Dans l’affaire Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention par l’Azerbaïdjan et à la non-violation de la Convention par la Hongrie.

L’affaire concernait la grâce présidentielle accordée à un assassin condamné qui avait été remis en liberté après son transfert de la Hongrie vers l’Azerbaïdjan pour y purger le reste de sa peine. En 2004, alors qu’il suivait une formation en Hongrie, R.S., un membre de l’armée azerbaïdjanaise, avait assassiné un militaire arménien et tenté d’en tuer un autre. Plus généralement, les requérants reprochaient aux autorités azerbaïdjanaises d’avoir accueilli R.S. en héros à son retour en Azerbaïdjan.

Communiqué de presse

Dans l’affaire P.T. c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée.

L’affaire concernait la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d’exemption de service militaire que l’intéressé avait été contraint de présenter pour renouveler ses papiers d’identité et dans d’autres situations, notamment pour rechercher un emploi.

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La Cour a déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes la requête dans l’affaire Graner c. France.

Physicien et directeur de recherche au CNRS ainsi qu’à l’université Paris Diderot, le requérant conduit un travail d’enquête sur le rôle de la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. Il dénonçait devant la CEDH le refus qui lui avait été fait de consulter certaines archives de la présidence de François Mitterrand relatives au Rwanda.

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