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Prononcé de Grande Chambre concernant une requête interétatique

21/01/2021

La Cour a rendu son arrêt dans l’affaire interétatique Géorgie c. Russie (II) concernant les allégations formulées par le gouvernement géorgien de pratiques administratives de la Fédération de Russie violant la Convention, dans le cadre du conflit armé qui a opposé les deux États en août 2008.

La Cour a conclu que les événements qui se sont déroulés au cours de la phase active des hostilités (8 au 12 août 2008) ne relevaient pas de la juridiction de la Fédération de Russie. En revanche, elle a estimé que la Fédération de Russie exerçait un « contrôle effectif » sur l’Ossétie du Sud, l’Abkhazie et la « zone tampon » pendant la période allant du 12 août au 10 octobre 2008, date de retrait officiel des troupes russes. Après cette période, la forte présence russe et la dépendance des administrations sud-ossète et abkhaze à l’égard de la Fédération de Russie indiquent qu’il y a eu continuation du « contrôle effectif » sur l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Elle a donc conclu que les événements qui se sont déroulés après la cessation des hostilités, c’est-à-dire à compter de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 relevaient de la juridiction de la Fédération de Russie. La CEDH a conclu à plusieurs violations de la Convention.

Communiqué de presse Arrêt  Prononcé de l'arrêt Retransmission de l'audience (23/05/2018) Requêtes interétatiques

COVID-19

COVID-19

Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu. 

Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant la Fédération de Russie

    20/01/2021 
    Audience de Grande Chambre concernant la Fédération de Russie

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie.

    L’affaire concerne l’allégation des requérants selon laquelle leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait à un risque de mauvais traitements à raison de leur appartenance à la minorité ethnique ouzbèke, laquelle faisait selon eux l’objet de persécutions de la part des autorités depuis des affrontements interethniques en 2010.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche pays : Fédération de Russie

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  • Audiences en janvier

    22/12/2020 

    La Cour tiendra en janvier 2021 deux audiences de Grande Chambre.

    L'affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie concerne l’allégation des requérants selon laquelle leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait à un risque de mauvais traitements à raison de leur appartenance à la minorité ethnique ouzbèke, laquelle faisait selon eux l’objet de persécutions de la part des autorités depuis des affrontements interethniques en 2010.

    L'affaire Abdi Ibrahim c. Norvège concerne la décision des autorités et juridictions norvégiennes d’autoriser l’adoption d’un enfant par une famille d’accueil, contre la volonté de sa mère.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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Chambre

  • Arrêt concernant l'Ukraine

    21/01/2021 

    Dans les affaires Shmorgunov et autres c. Ukraine, Lutsenko et Verbytskyy c. Ukraine, Kadura et Smaliy c. Ukraine, Dubovtsev et autres c. Ukraine et Vorontsov et autres c. Ukraine, la Cour a conclu a de multiples violations de la Convention, notamment du droit à la vie et de l’interdiction de la torture.

    Ces affaires concernent les événements ayant entouré les manifestations connues sous le nom de « Euromaïdan » ou « Maïdan » entre novembre 2013 et février 2014, qui entraînèrent l’éviction du président de l’Ukraine et une série de changements politiques et constitutionnels.

    Dans ces cinq affaires, les 38 requérants ont tous eu des affrontements avec la police ou des agents non étatiques sous le contrôle de la police (titouchky). Ils dénonçaient, entre autres, des brutalités policières, un déni de leur droit de manifester, des détentions injustifiées et un décès.

    Communiqué de presse

    Communiqué de presse (en ukrainien)

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    19/01/2021 

    Dans l’affaire X et Y c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

    L’affaire concernait la situation de deux personnes transgenres dont les demandes de reconnaissance de leur identité sexuelle et de corrections administratives afférentes avaient été rejetées au motif que pour justifier cette demande, le demandeur devait établir avoir subi une intervention chirurgicale de changement de sexe.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    19/01/2021 
    Arrêt concernant la Fédération de Russie

    Dans l’affaire Shlykov et autres c. Russie, la Cour a notamment conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

    Les requérants, cinq détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, se plaignaient en particulier d’être régulièrement menottés à la sortie de leur cellule. La Cour a jugé que le fait de menotter les requérants à chaque fois qu’ils quittaient leur cellule a constitué une violation de leurs droits et estimé que la Russie devait prendre des mesures pour réformer le régime des menottes dans les prisons.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Turquie

    19/01/2021 

    Dans l’affaire Atilla Taş c. Turquie, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté et de la liberté d’expression.

    L’affaire concernait la détention provisoire du chanteur et chroniqueur Atilla Taş en raison des tweets postés sur son compte Twitter, ainsi que des articles et chroniques critiquant la politique du gouvernement, qu’il avait publiés dans le quotidien Meydan entre 2011 et 2016.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir