugiés et des apatrides révoqua en juillet 2020 le statut de réfugié, et une mesure d’expulsion fut prise à son encontre.
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Élections
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Élection d'un juge
20/04/2021
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu Frédéric Krenc juge à la Cour au titre de la Belgique pour un mandat de 9 ans qui débutera le 13 septembre 2021.
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Visite officielle
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Visite de la Présidente de la République de Moldova
19/04/2021
Le 19 avril 2021, Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova, a été reçue par le Président Robert Spano. Valeriu Griţco, juge élu au titre de la République de Moldova, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, ont également participé à cette rencontre.
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Évènements
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Séminaire sur l’État de droit
15/04/2021
La CEDH, en collaboration avec la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a tenu un séminaire en visioconférence sur le thème L’État de droit en Europe – vision et défis.
L’évènement a pu être suivi en direct et une retransmission en est également disponible.
Discours du Président Robert Spano (en anglais uniquement)
Notes biographiques (en anglais uniquement) Abstracts (en anglais uniquement)
Vidéo du séminaire :1re partie : langue originale - français - anglais
2e partie : langue originale - français - anglais
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Arrêts et décisions rendus
20/04/2021
Arrêts et décisions à venir
22/04/2021