Arrêt de Grande Chambre concernant la France
14/09/2022
Dans l’affaire H.F. et autres c. France, la Cour a conclu à la violation du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont on est le ressortissant.
L’affaire concernait le refus opposé aux requérants d’obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans le camp d’Al-Hol situé dans le Nord-Est de la Syrie et administré par les Forces démocratiques syriennes (FDS).
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (29/09/2021)
En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.
Chambre
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Arrêt concernant le Portugal
20/09/2022Dans l’affaire McCann et Healy c. Portugal, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait des affirmations formulées par un ancien inspecteur de la police judiciaire – dans un livre, dans le documentaire et dans un entretien à un journal – au sujet de l’implication alléguée des requérants dans la disparition de leur fille, Madeleine McCann, disparue le 3 mai 2007 dans le sud du Portugal. Les requérants alléguaient devant la Cour une atteinte à leur droit à leur réputation et à leur présomption d’innocence. La Cour a jugé que le grief des requérants relatif à leur présomption d’innocence était manifestement mal fondé.
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Arrêt concernant la Pologne
15/09/2022
Dans l’affaire Rabczewska c. Pologne, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait une chanteuse pop célèbre en Pologne, Doda, et des propos sur la Bible qu’elle a tenus lors d’une interview et que les juges ont considérés blasphématoires.
La Cour a jugé que la requérante avait formulé les déclarations en cause en réponse à des questions sur sa vie privée, sur un ton léger et dans un langage coloré destiné à ses jeunes admirateurs. Or, ces propos ne s’analysent ni en un discours de haine, ni en une incitation à la haine ou à l’intolérance religieuse, et la Cour a conclu que les juridictions internes n’avaient pas justifié par des motifs suffisants l’ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit à la liberté d’expression.
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Élections
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Élection de la première présidente de la CEDH
19/09/2022
La Cour a élu Síofra O’Leary (Irlande) présidente de la Cour. Vice-présidente de la Cour depuis le 2 janvier 2022, Síofra O’Leary succédera à Robert Spano, dont le mandat prendra fin le 31 octobre 2022.
Síofra O’Leary est la première femme présidente dans l’histoire de la Cour.
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Élection des nouveaux vice-présidents et présidents de Section de la CEDH
19/09/2022
La CEDH a élu les juges Georges Ravarani (Luxembourg) et Marko Bošnjak (Slovénie) vice-présidents. Elle a également élu les juges Pere Pastor Vilanova (Andorre) et Arnfinn Bårdsen (Norvège) présidents de Section. Le mandat des nouveaux élus prendra effet le 1er novembre 2022 respectivement.
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Autres informations
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Demandes de tierce intervention dans une affaire interétatique
23/09/2022Vingt-trois gouvernements et une organisation non gouvernementale ont demandé à intervenir en tant que tierces parties dans la procédure concernant l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (X).
L’affaire concerne les allégations du gouvernement ukrainien faisant état de violations graves et massives des droits de l’homme commises par la Fédération de Russie dans le cadre des opérations militaires conduites par celle-ci sur le territoire ukrainien depuis le 24 février 2022.
Questions-réponses sur les affaires interétatiques
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Visite officielle
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Visite d’une délégation du Conseil constitutionnel de la France
22/09/2022
Le 22 septembre 2022, Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel de la France, accompagné d’une délégation composée de Michel Pinault, Corinne Luquiens, Jacques Mézard, François Pillet, Alain Juppé, Jacqueline Gourault, François Seners, Véronique Malbec, membres, ainsi que de Jean Maïa, secrétaire général et Laurent Neyret, directeur de cabinet, ont effectué une visite à la Cour et ont été reçus par le Président Robert Spano. Durant cette visite, la délégation a pris part à une table ronde composée des juges Jon Fridrik Kjølbro, vice-président de la Cour et juge élu au titre du Danemark, Síofra O’Leary, Présidente élue et juge élue au titre de l’Irlande, Georges Ravarani, Président de Section et juge élu au titre du Luxembourg, Marko Bošnjak, Président de Section et juge élu au titre de la Slovénie, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Présidente de Section et juge élue au titre de l’Autriche, Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France, ainsi que de Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, Abel Campos, Greffier adjoint de la Cour, et des juristes du greffe.
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Audiences
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Prochaine audience
31/08/2022
La Cour tiendra une audience de Chambre dans l'affaire Pietrzak c. Pologne et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne le 27 septembre 2022.
L’affaire concerne la compatibilité de la législation nationale qui autorise un système de
surveillance secrète des communications et de collecte des données relatives à ces communications
(« les métadonnées ») par les services de police et de renseignement, avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale et de celui à un recours effectif....
Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
27-29/09/2022