Entrée en vigueur du Protocole n° 16
01/08/2018
Le Protocole n° 16 à la Convention est entré en vigueur le 1er août 2018. Il prévoit la possibilité pour les hautes juridictions des États parties d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Les hautes juridictions des 10 États ayant ratifié le Protocole n° 16 (l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine), peuvent désormais demander à la CEDH des avis consultatifs dans le cadre d’affaires pendantes devant eux.
Autres informations
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Nouvelle édition du règlement de la Cour
01/08/2018...
Décisions
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Décision d'irrecevabilité
26/07/2018La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Gohe c. France.
L’affaire concernait les visites domiciliaires et saisies effectuées chez des tiers à la demande de l’administration fiscale pour vérifier la comptabilité des 4 requérants, ayant abouti à des redressements fiscaux et à la condamnation pénale de l’un d’eux pour fraude fiscale.
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Mesures provisoires
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Mesures provisoires accordées
25/07/2018
La Cour a décidé de faire droit à la demande de mesures provisoires dans l’affaire introduite par le réalisateur Oleg Sentsov, actuellement détenu.
Elle a appelé la Fédération de Russie à fournir au requérant un traitement approprié à son état de santé dans une structure médicale institutionnalisée. Elle a également invité M. Sentsov à mettre un terme à sa grève de la faim.
Le requérant, Oleg Gennadyevich Sentsov, a été arrêté par les autorités russes en Crimée en mai 2014 et est poursuivi pour infraction terroriste.
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Arrêts et décisions rendus
26/07/2018
24/07/2018
Arrêts et décisions à venir
Prochains arrêts : 28 août 2018