Dans l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de discrimination en combinaison avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait la reconnaissance et la protection juridiques des couples homosexuels en Ukraine. La Cour a jugé que les requérants avaient été traités différemment des couples hétérosexuels parce qu’ils n’avaient bénéficié d’aucune reconnaissance et protection juridiques et que leur orientation sexuelle était le seul fondement de la différence de traitement.

Communiqué de presse

Fiche thématique : Orientation sexuelle

Dans l’affaire Mesić c. Croatie (n° 2), la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.

L’affaire concernait un article publié en février 2015 par le portail d’information Internet Dnevno.hr

qui indiquait que le requérant, ancien président croate, s’était vu offrir ou avait accepté des pots-de-vin au cours de son mandat en rapport avec l’achat pour l’armée croate de véhicules blindés d’une société finlandaise.

La Cour a jugé que l’article visait non pas la vie privée du requérant mais son comportement dans l’exercice de ses fonctions officielles et qu’il ne faisait que relater ce qui avait été dit dans des actes officiels, sans affirmer noir sur blanc qu’il était mêlé à des activités criminelles. Elle a jugé également que les tribunaux croates avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et le droit du portail d’information à la liberté d’expression.

Communiqué de presse

Les 25-26 mai 2023, la présidente Síofra O’Leary a participé au 3^e Forum international des droits de l’homme qui s’est tenu à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, à San José, Costa Rica. Elle était accompagnée de Arnfinn Bårdsen, président de section, ainsi que des juges María Elósegui, Darian Pavli et Anja Seibert-Fohr. 

Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qui ont pris part au Forum ont échangé sur les thèmes suivants : indépendance judiciaire et État de droit ; environnement, changement climatique et droits de l’homme.

La délégation de la Cour a également participé à un séminaire public, sur le thème Les systèmes régionaux de protection des droits de l’homme et leurs défis, au cours duquel la Présidente O’Leary est intervenue.

Une seconde Déclaration de San José a été signée à la même occasion le 26 mai 2023.

Vidéo du séminaire

Déclaration de San José II (en anglais uniquement)

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L’équipe de l'université de Maastricht a remporté la finale de la onzième édition du Concours européen de plaidoiries, en langue anglaise sur la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cadre de ce concours, 18 équipes universitaires de 10 pays se sont affrontés autour d’une affaire fictive sur le thème gestation pour autrui du 22 au 26 mai 2023. 

Ce concours est organisé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Association européenne des étudiants en droit (ELSA – European Law Students Association).

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