Ouverture de l’année judiciaire 2023
27/01/2023
Ce vendredi 27 janvier 2023 a eu lieu l’inauguration de l’année judiciaire de la CEDH. Un séminaire s'est tenu sur le thème En protégeant les droits de l’homme les juges préservent la démocratie; de nombreuses personnalités du monde judiciaire européen y ont assisté.
Ce séminaire a été suivi de la cérémonie d’ouverture officielle de l’année judiciaire 2023. La présidente de la Cour, Síofra O’Leary, et Silvana Sciarra, Présidente de la Cour constitutionnelle de l’Italie, se sont exprimées devant des représentants des cours supérieures des 46 États membres du Conseil de l’Europe ainsi que devant les autorités locales, nationales et internationales.
Discours de la Présidente Síofra O’Leary
Discours de Silvana Sciarra (en anglais uniquement)
Vidéo du séminaire : langue originale - anglais - français
Vidéo de l'audience solennelle : langue originale - français
Conférence de presse 2023
26/01/2023
La présidente Síofra O’Leary a tenu une conférence de presse diffusée en direct sur internet.
À cette occasion, la présidente de la Cour a présenté le bilan des activités de la Cour et les statistiques pour l’année 2022, puis, assistée de la greffière, Marialena Tsirli, elle a répondu aux questions des journalistes.
Retransmission de la conférence de presse :
Discours de la Présidente O’Leary
Rapport annuel 2022 Analyse statistique 2022
En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.
Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse de la Cour du 29 août 2022, la Cour a depuis le 1er septembre 2022, sous certains aspects, repris le traitement normal des requêtes impliquant l’Ukraine. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de l’Ukraine, la Cour communique avec les requérants via son système électronique de communication eComms. À cet effet, la Cour utilise les adresses email fournies par les requérants. Concernant spécifiquement la notification des arrêts et décisions, la Cour a décidé exceptionnellement que, lorsqu’aucune adresse email n’a pas été fournie, elle informerait les requérants des décisions et arrêts adoptés par les formations judiciaires de chambre ou de comité via sa base de données HUDOC. Les décisions adoptées par les juges uniques sont uniquement notifiées aux requérants ayant fourni une adresse email. Pour se renseigner sur la progression de l’examen de leur requête, les requérants sont encouragés à consulter le moteur de recherche de la Cour relatif à l’état de la procédure avant de contacter la Cour.
Grande Chambre
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Réunion de procédure tenue par la Grande Chambre dans les affaires climatiques
03/02/2023Le 11 janvier 2023, la Grande Chambre a tenu une réunion de procédure dans les trois affaires climatiques pendantes : Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, Carême c. France et Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres.
Lors de cette réunion, il a été décidé qu’après l’achèvement de la phase écrite de la procédure, la phase orale du traitement des affaires serait échelonnée. Une audience dans les affaires Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse et Carême c. France se tiendra le 29 mars 2023.
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Demandes de renvoi devant la Grande Chambre
30/01/2023Le 30 janvier 2023, la Cour a rejeté quatorze demandes de renvoi devant la Grande Chambre.
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Décision concernant une affaire interétatique
25/01/2023
Dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Cour a déclaré les requêtes partiellement recevables.
L’affaire concerne des événements qui se sont produits dans l’est de l’Ukraine, notamment la destruction du vol MH17.
Retransmission de l'audience (26/01/2022)
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Ouverture de l'année judiciaire 2023
Chambre
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Arrêt concernant la France
31/01/2023Dans l’affaire Y c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Le requérant dans cette affaire, une personne biologiquement intersexuée, se plaint du rejet par les juridictions internes de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle « sexe masculin ».
La Cour a jugé que l’État défendeur, compte tenu de la marge d’appréciation dont il disposait, n’avait pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée.
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Arrêt concernant la Fédération de Russie
31/01/2023
Dans l’affaire Kreyndlin et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants combiné avec l’interdiction de la discrimination.
L’affaire concernait une violente agression de membres de Greenpeace dans la région de Krasnodar, qui avait peut-être pour origine le fait qu’ils étaient affiliés à cette ONG ou qu’ils étaient réputés être des agents étrangers, et l’enquête ultérieurement conduite à ce sujet. La Cour a jugé que l’enquête avait été insuffisante et n’avait pas été à même de décourager des méfaits similaires, d’autant plus qu’une enquête approfondie n’était ouverte que quatre ans plus tard et qu’elle n’avait pas retenu le mobile de haine qui était peut-être la cause de l’agression. L’État a manqué à l’obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen d’une affaire.
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Autres informations
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Traitement à venir des requêtes contre la Fédération de Russie
03/02/2023
Au cours des derniers mois, la CEDH a statué dans plusieurs affaires qui énoncent certains principes directeurs en matière procédurale au sujet du traitement des affaires dirigées contre la Fédération de Russie qui relèvent de sa compétence.
Ces arrêts et décisions expliquent que la CEDH est compétente pour connaître des affaires qui concernent des actions ou des omissions qui sont survenues avant que la Fédération de Russie ait cessé d’être partie à la Convention européenne. La CEDH désignera parmi les juges en fonction un juge ad hoc aux fins de l’examen des affaires introduites contre la Fédération de Russie qui relèveront de sa compétence et elle pourra procéder à l’examen des requêtes alors que les autorités russes ne coopèrent pas avec elle.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
07-09/02/2023