Arrêt de Chambre concernant la France
15/04/2021
Dans l’affaire K.I. c. France, la Cour a conclu qu’il y aurait une violation de l’article 3 de la Convention en son volet procédural si le requérant était renvoyé en Russie en l’absence d’une appréciation préalable par les autorités françaises de la réalité et de l’actualité du risque qu’il allègue encourir en cas d’exécution de la mesure d’expulsion.
Le requérant est un ressortissant russe d’origine tchéchène, arrivé en France encore mineur, et ayant obtenu le statut de réfugié. En raison de sa condamnation pour des faits de terrorisme et étant donné que sa présence en France constituait une menace grave pour la société française, l’Office français des réfugiés et des apatrides révoqua en juillet 2020 le statut de réfugié, et une mesure d’expulsion fut prise à son encontre.
COVID-19
Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu.
Grande Chambre
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Demandes de renvoi devant la Grande Chambre
13/04/2021
Le 19 avril 2021 un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de treize affaires.
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Arrêt concernant la Croatie
09/04/2021Dans l’affaire Mraović c. Croatie, la Cour a décidé de rayer la requête du rôle après avoir relevé que le requérant est décédé en novembre 2020 et qu’aucun de ses proches n’a exprimé le souhait de maintenir la requête. L’affaire concernait le droit du requérant à la publicité des débats dans une procédure pour viol qui avait été dirigée contre lui.
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Chambre
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Arrêt concernant la Turquie
13/04/2021
Dans l’affaire Ahmet Hüsrev Altan c. Turquie, la Cour a conclu a plusieurs violation du droit à la liberté et à la sûreté, et à la violation de la liberté d’expression. Le requérant, Ahmet Hüsrev Altan, est un journaliste et un écrivain connu ayant été condamné pour complicité, en connaissance de cause, avec une organisation terroriste sans faire partie de sa structure hiérarchique.
L’affaire concernait le placement en détention du requérant à la suite de son arrestation pour soupçon d’appartenance à l’Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle. Les événements se sont déroulés à l’époque de la tentative de coup d’État de juillet 2016 et de l’état d’urgence qui s’en est suivi.
La Cour a notamment constaté que rien ne démontrait que les actions du requérant se soient inscrites dans un plan destiné à renverser le Gouvernement. Par ailleurs, elle a notamment jugé que, compte tenu du fait que la détention du requérant n’était pas fondée sur des motifs plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression ne pouvait être légalement justifiée.
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Arrêt concernant la Turquie
13/04/2021Dans l’affaire Murat Aksoy c. Turquie, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté et de la liberté d’expression.
L’affaire concernait la détention provisoire du journaliste Murat Aksoy en raison d’articles et de publications parues dans des journaux ou sur ses médias sociaux, critiquant le gouvernement. Son placement en détention provisoire a eu lieu quelques semaines après la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 et la déclaration de l’état d’urgence qui s’ensuivit. Les autorités lui ont reproché d’appartenir à une organisation terroriste et d’avoir tenté de renverser par la force et la violence tant l’ordre constitutionnel que le gouvernement.
La Cour a jugé qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis une infraction pénale. Dès lors, sa mise et son maintien en détention provisoire ont porté atteinte à son droit à la liberté et à la sûreté, et ont constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression qui n’était pas prévue par la loi.
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Évènements
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Séminaire sur l’État de droit
15/04/2021
La CEDH, en collaboration avec la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a tenu un séminaire en visioconférence sur le thème L’État de droit en Europe – vision et défis.
L’évènement a pu être suivi en direct et une retransmission sera également publiée sur le site internet de la Cour après le séminaire.
Discours du Président Robert Spano (en anglais uniquement)
Bibliographies (en anglais uniquement)
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
20-22/04/2021