Arrêt de Grande Chambre concernant la République tchèque
08/04/2021
Dans l’affaire Vavřička et autres c. République tchèque concernant la vaccination infantile obligatoire, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés ne sont pas acceptés dans les écoles maternelles.
Dans cette affaire, soit les requérants non vaccinés n’ont pas été admis à l’école maternelle, soit les requérants ayant refusé de faire vacciner leurs enfants ont dû payer une amende.
La Cour a estimé que les mesures dénoncées par les requérants, évaluées dans le contexte national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque, à savoir, la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé.
Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt Questions-réponses Fiche pays - République tchèque
COVID-19
Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu.
Grande Chambre
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Arrêt concernant la Croatie
09/04/2021Dans l’affaire Mraović c. Croatie, la Cour a décidé de rayer la requête du rôle après avoir relevé que le requérant est décédé en novembre 2020 et qu’aucun de ses proches n’a exprimé le souhait de maintenir la requête. L’affaire concernait le droit du requérant à la publicité des débats dans une procédure pour viol qui avait été dirigée contre lui.
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Evènements
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Conférence sur les affaires interétatiques
09/04/2021
Le président Robert Spano ainsi que, notamment, d’anciens juges de la Cour et des membres du greffe de la CEDH prendront part à une visioconférence sur le thème « Les affaires interétatiques en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme : expériences et défis actuels ».
Cet évènement de haut niveau aura lieu les 12 et 13 avril 2021 et pourra être suivi en direct. Il est organisé dans le cadre de la Présidence allemande du Comité des Ministres en coopération avec PluriCourts et le Centre des droits de l'homme de Potsdam.
Programme (en anglais uniquement)
Liste des intervenants (en anglais uniquement)
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Forum international des droits de l’homme
25/03/2021
La CEDH, avec le soutien de la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a tenu le deuxième Forum international des droits de l’homme.
Des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ont échangé sur les questions d’actualité, les domaines de préoccupation ou de priorité, ainsi que sur les développements jurisprudentielles des trois cours.
L’évènement a eu lieu par visioconférence et la vidéo en est maintenant disponible.
Programme (en anglais uniquement)
Vidéo du Forum : langue originale - français - espagnol ...
Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
13-15/04/2021