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Arrêt de Grande Chambre concernant l'Espagne

13/02/2020

Dans l’affaire N.D. et N.T. c. Espagne, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

L’affaire concernait le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien ayant tenté, en août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, sur la côte nord-africaine.

Communiqué de presse

Prononcé de l'arrêt

Retransmission de l'audience (26/09/2018)

Fiche pays - Espagne

Chambre

  • Arrêt concernant l'Azerbaïdjan

    13/02/2020 
    Arrêt concernant l'Azerbaïdjan

    Dans l’affaire Ibrahimov et Mammadov c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu a plusieurs violations de la Convention. Elle a considéré que ce qui est arrivé aux requérants s’inscrivait en droite ligne d’un schéma qu’elle a déjà identifié dans des affaires antérieures d’arrestation et de détention arbitraires d’opposants au gouvernement, d’activistes de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme, lesquels avaient fait l’objet à titre de représailles de poursuites et d’une interprétation abusive du droit pénal.

    Les requérants, tous deux membres du mouvement NIDA, une organisation favorable à l’opposition, avaient été arrêtés en mai 2016 après avoir peint des graffitis à connotation politique sur une statue de l’ancien président de l’Azerbaïdjan. Arrêtés et poursuivis pour trafic de stupéfiants, ils ont subi des mauvais traitements aux mains de la police. La Cour a notamment estimé que leur arrestation, dont le motif n’était pas plausible, et leur maintien en détention provisoire étaient arbitraires.

    Communiqué de presse Fiche pays - Azerbaïdjan

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  • Arrêt concernant la France

    13/02/2020 

    Dans l’affaire Sanofi Pasteur c. France, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable à raison du défaut de motivation de la décision de rejet de la demande de la société requérante tendant à ce que des questions préjudicielles soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne.

    L’affaire concernait la responsabilité de la société Sanofi Pasteur à l’égard d’une personne, alors élève infirmière, vaccinée contre l’hépatite B, ayant souffert ensuite de diverses pathologies dont une sclérose en plaques, et la condamnation de la société requérante au paiement de réparations.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant le Royaume-Uni

    13/02/2020 

    Dans l’affaire Gaughran c. Royaume-Uni la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée.

    L’affaire concernait la conservation sans limitation de durée des données personnelles (profil ADN, empreintes digitales et photographie) du requérant, condamné pour conduite en état d’ivresse en Irlande du Nord.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    11/02/2020 
    Arrêt concernant la Roumanie

    Dans l’affaire Buturugă c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et du droit au respect de la correspondance, en raison des violences conjugales subies par la requérante et de la violation du secret de la correspondance électronique par son ex-époux.

    La Cour a précisé que la cyberviolence est actuellement reconnue comme un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et qu’elle peut se présenter sous diverses formes, dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    11/02/2020 

    Dans l’affaire Vovk et Bogdanov c. Russie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie en raison du défaut d’enquête effective menée au sujet de l’explosion d’une grenade dans un quartier résidentiel de Chita en 2008.

    Les requérants, alors âgés de 13 et 7 ans, avaient été gravement blessés par l’explosion d’une grenade tombée au sol alors qu’ils la manipulaient. Leur demande d’indemnisation introduite au civil avait été rejetée, les juridictions russes s’étant sont fondées sur les résultats de l’enquête pénale, selon laquelle aucune preuve ne permettait de conclure que la grenade ait appartenu à l’État ou qu’elle n’ait pas été convenablement gardée.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Turquie

    11/02/2020 
    Arrêt concernant la Turquie

    Dans l’affaire Özer c. Turquie (n° 3), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    Le requérant, propriétaire et éditeur du périodique Yeni Dünya İçin Çağrı, avait été condamné pénalement pour propagande en faveur d’une organisation terroriste suite à la publication d’un article en 2007 intitulé « La question kurde, les recherches de solution et nos devoirs ».

    La Cour a rappelé sa jurisprudence concernant l'infraction de propagande en faveur d'organisations terroristes, et a constaté que les juridictions turques n’avaient pas pris en compte tous les principes qui s’en dégagent.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    11/02/2020 

    Dans l’affaire Atamanchuk c. Russie, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    Le requérant, un homme d’affaires et homme politique local, avait été condamné pour incitation à la haine et à l’hostilité à la suite de la publication dans un journal, en 2008, de propos sur les ressortissants d’autres pays que la Russie.

    La Cour a jugé que les propos radicaux tenus par le requérant n’avaient contribué à aucun débat public et que les juridictions russes avaient eu raison de considérer qu’ils réveillaient chez le lecteur des émotions ou des préjugés contre la population locale non russe.

    Communiqué de presse

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Audiences

  • Prochaine audience

    11/02/2020 

    Le 26 février 2020, la Cour tiendra une audience dans l’affaire Hanan v. Allemagne concernant l’enquête sur une frappe aérienne opérée en Afghanistan, dans laquelle les deux fils du requérant ont été tués.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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  • Audience de Grande Chambre concernant l'Islande

    05/02/2020 
    Audience de Grande Chambre concernant l'Islande

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande.

    Dans cette affaire, le requérant soutient que la nouvelle Cour d’appel islandaise (Landsréttur) ayant confirmé sa condamnation n’a pas été établie par la loi en raison d’irrégularités dans la nomination de l’une des juges ayant siégé dans son procès.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche pays - Islande

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Visite officielle

  • Visite d'une délégation de juges du Royaume-Uni

    10/02/2020 
    Visite d'une délégation de juges du Royaume-Uni

    Le 6 février 2020, une délégation de haut niveau de juges de quatre cours supérieures du Royaume-Uni a été reçue à la Cour. La délégation a pris part à une table ronde avec des juges de la Cour ainsi que des membres du greffe.

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

13/02/2020

5 arrêts et 5 décisions

11/02/2020

10 arrêts

Arrêts et décisions à venir