Audience de Grande Chambre concernant la Roumanie

03/10/2018

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Mihalache c. Roumanie.

Dans cette affaire, le requérant se plaint d’avoir été condamné deux fois pour les mêmes faits à la suite de son arrestation par la police en vue de le soumettre à un test d’alcoolémie.

 

Communiqué de presse

Retransmission de l'audience

Galerie photos

Fiche pays - Roumanie

Chambre

  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    16/10/2018 

    Dans l’affaire Barkanov c. Russie la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.

    Le requérant dénonçait notamment l’impossibilité qui lui avait été faite de faire usage de son hélicoptère pendant 9 ans.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    16/10/2018 

    Dans l’affaire Lingurar et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention concernant une opération de police menée en 2005 dans un campement rom.

    La Cour a estimé que l’usage de la force à l’encontre d’Augustin Lingurar et de Trandafir Lăcătuş, appartenant tous deux à l’ethnie rom, était excessive et injustifiée au regard des circonstances, et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations de mauvais traitements.

    Par ailleurs, sans retenir de motivation raciste au comportement des policiers pendant l’opération, la Cour a estimé que la recherche menée par les autorités sur les allégations de racisme invoquées par les requérants n’a pas été suffisamment approfondie.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Hongrie

    16/10/2018 

    Dans l’affaire Könyv-Tár Kft et autres c. Hongrie la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.

    Dans cette affaire, les sociétés requérantes se plaignaient d’avoir perdu leur activité de distribution de livres scolaires en raison d’une nouvelle législation prévoyant un seul organe public d’achat et de distribution dans ce domaine. La Cour a constaté que la réforme avait concrètement abouti à un monopole du marché de la distribution des livres scolaires et privé les sociétés requérantes de leur clientèle, à savoir les écoles.

    Communiqué de presse

     

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  • Arrêt concernant l'Arménie

    11/10/2018 

    Dans l’affaire Osmanyan et Amiraghyan c. Arménie, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété concernant l’expropriation du terrain des requérants à des fins d’exploitation minière.

    La Cour a relevé que les juridictions arméniennes n’ont pas pris en considération les revenus perçus par les requérants grâce aux arbres fruitiers sur leur terrain, à savoir leur moyen de subsistance, et ont uniquement retenu la valeur marchande du terrain.

    Communiqué de presse

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Grande Chambre

Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    11/10/2018 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mazziotti c. France.

    Le requérant, qui à l’époque des faits était détenu à la maison d’arrêt de Nice, se plaignait de s’être vu infliger une sanction disciplinaire pour avoir été surpris en possession d’un téléphone portable.

    Communiqué de presse

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Élections

Audiences

  • Audiences en octobre 2018

    01/10/2018 
    Audiences en octobre 2018

    En octobre 2018, la Cour tiendra une audience concernant la Roumanie et une audience concernant la Norvège.

    Dans l’affaire Mihalache c. Roumanie le requérant se plaint d’avoir été condamné deux fois pour les mêmes faits à la suite de son arrestation par la police en vue de le soumettre à un test d’alcoolémie.

    L’affaire Strand Lobben et autres c. Norvège concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils aîné.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir