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Arrêt de Chambre concernant la Belgique

PDH - Escalier du hall

22/06/2021

Dans l’affaire Hurbain c. Belgique, la Cour a conclu qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.

Le requérant, éditeur du quotidien Le Soir, se plaignait devant la CEDH d’avoir été condamné par les juridiction belges à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive en ligne d’un article mentionnant le nom d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Le chauffard avait purgé sa peine et avait été réhabilité mais avait saisi la justice belge pour obtenir la suppression ou l’anonymisation de l’article en question ressortant sur plusieurs moteur de recherche en tapant son nom.

La Cour a précisé que son arrêt n’impliquait pas une obligation pour les médias de vérifier leurs archives de manière systématique et permanente. Il s’agit pour eux, en ce qui concerne l’archivage de l’article, de procéder à une vérification et donc à une mise en balance des droits en jeu seulement en cas de demande expresse.

Communiqué de presse

COVID-19

COVID-19

Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu. 

Grande Chambre

  • Arrêt concernant l'Autriche

    15/06/2021 
    Arrêt concernant l'Autriche

    Dans l’affaire Kurt c. Autriche, la Cour a conclu qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.

    La requérante soutenait que les autorités autrichiennes ne les avaient pas protégés, elle et ses deux enfants, contre son mari violent, père des enfants, dont elle avait dénoncé les violences domestiques à la police, et qui en 2012 tua leur fils avant de se suicider.

    Dans cette affaire, la Cour a jugé que les informations dont disposaient les autorités autrichiennes à l’époque n’indiquaient pas l’existence d’un risque réel et immédiat d’atteinte à la vie des enfants et les autorités avaient ordonné des mesures adéquates pour parer un risque de nouvelles violences à leur encontre. Il n’y a eu dans cette affaire aucun retard ni aucune inertie des autorités face aux allégations de violences domestiques de le requérante.

    Pour la 1re fois dans cette affaire, la Cour a clarifié les principes généraux à appliquer dans les cas de violences domestiques.

    Communiqué de presse 

    Prononcé de l'arrêt 

    Retransmission de l'audience (17/06/2020)

    Fiche pays - Autriche

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    17/06/2021 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Galan c. Italie.

    L’affaire concernait la déchéance du requérant de son mandat de député en raison du constat par le Parlement de l’existence d’une cause d’inéligibilité consécutive à une condamnation pour corruption.

    La Cour considère que l’application immédiate de l’interdiction de se porter candidat aux élections est cohérente avec le but affiché par le législateur, c’est-à-dire écarter du Parlement les élus condamnés pour des délits graves et protéger ainsi l’intégrité du processus démocratique. Cette interdiction de se porter candidat aux élections ne peut être jugée arbitraire ou disproportionnée.

    Communiqué de presse

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Visite officielle

  • Visite de la Ministre déléguée à l'Égalité des genres, à la Diversité et à l'Égalité des chances

    23/06/2021 
    Visite de la Ministre déléguée à l'Égalité des genres, à la Diversité et à l'Égalité des chances

    Le 23 juin 2021, Élisabeth Moreno, Ministre déléguée à l'Égalité des genres, à la Diversité et à l'Égalité des chances de la France, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par Síofra O’Leary, juge élue au titre de l’Irlande, Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France, et Abel de Campos, greffier adjoint de la CEDH.

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Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant la Suisse

    16/06/2021 
    Audience de Grande Chambre concernant la Suisse

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire B. c. Suisse.

    Dans cette affaire, le requérant dénonçait la suppression de la rente de veuf qu’il percevait, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoyant l’extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans, ce qu’elle ne prévoit pas envers une veuve.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche pays - Suisse

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Élections

  • Élection d'un juge

    22/06/2021 
    Élection d'un juge

    L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu Davor Derenčinović juge à la Cour au titre de la Croatie pour un mandat de 9 ans qui débutera le 2 janvier 2022.

    Plus d'infos

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir