Arrêt de Grande Chambre concernant le Danemark
22/10/2018
Dans l’affaire S., V. et A. c. Danemark, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
En octobre 2009, les requérants avaient été privés de liberté pendant plus de 7 heures alors qu’ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football entre le Danemark et la Suède, les autorités les ayant arrêtés pour écarter les risques de violence hooligane. Ils avaient par la suite engagé en vain une action en indemnisation devant les tribunaux danois.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt
Retransmission de l'audience (17/01/2018)
Fiche thématique : Sport et Convention européenne des droits de l’homme
Chambre
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Arrêt concernant la Fédération de Russie
16/10/2018Dans l’affaire Barkanov c. Russie la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.
Le requérant dénonçait notamment l’impossibilité qui lui avait été faite de faire usage de son hélicoptère pendant 9 ans.
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Arrêt concernant la Roumanie
16/10/2018Dans l’affaire Lingurar et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention concernant une opération de police menée en 2005 dans un campement rom.
La Cour a estimé que l’usage de la force à l’encontre d’Augustin Lingurar et de Trandafir Lăcătuş, appartenant tous deux à l’ethnie rom, était excessive et injustifiée au regard des circonstances, et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations de mauvais traitements.
Par ailleurs, sans retenir de motivation raciste au comportement des policiers pendant l’opération, la Cour a estimé que la recherche menée par les autorités sur les allégations de racisme invoquées par les requérants n’a pas été suffisamment approfondie.
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Arrêt concernant la Hongrie
16/10/2018Dans l’affaire Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.
Dans cette affaire, les sociétés requérantes se plaignaient d’avoir perdu leur activité de distribution de livres scolaires en raison d’une nouvelle législation prévoyant un seul organe public d’achat et de distribution dans ce domaine. La Cour a constaté que la réforme avait concrètement abouti à un monopole du marché de la distribution des livres scolaires et privé les sociétés requérantes de leur clientèle, à savoir les écoles.
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Décision
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Décision d'irrecevabilité
18/10/2018Dans l’affaire Thiam c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
La Cour a jugé que la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, dans la procédure pénale dirigée contre le requérant pour faux, usage de faux et escroquerie, n’avait pas créé un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.
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Audience
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Audience de Grande Chambre concernant la Norvège
17/10/2018
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Strand Lobben et autres c. Norvège.
L’affaire concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils aîné.
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Arrêts et décisions rendus
18/10/2018
16/10/2018
Arrêts et décisions à venir
22/23-25/10/2018