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Conditions générales

eComms est un service mis en place par la Cour pour permettre la communication électronique avec le représentant d’un requérant. Ce service n’est activé que lorsque, le cas échéant, la requête parvient à un stade de la procédure où le gouvernement concerné est invité à produire des observations écrites.

1. Généralités

En acceptant la procédure eComms vous déclarez comprendre que vous devez, comme dans le cas d’une correspondance envoyée par la poste ou transmise par un autre moyen, répondre aux demandes de la Cour dans les délais fixés dans les lettres qui vous seront adressées. Les documents communiqués par la Cour sont réputés remis le jour de leur transmission sur votre compte eComms. Ce système de notification vous permettra de disposer de plus de temps pour respecter les délais. Le greffe appelle votre attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, en vertu duquel, si la partie requérante ne répond pas dans les délais impartis et que les circonstances donnent à penser qu’elle n’entend pas maintenir sa requête, celle-ci peut être rayée du rôle.

Il vous appartient de vous connecter régulièrement à votre compte et de contacter la Cour sans délai en cas de problème technique.

2. Conservation des données

eComms stocke les documents publiés au cours des 12 derniers mois. Il est donc de la responsabilité des représentants de requérants de télécharger et de sauvegarder les documents transmis par la Cour avant l’expiration du délai de 12 mois.

De plus, lorsqu’une affaire est clôturée, tous les documents y étant liés sont supprimés d’eComms.

3. Convention de nommage

Seule l’utilisation des caractères issus du jeu ASCII étendu (les caractères cyrilliques ou autres alphabets ne pourront pas être utilisés) est autorisée dans le nom des documents envoyés à la Cour.:

4. Format des documents

Les documents envoyés à la Cour doivent obligatoirement être au format PDF, dûment signés le cas échéant. Les documents PDF doivent être du type « PDF texte » et non « PDF image ».

5. Taille des documents

Les documents PDF doivent être optimisés pour être le plus légers possible tout en restant lisibles.

  • La taille maximum autorisée pour chaque document PDF est de 50 Mo.
  • Si un document dépasse cette limite, il faut le scinder et le nommer en conséquence (par exemple : Partie 1, Partie 2, etc.).
  • Si un document est sous cette limite, il ne doit pas être scindé en documents distincts.

6. Date et heure d’envoi

Les dates et heures d’envoi indiquées sur eComms correspondent à l’heure locale de Strasbourg (France).

7. Navigateurs web supportés

eComms est uniquement supporté par les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS.

Les navigateurs web supportés sont :

  • Internet Explorer 11 ou une version plus récente
  • Google Chrome
  • Mozilla FireFox

JavaScript doit être autorisé au niveau du navigateur internet.

eComms fonctionne avec la dernière version de Google Chrome (lequel se met à jour automatiquement lorsqu’il détecte une nouvelle version disponible). Il fonctionne également avec la dernière et l’avant-dernière version majeure de Firefox.

8. Problèmes techniques

Si vous n’arrivez pas à accéder à eComms ou si ne parvenez pas à envoyer ou recevoir des documents, essayez d’abord de le faire à partir d’un autre ordinateur. Si le problème technique persiste, contactez la Cour sans délai.

En cas de problème, les documents devant être envoyés de manière urgente (par exemple pour une question de respect des délais) peuvent l’être par télécopie (+33 (0)3 88 41 27 30). .

9. Article 39 (mesures provisoires) du règlement de la Cour

eComms ne doit pas être utilisé dans le cadre de l’article 39 du règlement avant communication de l'affaire.