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Arrêt de Chambre concernant la Turquie

PDH vue aérienne

04/05/2021

Dans l’affaire Kerestecioğlu Demir c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait la levée de l’immunité parlementaire de la requérante, élue députée de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant que membre du HDP (Parti démocratique des peuples), fondée selon elle sur ses opinions politiques.

La Cour a conclu que la levée de l’immunité parlementaire de la requérante par le biais de la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 constituait en soi une ingérence dans l’exercice du droit de la requérante tel que protégé par l’article 10 de la Convention.

 

Communiqué de presse

COVID-19

COVID-19

Les autorités françaises ont mis en place un certain nombre de restrictions dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La Cour, tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, continue toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence des périodes de confinement précédentes, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu. 

Audiences

  • Audiences en mai

    30/04/2021 
    Audiences en mai

    La Cour tiendra en mai 2021 deux audiences de Grande Chambre.

    L’affaire Grzęda c. Pologne concerne la réforme judiciaire en Pologne, qui a eu pour effet la cessation prématurée du mandat de quatre ans d’un juge de la Cour administrative suprême élu au Conseil national de la magistrature.  Actuellement, 27 requêtes sont pendantes devant la Cour, portant sur des questions liées à divers  aspects de la réforme du système judiciaire en Pologne à la suite de l’entrée en vigueur des lois en  2017 et 2018.

    L’affaire Savickis et autres c. Lettonie concerne les allégations de discrimination formulées par les requérants, tous non-citoyens résidents permanents, concernant le mode de calcul de leurs pensions d’État, comparé au mode de calcul utilisé pour les pensions des citoyens lettons.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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Chambre

  • Arrêt concernant la Roumanie

    27/04/2021 
    Arrêt concernant la Roumanie

    Dans l’affaire Tőkés c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    Le requérant, László Tőkés, un ressortissant roumain appartenant à la minorité hongroise de Roumanie, député au Parlement européen au titre de la Hongrie, se plaignait devant la CEDH d’avoir été sanctionné par les autorités roumaines pour avoir déployé les drapeaux du Pays sicule et du territoire Partium  sur le bâtiment où se trouve son bureau à Oradea.

    La Cour a jugé que les juridictions roumaines ne s’étaient pas livrées à un examen approfondi de l’ensemble des éléments importants portés à leur connaissance et que la motivation de leurs décisions était insuffisante.

    Communiqué de presse

     

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Autres informations

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Arrêts et décisions rendus

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07/05/2021

1 arrêt/décision