Demande de mesures provisoires introduite par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie
28/10/2020
La Cour a reçu une demande de mesures provisoires introduite par l’Azerbaïdjan contre Arménie concernant le conflit dans le Haut-Karabakh, par laquelle le gouvernement azerbaïdjanais demande à la Cour d’indiquer au gouvernement arménien un certain nombre de mesures en application de l'article 39 du règlement.
Décision
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Décision d'irrecevabilité
29/10/2020La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire République démocratique du Congo c. Belgique.
Dans cette affaire, la République démocratique du Congo se plaignait de la motivation des arrêts rendus par les juridictions belges concernant la prescription de l’action civile qu’elle avait introduite au sujet d’un litige relatif à liquidation d’une société minière de droit zaïrois dont elle était actionnaire.
La Cour a précisé qu’aux termes de la Convention, seuls les Hautes parties contractantes, les personnes physiques, les groupes de particuliers, ainsi que les ONG sont habilitées à introduire une requête devant elle. La République démocratique du Congo ne faisant partie d’aucune de ces catégories de requérants, la Convention ne l’autorise pas à saisir la Cour.
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Décision d'irrecevabilité
22/10/2020La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans les affaires Faller c. France et Steinmetz c. France.
Les requérants, tous deux médecins exerçant à Colmar, se plaignaient d’avoir été condamnés en 2009 par le conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir commis des fautes professionnelles lors de soins dispensés à des assurés sociaux, puis, concernant les mêmes faits, d’avoir été condamnés pénalement pour escroquerie par la cour d’appel de Colmar en 2014.
La Cour a observé que la décision prise en 2009 en application du code de la sécurité sociale n’était pas une « condamnation » pour une « infraction », au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) et que celui-ci ne trouve donc pas à s’appliquer.
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Chambre
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Arrêt concernant la Turquie
27/10/2020Dans l’affaire Kılıçdaroğlu c. Turquie la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait la condamnation de Kemal Kılıçdaroğlu, président du principal parti d’opposition (Cumhuriyet Halk Partisi - CHP), au paiement de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à la réputation du Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdoğan, dans deux discours prononcés en 2012 dans l’enceinte parlementaire.
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Autres informations
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Deuxième webinaire RCS
26/10/2020
Le deuxième webinaire du RCS (Réseau des cours supérieures) sur le thème « Détention et santé » a eu lieu le 23 octobre 2020.
Les présentations ont porté sur les conditions de détention et le contrôle judiciaire y afférent. Elles se sont concentré en particulier sur les questions de soins de santé dans le contexte de la détention des personnes vulnérables, sur la rétention de migrants en mauvaise santé et sur la pratique de la Cour en ce qui concerne les demandes de mesures provisoires au titre de l’article 39 du Règlement de la Cour, notamment dans les affaires soulevant des questions relatives à la pandémie Covid-19.
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Audiences
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Audience de Grande Chambre concernant la Belgique
21/10/2020
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Denis et Irvine c. Belgique.
L’affaire concerne le refus des juridictions belges de remettre en liberté les requérants, tous deux internés en Belgique pour des faits qualifiés de vol (M. Denis en 2007) et de tentative de vol avec effraction (M. Irvine en 2002) conformément à la loi de défense sociale de 1930.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
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