Arrêt de Grande Chambre concernant la Slovénie
11/12/2018
Dans l’affaire Lekić c. Slovénie, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
Le requérant était associé, salarié puis directeur général d’une société, qui n’ayant plus de liquidités devient insolvable. Elle fit l’objet d’une radiation du registre des sociétés en 2001, mais cette décision ne put être notifiée à la société qui n’avait plus de bureau à son siège social ni ailleurs. En 2010, une partie du salaire du requérant fut saisie pour rembourser une dette de la société.
Devant la Cour, le requérant se plaint de la dissolution de la société et d’avoir été tenu pour responsable des dettes de celle-ci.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (14/03/2018) Country profile: Slovenia
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Chambre
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Arrêt concernant l'Italie
13/12/2018Dans l’affaire Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal et de la protection de la propriété.
La société requérante est propriétaire d’un immeuble à Rome d’une superficie d’environ 8 000 m2 qui, depuis décembre 2012, est occupée sans titre par des militants pour le droit au logement (movimento lotta per la casa).
La Cour a notamment relevé que pendant plus de 5 ans les autorités sont restées inactives face à la décision judiciaire définitive et exécutoire ayant ordonné l’expulsion des occupants.
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Arrêt concernant la Lituanie
11/12/2018Dans l’affaire M.A. et autres c. Lituanie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
L’affaire concerne les sept membres d’une famille russe qui, après avoir quitté la Tchétchénie, ont tenté à trois reprises de demander l’asile en Lituanie mais à qui le droit de déposer une demande à la frontière a été refusé à chaque tentative.
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Arrêt concernant la Slovaquie
11/12/2018Dans l’affaire Lakatošová et Lakatoš c. Slovaquie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de discrimination et à celle du droit à la vie.
Les deux requérants, un couple marié, furent gravement blessés et trois membres de leur famille rom furent tués lors d’une fusillade commise à leur domicile par un policier qui n’était pas en service au moment des faits. Interrogé par la police, le policier déclara qu’il avait pensé à une « solution radicale » pour « s’occuper » des Roms. Il se vit finalement imposer une peine plus clémente, de neuf ans d’emprisonnement, car sa responsabilité fut considérée comme atténuée. Cette décision fut adoptée sous la forme d’un jugement simplifié ne contenant pas de motivation en droit.
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Visites officielles
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Visite du ministre de l’Intérieur de la Géorgie
12/12/2018
Le 11 décembre 2018, Giorgi Gakharia, vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur de la Géorgie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Lado Chanturia, juge élu au titre de la Géorgie, a également participé à cette rencontre.
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Visite du Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie
12/12/2018
Le 10 décembre 2018, Viacheslav Lebedev, Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Dmitry Dedov, juge élu au titre de la Fédération de Russie, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre. À cette occasion, l’édition encyclopédique de La Cour européenne des droits de l’homme, la théorie et la pratique à l’égard de la Russie et les autres pays membres du Conseil de l’Europe a été lancée.
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Visite d'une délégation de juges irlandais
12/12/2018
Le 7 décembre 2018, une délégation de juges irlandais conduite par The Hon. Mr. Justice Frank Clarke, Chief Justice de la Cour suprême, a été reçue à la Cour. La délégation a pris part à une table ronde avec des juges de la Cour ainsi que des membres du greffe.
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Grande Chambre
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Prochain arrêt
12/12/2018La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Molla Sali c. Grèce le 19 décembre 2018.
L’affaire concerne l’application par les juridictions grecques de la loi sacrée de l’Islam (charia) à un litige portant sur les droits successoraux des biens du mari défunt de la requérante, une ressortissante grecque issue de la minorité musulmane.
Retransmission de l'audience (06/12/2017)
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Prochain arrêt
11/12/2018La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Murtazaliyeva c. Russie le 18 décembre 2018.
Dans cette affaire, la requérante, une ressortissante russe d’origine tchétchène, se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre elle pour préparation d’une attaque terroriste.
Retransmission de l'audience (14/02/2018)
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Autres informations
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Interdiction à une avocate ukrainienne de représenter les requérants devant la CEDH
12/12/2018
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne, Nataliya Yevgenivna Tselovalnichenko, de représenter ou d’assister des requérants dans le cadre de requêtes pendantes et futures.
Communiqué de presse (en ukrainien)
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
18-20/12/2018