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Arrêt de Grande Chambre concernant la Türkiye

11/07/2022

Dans l’affaire Kavala c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la Convention.

L’affaire concernait la question adressée à la CEDH par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, chargé de superviser l’exécution des arrêts de la CEDH, de savoir si la République de Türkiye a manqué à l’obligation de se conformer à l’arrêt de Chambre rendu en 2019 par la Cour dans l'affaire Kavala c. Turquie.

 

Communiqué de presse  Prononcé de l'arrêt

Questions-réponses : Procédure en manquement

Fiche pays - Türkiye

P15

En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.

Chambre

  • Arrêt concernant l’Italie

    21/07/2022 
    Arrêt concernant l’Italie

    Dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, à celle de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à celle du droit à un recours effectif.

    Les requérants dans cette affaire sont arrivés en Italie à bord d’embarcations de fortune et y ont demandé l’asile, alléguant qu’ils étaient des mineurs non accompagnés. L’affaire concernait leur internement dans un centre d’accueil pour migrants adultes et la procédure de détermination de l’âge dont ils firent l’objet par la suite.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Les mineurs migrants non accompagnés en détention

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Mesures provisoires

  • Mesures provisoires modifiées dans des affaires concernant la Pologne

    17/08/2022 

    La CEDH a décidé de modifier les mesures provisoires qu’elle avait précédemment indiquées dans trois affaires concernant des juges visés par des procédures disciplinaires et risquant une suspension imminente de leurs fonctions.
    En particulier, dans l'affaire Zawiślak c. Pologne, la Cour a décidé de modifier le libellé de la mesure provisoire qu’elle avait précédemment indiquée le 26 avril 2022 afin que celle-ci s’applique désormais à tout organe compétent en vertu du droit interne pour connaître de l’affaire du requérant. Cette affaire, qui concerne une demande, formulée par le parquet, de levée de l’immunité judiciaire de M. Zawiślak dans la procédure disciplinaire dirigée contre lui, est similaire à l’affaire Wróbel c. Pologne.

    Communiqué de presse

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  • Mesures provisoires modifiées dans des affaires concernant la Pologne

    10/08/2022 

    La CEDH a décidé de modifier les mesures provisoires qu’elle avait précédemment indiquées dans les affaires Wróbel c. Pologne, Synakiewicz c. Pologne, Niklas-Bibik c. Pologne et Piekarska-Drążek c. Pologne concernant quatre juges visés par des procédures disciplinaires et risquant une suspension imminente de leurs fonctions.

    La Cour a décidé de modifier le libellé de la mesure provisoire qu’elle avait indiquée dans ces affaires afin que la mesure s’applique désormais à tout organe compétent en vertu du droit interne pour connaître de l’affaire des requérants.

    La Cour a pris cette décision à la lumière de nouveaux développements, à savoir le remplacement récent de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, visée dans la précédente mesure provisoire indiquée dans l’affaire Wróbel c. Pologne, par une nouvelle chambre de la responsabilité professionnelle de la Cour suprême (Izba Odpowiedzialności Zawodowej Sądu Najwyższego).

    Communiqué de presse 

    Fiche thématique : Mesures provisoires

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Autres informations

  • Fiches pays

    28/07/2022 
    Fiches pays

    Les Fiches pays, contenant des données et informations par État, sur les affaires marquantes examinées par la Cour ou actuellement pendantes devant elles, ont été mises à jour au 28 juillet 2022.

    Il existe une fiche pays par État membre du Conseil de l’Europe.

    Fiches pays

    Faits et chiffres par État

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

21/07/2022

18 arrêts & 41 décisions

12/07/2022

4 arrêts

Arrêts et décisions à venir