Arrêt de Chambre concernant l'Azerbaïdjan

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10/01/2019

Dans l’affaire Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d’expression.

La requérante, qui travaillait pour Radio Azadliq (Radio Free Europe/Radio Liberty), est une journaliste d’investigation très critique à l’égard du gouvernement. Elle dénonçait les intrusions dans sa vie privée et sa vie intime, et soutenait que le harcèlement qu’elle avait subi s’inscrivait dans le cadre de campagnes de dénigrement récurrentes menées pour des motifs politiques contre des journalistes en Azerbaïdjan.

La Cour a notamment pris note des informations faisant état de cas de persécution de journalistes en Azerbaïdjan ainsi que du sentiment que les auteurs de ces actes resteraient impunis.

Communiqué de presse

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Grande Chambre

  • Arrêt concernant la Grèce

    19/12/2018 
    Arrêt concernant la Grèce

    Dans l’affaire de Grande Chambre Molla Sali c. Grèce, la Cour a conclu à une violation.

    L’affaire concernait l’application par les juridictions grecques de la loi sacrée de l’Islam (charia) à un litige portant sur les droits successoraux des biens du mari défunt de la requérante, une ressortissante grecque issue de la minorité musulmane.

    Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
     Retransmission de l'audience (06/12/2017)
    Fiche pays - Grèce

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  • Dessaisissement

    19/12/2018 

    La chambre à laquelle l’affaire interétatique Slovénie c. Croatie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

    L'affaire concerne les allégations selon lesquelles les juridictions croates ont manqué d’équité et d’impartialité et ont discriminé la banque slovène Ljubljanska banka d.d. dans des procédures ouvertes par cette dernière aux fins du recouvrement de créances contre des sociétés croates.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

    Requêtes interétatiques

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Chambre

  • Arrêt concernant la République de Moldova

    15/01/2019 

    Dans l’affaire Mătăsaru c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement avec sursis pour avoir manifesté devant les locaux du parquet général avec des sculptures jugées obscènes, assimilant des fonctionnaires à des organes génitaux.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    15/01/2019 

    Dans l’affaire Kopytok c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.

    La requérante se plaignait d’avoir acheté un appartement qui, en vertu de la loi, pouvait toujours être utilisé par des membres de la famille de la vendeuse.

    La Cour a jugé que la requérante avait dû supporter une charge excessive du fait de l’absence d’enregistrement, dans un quelconque registre officiel qu’elle aurait pu consulter, du droit d’usage sur l’appartement dont jouissaient les enfants adultes de la vendeuse.

    Communiqué de presse

     

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  • Arrêt concernant Saint-Marin

    10/01/2019 

    Dans l’affaire Berardi et Mularoni c. Saint-Marin, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les requérants, deux fonctionnaires condamnés pour avoir touché des pots-de-vin en relation avec la sécurité de chantiers de construction, soutenaient avoir été condamnés par application rétroactive de la loi pénale sur la corruption.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Lettonie

    10/01/2019 

    Dans l’affaire Ēcis c. Lettonie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination après avoir relevé qu’en Lettonie, les hommes et les femmes ayant commis un crime grave et ayant été condamnés à la même peine étaient traités différemment ; les hommes étant automatiquement soumis au régime de sécurité maximale et détenus dans des prisons fermées.

    Dans cette affaire, le requérant se plaignait de ne pas avoir été autorisé à assister aux funérailles de son père en application d’une loi sur les régimes carcéraux.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant l'Allemagne

    10/01/2019 

    Dans l’affaire Wunderlich c. Allemagne, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les requérants reprochaient aux autorités allemandes de les avoir privés partiellement de leur autorité parentale et d’avoir placé leurs enfants dans un foyer d’accueil pendant 3 semaines, en raison de leur refus de les envoyer à l’école.

    La Cour a jugé que l’obligation de scolarité aux fins d’intégration des enfants dans la société constituait un motif pertinent justifiant la privation partielle de l’autorité parentale.

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    10/01/2019 
    Décision d'irrecevabilité

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Bild GmbH & CO. Kg et Axel Springer AG  c. Allemagne.

    L’affaire concernait l’interdiction faite aux sociétés éditrices du quotidien Bild, de publier ou diffuser la photo d’un célèbre journaliste suisse présentateur de télévision, alors placé en détention provisoire.

    La Cour a notamment relevé que si la photo litigieuse n’avait pas de caractère diffamatoire, péjoratif ou dégradant pour l’image du journaliste, elle le montrait néanmoins dans une situation où il ne pouvait pas s’attendre à être photographié.

    Communiqué de presse

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Elections

  • Composition de la Cour

    08/01/2019 
    Composition de la Cour

    Les juges élus au titre de l’Albanie et de la Norvège - Darian Pavli et Arnfinn Bårdsen respectivement - ont prêté serment devant le Président le lundi 7 janvier 2019.

    Composition de la Cour

     

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Audiences

  • Prochaine audience

    20/12/2018 
    Prochaine audience

    Le 22 janvier 2019, la Cour tiendra une audience dans l’affaire A.M. v. France.

    L'affaire concerne l’expulsion vers l'Algérie d'un ressortissant algérien condamné en France pour des faits liés au terrorisme.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir