Arrêt concernant la Roumanie
21/05/2019
Dans l’affaire O.C.I. et autres c. Roumanie la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour a estimé estime que les juridictions roumaines avaient ordonné le retour des enfants requérants auprès de leur père résidant en Italie sans tenir suffisamment compte du risque grave qu’ils subissent des violences domestiques aux mains de celui-ci, alors que ce risque constitue l’une des exceptions au principe de droit international selon lequel un enfant doit être renvoyé dans son lieu de résidence habituel.
Chambre
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Arrêt concernant la Belgique
21/05/2019Dans l’affaire G.K. c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres.
La requérante soutenait avoir dû démissionner de son mandat de sénatrice sous la contrainte, puis s’être rétractée, mais avoir été privée de son mandat, le sénat ayant pris acte de sa démission et validé valida les pouvoirs de son successeur.
La Cour a conclu que la démission de la requérante avait été acceptée par le sénat sans qu’elle eût bénéficié de garanties procédurales contre l’arbitraire, ce qui a porté atteinte à la substance même de ses droits garantis par la Convention.
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Arrêt concernant la France
16/05/2019Dans l’affaire Halabi c. France, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a jugé qu’une visite domiciliaire effectuée par des agents du service de l’urbanisme pour contrôler la conformité de travaux réalisés par rapport au permis de construire et à la déclaration de travaux devait se faire avec l’accord de l’occupant ou sur autorisation judiciaire.
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Arrêt concernant la Macédoine du Nord
16/05/2019Dans l’affaire Tasev c. Macédoine du Nord, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Le requérant se plaignait du refus des autorités de modifier son identité ethnique sur la liste électorale.
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Mesures provisoires
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Demande de mesures provisoires rejetée
20/05/2019Dans l’affaire Lambert et autres c. France, la Cour a décidé de refuser la demande de mesures provisoires adressée le 20 mai 2019 par le père, la mère, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert.
Les membres de la famille de Vincent Lambert demandaient à la Cour d’indiquer à l’État français l’application immédiate des mesures provisoires réclamées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU (CDPHONU) à la France le 3 mai 2019.
Tétraplégique depuis un accident de la circulation en 2008, Vincent Lambert est dans un état qualifié de végétatif.
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Mesures provisoires accordées
20/05/2019La Cour a décidé d’indiquer une mesure d’urgence dans l’affaire P.H. et autres c. Italie concernant trois ressortissants de Bosnie-Herzégovine appartenant à l’ethnie Rom qui, en avril dernier, avaient été expulsés avec leurs enfants mineurs d’un campement situé à Ponte Riccio.
La Cour a demandé au gouvernement italien de fournir un hébergement temporaire aux mineurs concernés et à leurs parents, sans les séparer les uns des autres.
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Autres informations
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Réunion du CM à Helsinki
21/05/2019
Le Président Linos-Alexandre Sicilianos ainsi que le greffier de la Cour, Roderick Liddell, ont pris part à la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères des 47 États membres du Conseil de l’Europe, qui s’est tenue à Helsinki les 16 et 17 mai 2019.
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Faits et chiffres par État
17/05/2019
Pour marquer la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour a produit un nouveau document : La CEDH et la France en faits et chiffres. Cette série de documents permet d’avoir une vision globale du travail de la Cour et de l’étendue de l’impact de ses arrêts pour chaque État membre.
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Audiences
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Audience concernant la Croatie
15/05/2019
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire S.M. c. Croatie le 15 mai 2019.
La requérante, une ressortissante croate, se plaint d’avoir été contrainte à se prostituer pendant plusieurs mois.
Elle allègue que les autorités n’ont pas apporté de réponse adéquate à sa plainte et soutient qu’il n’existe pas en Croatie de cadre juridique propre à traiter les problématiques soulevées par son affaire.
Communiqué de presse Retransmission de l'audience
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Grande Chambre
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Renvoi devant la Grande Chambre
07/05/2019Le 6 mai 2019, la Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande. Par ailleurs, la Cour a rejeté 10 autres demandes de renvoi devant la Grande Chambre.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
21-23/05/2019