Audience de Grande Chambre concernant la Belgique
04/12/2019
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Mugemangango c. Belgique.
Dans cette l’affaire, le requérant, président du Parti du Travail de Belgique (PTB) de la province du Hainaut, soutient que le contentieux postélectoral en Belgique ne présente les garanties procédurales minimales contre l’arbitraire ; il se plaint que les assemblées législatives soient elles-mêmes compétentes pour contrôler les éventuelles irrégularités ayant eu lieu au cours du processus électoral.
Chambre
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Arrêt concernant la France
05/12/2019La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Petithory Lanzmann c. France.
La requérante, veuve du journaliste, écrivain et réalisateur Claude Lanzmann, se plaignait de ne pouvoir transférer les gamètes de son fils décédé vers un établissement en mesure de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) ou une gestation pour autrui (GPA).
La Cour a estimé d’une part que le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable, et d’autre part que l’article 8 ne garantit pas de droit de devenir grands-parents.
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Arrêt concernant l'Arménie
05/12/2019Dans l’affaire Hambardzumyan c. Arménie la Cour a conclu à la violation droit au respect de la vie privée et familiale en raison du placement sous surveillance secrète de la requérante, soupçonnée de corruption et de fraude.
La Cour a notamment estimé que le mandat n’était pas suffisamment précis quant à la personne qui faisait l’objet de la mesure de surveillance secrète. Pour la Cour, pareille imprécision est inacceptable lorsqu’il s’agit d’une mesure telle que la surveillance secrète, laquelle est de nature à porter gravement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
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Arrêt concernant le Portugal
03/12/2019Dans l’affaire Petrescu c. Portugal la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention en raison des conditions de détention du requérant, un ressortissant roumain condamné au Portugal en 2012 à 7 ans d’emprisonnement pour vol et association de malfaiteurs.
La Cour a recommandé au Portugal de prendre des mesures générales pour que les détenus puissent bénéficier de conditions de détention conformes à l’article 3 de la Convention. Elle a également estimé qu’un recours devrait être ouvert pour empêcher la continuation d’une violation alléguée ou pour permettre aux détenus d’obtenir une amélioration de leurs conditions de détention.
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Arrêt concernant la Turquie
03/12/2019Dans l’affaire Kırdök et autres c. Turquie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la correspondance.
Les trois requérants, avocats de profession, dénonçaient la saisie de données électroniques par les autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre un autre avocat partageant le bureau avec eux.
La Cour a jugé que la saisie des données électroniques des requérants, protégées par le secret professionnel avocat‑client, et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique.
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Visite officielle
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Visite du ministre de la Justice de la Roumanie
05/12/2019
Le 5 décembre 2019, Cătălin Predoiu, ministre de la Justice de la Roumanie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Roderick Liddell, greffier, et Marialena Tsirli, greffière adjointe, ont également participé à cette rencontre.
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Grande Chambre
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Demandes de renvoi
03/12/2019
Le 9 décembre 2019 un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de trois affaires.
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Audiences
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Audiences en décembre
29/11/2019En décembre 2019, la Cour tiendra des audiences dans des affaires concernant la Belgique et la Hongrie.
Dans l’affaire Mugemangango c. Belgique, le requérant, président du Parti du Travail de Belgique (PTB) de la province du Hainaut, soutient que le contentieux postélectoral en Belgique ne présente les garanties procédurales minimales contre l’arbitraire ; il se plaint que les assemblées législatives soient elles-mêmes compétentes pour contrôler les éventuelles irrégularités ayant eu lieu au cours du processus électoral.
L'affaire Albert et autres c. Hongrie concerne un texte de loi qui a imposé l’intégration de deux banques, Kinizsi Bank Zrt. et Mohácsi Takarék Bank Zrt, dont les requérants étaient actionnaires, dans un dispositif de contrôle central.
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Autres informations
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Faits et chiffres par État
27/11/2019
Pour marquer la présidence géorgienne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, la Cour a produit un nouveau document : La CEDH et la Géorgie en faits et chiffres. Cette série de documents permet d’avoir une vision globale du travail de la Cour et de l’étendue de l’impact de ses arrêts pour chaque État membre.
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Arrêts et décisions à venir
10-12/12/2019