Arrêt de Chambre concernant l'Espagne
26/10/2021
Dans l’affaire León Madrid c. Espagne, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination et du droit au respect de la vie privée.
Dans cette affaire, la requérante avait demandé en vain aux autorités espagnoles d’inverser l’ordre des noms de famille portés par sa fille.
La Cour a jugé que l’impossibilité de déroger à la règle que le nom du père soit en premier en cas de désaccord des parents est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes.
Chambre
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Arrêt concernant la Bulgarie
26/10/2021Dans l’affaire Donev c. Bulgarie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait la procédure disciplinaire de révocation du requérant, juge et président d’une juridiction, qui se plaignait que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Cour administrative suprême n’avaient pas satisfait aux exigences d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 6 de la Convention.
La Cour estime que la Cour administrative suprême jouissait d’une juridiction d’une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par le requérant étaient susceptibles d’être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire.
La Cour n’a constaté aucun manque d’indépendance et d’impartialité au niveau de la Cour administrative suprême ni quelconque méconnaissance des autres aspects de l’équité de la procédure et a considéré que le requérant avait bénéficié de garanties procédurales adéquates et que la sanction disciplinaire qui lui a été imposée était justifiée par des motifs pertinents et suffisants.
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Arrêt concernant l'Ukraine
21/10/2021
Dans l’affaire Selygenenko et autres c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction générale de la discrimination.
L'affaire concernait l’allégation des requérantes, personnes déplacées à l'intérieur du pays suite au conflit à Donetsk et en Crimée et venues à Kiev en 2014-2015, de refus discriminatoire de vote aux élections locales de Kiev en 2015.
La Cour estime que les autorités ukrainiennes n'ont pas pris en considération la situation particulière des requérantes en tant que personnes déplacées et qu'elles les ont discriminées dans l'exercice de leur droit de vote aux élections locales.
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Grande Chambre
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Dessaisissement
21/10/2021
La Chambre à laquelle l’affaire Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.
L'affaire concerne l’extradition aux États-Unis du requérant qui risque, s’il est reconnu coupable, d’y être condamné à une peine de perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
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Visite officielle
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Visite du ministre de la Justice de la Bulgarie
25/10/2021
Le 25 octobre 2021, Yanaki Stoilov, ministre de la Justice de la Bulgarie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Robert Spano. Yonko Grozev, Président de Section, juge élu au titre de la Bulgarie, et Abel Campos, Greffier adjoint de la Cour, ont également participé à cette rencontre.
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Autres informations
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Nouvelle édition du règlement de la Cour
18/10/2021Une nouvelle édition du règlement de la Cour a été publiée.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
28/10/2021