Mesure provisoire dans l’affaire Arménie c. Azerbaïdjan
30/09/2020
Le 28 septembre 2020, la Cour a reçu une demande de mesure provisoire introduite par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Estimant que la situation actuelle fait naître un risque de violations graves de la Convention, la CEDH (siégeant en chambre de sept juges) a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations, la Cour a demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en danger leur vie et leur santé. Elle leur a aussi demandé de se conformer à leurs engagements au titre de la Convention.
Communiqué de presse Requêtes interétatiques
Décisions
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Décision d'irrecevabilité
01/10/2020La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mediani c. Italie.
L’affaire concernait la durée de la procédure du recours extraordinaire devant le président de la République introduit par le requérant pour contester une décision annulant son avancement professionnel.
La Cour a jugé que l’article 6 de la Convention s’applique à ce recours extraordinaire, pour autant qu’il porte sur une contestation relative à des « droits et obligations de caractère civil », et ce, depuis les modifications législatives italiennes de 2009 et 2010, plus précisément depuis le 16 septembre 2010. Elle rappelle cependant que les requérants doivent introduire une demande d’indemnisation devant la cour d’appel « Pinto » avant de saisir la CEDH.
Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour a relevé que le recours interne du requérant ne relevait pas, au moment des faits, du domaine d’application de la nouvelle procédure de recours extraordinaire.
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Décision d'irrecevabilité
01/10/2020La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Prina c. Roumanie.
Le requérant, Directeur de la direction technique de la ville de Slatina au moment des faits, se plaignait d’avoir été poursuivi et condamné plusieurs fois pour les mêmes faits relatifs à l’attribution de marchés publics.
Ayant rappelé les composantes du principe non bis in idem, à savoir : la nature pénale de procédures visant les mêmes faits et constituant une répétition des poursuites, la Cour a constaté que l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce.
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Audiences
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Audiences en octobre
01/10/2020
En octobre 2020, la Cour tiendra deux audiences par vidéoconférence, en raison de la crise sanitaire.
Dans l’affaire NIT S.R.L. c. République de Moldova, la requérante, une chaîne de télévision privée, soutient s’être vu retirer son autorisation d’émettre en raison des vives critiques à l’égard du Gouvernement moldave exprimées dans ses émissions.
L’affaire Denis et Irvine c. Belgique concerne le refus des juridictions belges de remettre en liberté les requérants, tous deux internés en Belgique pour des faits qualifiés de vol (M. Denis en 2007) et de tentative de vol avec effraction (M. Irvine en 2002) conformément à la loi de défense sociale de 1930.
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Autres informations
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Nouvelle publication sur la Convention
29/09/2020
La Convention européenne des droits de l’homme – Un instrument vivant est une nouvelle publication à visée pédagogique présentant la Convention, son évolution, ses articles et ses protocoles de manière simplifiée. Texte phare du Conseil de l’Europe, la Convention européenne célèbre ses 70 ans en 2020.
La Convention européenne des droits de l’homme – Un instrument vivant
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Évènements
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Conférence « Droits de l’homme pour la planète »
01/10/2020
La Cour tiendra une visioconférence sur le thème : les droits de l’homme et la protection de l’environnement, le lundi 5 octobre 2020.
Pour des raisons sanitaires, la conférence n’est pas ouverte au public, cependant, les personnes intéressées pourront suivre la conférence en direct, à partir de 10 heures.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
06-08/10/2020