Arrêt de Chambre concernant la Croatie

PDH vue aérienne

19/07/2018

Dans l’affaire S.M. c. Croatie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

La requérante, une ressortissante croate, se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer pendant plusieurs mois. Elle alléguait que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à sa plainte et soutenait qu’il n’existe pas en Croatie de cadre juridique propre à traiter les problématiques soulevées par son affaire.

La Cour a jugé que non seulement la traite des êtres humains mais aussi l’exploitation de la prostitution tombaient sous l’empire de l’article 4 de la Convention, et à conclu à la violation de cette disposition.

 

Communiqué de presse

Chambre

  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    17/07/2018 
    Arrêt concernant la Fédération de Russie

    Dans l’affaire Mazepa et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie concernant l’enquête menée sur l’assassinat en 2006 de la journaliste Anna Politkovskaïa.

    La Cour a jugé que si les autorités russes ont retrouvé et condamné un groupe d’hommes directement impliqués dans l’assassinat commandité de la journaliste, elles n’ont pas mis en œuvre les mesures d’enquête appropriées pour identifier le ou les commanditaires de ce meurtre.

     

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    17/07/2018 

    Dans l’affaire Mariya Alekhina et autres c. Russie, la Cour a conclu a plusieurs violations de la Convention.

    L’affaire concernait la condamnation et l’emprisonnement de trois membres du groupe punk Pussy Riot qui avaient tenté d’interpréter l’une de leurs chansons protestataires dans une cathédrale moscovite en 2012. Les tribunaux jugèrent en particulier que leur performance avait été offensante et interdirent l’accès aux enregistrements vidéo que les jeunes femmes avaient ultérieurement postés sur Internet au motif qu’ils étaient « extrémistes ».

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la République de Moldova et la Fédération de Russie

    17/07/2018 

    Dans l’affaire Sandu et autres c. la République de Moldova et la Russie, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention par la République de Moldova, et la violation de la protection de la propriété ainsi que du droit à un recours effectif par la Fédération de Russie.

    Dans cette affaire, 1 646 personnes physiques de nationalité moldave et 3 sociétés se plaignaient de ne pas avoir pu accéder à des terrains dans la région séparatiste de la « République moldave de Transnistrie » ou d’avoir subi d’autres restrictions.

    Communiqué de presse

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Décisions

  • Décision d'irrecevabilité

    19/07/2018 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Aielli et autres  c. Italie.

    Les 10 059 requérants se plaignaient de la réforme du système de réévaluation des pensions de retraite en 2012 et 2013.

    La Cour a estimé que les effets de la réforme n’étaient pas d’un niveau tel qu’ils risquaient d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance incompatibles avec la Convention.

    Communiqué de presse

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  • Décision concernant l'Allemagne

    19/07/2018 

    La Cour a déclaré partiellement irrecevable la requête dans l’affaire Storck c. Allemagne.

    L’affaire concernait le refus par les juridictions allemande de rouvrir une procédure civile contre une clinique privée à la suite d’un arrêt rendu par la CEDH en faveur de la requérante.

    La Cour s’est jugée incompétente pour examiner le grief car celui-ci ne soulève aucun « problème nouveau » non examiné dans l’arrêt antérieurement rendu en faveur de la requérante. Le grief a en effet pour objet une question se rapportant à l’exécution de cet arrêt, qui relève de la compétence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

    Communiqué de presse

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Publication sur la jurisprudence

  • Aperçu de la jurisprudence

    16/07/2018 

    La Cour a publié un aperçu de sa jurisprudence pour le 1er semestre de 2018, correspondant à une sélection d’arrêts et de décisions présentant un intérêt jurisprudentiel.

    2018 (premier semestre)

    Plus d'infos

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  • Fiches pays

    13/07/2018 
    Fiches pays

    Les Fiches pays, contenant des données et informations par État, sur les affaires marquantes examinées par la Cour ou actuellement pendantes devant elles, ont été mises à jour au 1er juillet 2018.

    Il existe une Fiche pays par État membre du Conseil de l’Europe.

    Fiches pays

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Autres arrets