Arrêt de Chambre concernant la Roumanie
30/08/2022
Dans l’affaire Pârvu c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie/enquête.
L’affaire concernait une opération de police au cours de laquelle l’époux de la requérante, pris à tort par les policiers pour un fugitif international, avait été atteint d’une balle dans la tête avant de décéder à l’hôpital peu de temps après.
La Cour a exprimé de sérieux doutes quant au caractère « absolument nécessaire » de la réaction de la police au cours de l’incident et n’a pas été non plus convaincue par les arguments avancés - d’abord la légitime défense puis une combinaison de légitime défense et de coup de feu accidentel. Elle se dit particulièrement préoccupée par la préparation et le contrôle de l’opération qui ont rendu possible une erreur significative dans l’identification du suspect et par le fait que les policiers impliqués n’étaient pas clairement identifiables comme appartenant aux forces de police. L’enquête, qui a duré plus de onze ans, a en outre été ineffective puisque les juridictions nationales elles-mêmes ont établi dans quatre décisions de justice l’existence de diverses défaillances.
En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.
Chambre
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Arrêt concernant la Roumanie
30/08/2022
Dans l’affaire Tusă c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait des conséquences d’une intervention chirurgicale subie par la requérante et de l’issue des procédures judiciaires nationales qu’elle a intentées suite à l’ablation du sein en raison d’un diagnostic de cancer erroné.
La Cour a jugé que le mécanisme légal mis en place par le droit interne n’avait pas présenté, dans le cas de la requérante, l’efficacité voulue par sa jurisprudence.
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Arrêt concernant la Roumanie
30/08/2022Dans l’affaire C. c. Roumanie, la CEDH a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail formulées par la requérante, femme de ménage dans une gare, à la suite d’une plainte déposée par elle contre le directeur de la gare qu’elle accusait d’avoir tenté à plusieurs reprises de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. L’intéressée soutenait également que l’État avait manqué à son obligation de traiter la question.
Sans se prononcer sur la culpabilité du directeur de la gare relativement au harcèlement sexuel qui lui était reproché, la CEDH a jugé que l’enquête avait été entachée de graves défaillances.
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Audiences
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Prochaine audience
31/08/2022
La Cour tiendra une audience de Chambre dans l'affaire Pietrzak c. Pologne et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne le 27 septembre 2022.
L’affaire concerne la compatibilité de la législation nationale qui autorise un système de
surveillance secrète des communications et de collecte des données relatives à ces communications
(« les métadonnées ») par les services de police et de renseignement, avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale et de celui à un recours effectif....
Autres informations
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Révision des mesures à appliquer concernant les affaires auxquelles l’Ukraine est partie
29/08/2022
La Cour a décidé de réviser les mesures qui s’appliquent aux affaires auxquelles l’Ukraine est partie depuis l’agression par la Fédération de Russie, et de revenir à certains égards à un traitement normal des affaires en question à partir du 1er septembre 2022.
La correspondance avec les requérants reprendra dans la mesure du possible et des informations générales adressées à tous les requérants seront disponibles sur le site Internet de la Cour. Le traitement des affaires reprendra et de nouveaux délais seront fixés pour les affaires en cours, compte tenu autant que faire se peut de la possibilité pour les parties de répondre de manière effective. La notification et la publication des décisions et arrêts reprendront progressivement.
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Grande Chambre
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Demandes de renvoi
29/08/2022
Le 5 septembre 2022 un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de quinze affaires.
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Mesures provisoires
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Demande de mesures provisoires concernant une affaire interétatique
24/08/2022La CEDH a décidé qu'une demande de mesures provisoires, dans le cadre de l'affaire interétatique Ukraine c. Russie (X), reçue du gouvernement ukrainien concernant des prisonniers de guerre ukrainiens capturés par les forces russes était déjà couverte par une décision prise dans l'affaire Oliynichenko c. Russie et Ukraine.
Dans cette décision, concernant un membre de l'armée ukrainienne qui aurait été capturé à Mariupol, la Cour avait jugé que toute demande formulée au nom de prisonniers de guerre ukrainiens détenus par les Russes et pour laquelle des preuves suffisantes avaient été fournies pour démontrer un risque sérieux et imminent de préjudice irréparable serait couverte par les mesures prises dans cette affaire.
Fiche thématique : Mesures provisoires
Questions-réponses sur les affaires interétatiques
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