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Fonctionnement de la Cour

Greffe

PDH Petite salle d'audience

Le greffe a pour rôle de fournir à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Dans ce but, il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs.

 

Présentation

Budget

Traitement des affaires et méthodes de travail

Cheminement d'une requête

Life of an Application Coverpage

Ce diagramme montre de manière simplifiée le cheminement d’une affaire depuis la naissance d'un litige. Pour qu’il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.

 

Cheminement d'une requête

Autres langues

Traitement des affaires devant la Cour

Les requêtes sont attribuées à une des formations judiciaires de la Cour, à savoir : un juge unique, un comité ou une chambre. Certaines affaires peuvent aussi être déférées à la Grande Chambre.

Schéma du traitement des affaires Autres langues

Section de filtrage et Article 47

  • La Section de filtrage est chargée de trier les requêtes pour les aiguiller vers la formation judiciaire appropriée.

Premier bilan de la section de filtrage (2011)

  • L'article 47 indique les renseignements et les documents à fournir pour introduire valablement une requête.

Rapport sur l'article 47 (2015)

Jurisconsulte

Le jurisconsulte est chargé de veiller à la cohérence de la jurisprudence, et fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour (Article 18 du règlement de la Cour).

Politique de priorisation

La Cour tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour décider de l'ordre de traitement des requêtes.

 

Politique de priorisation (français)

Politique de priorisation (espagnol)

Procédure de l'arrêt pilote

La Cour a élaboré la procédure de l'arrêt pilote en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention.

Article 61: Procédure de l'arrêt pilote (entrée en vigueur le 1er avril 2011)

Procédure de juge unique

Système de décision de juge unique :

 

Français

Espagnol 

Déclaration unilatérale

Le Gouvernement défendeur peut soumettre à la Cour une déclaration dans laquelle il reconnaît la violation de la Convention et s’engage à fournir un redressement adéquat au requérant.

Déclaration unilatérale

Visites d’information

En raison du Coronavirus COVID-19, les visites à la Cour sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

  • Des visites d’information destinées aux professionnels du droit et aux étudiants en droit peuvent être organisées. Le programme comprend généralement la projection d’un documentaire La Cour européenne des Droits de l'Homme, suivie d’une présentation sur le rôle et le fonctionnement de la Cour d’environ une heure. La présentation peut également avoir lieu après une audience (se reporter au calendrier des audiences).
  • Les visites d’information sont organisées uniquement pour les groupes comptant au minimum 25 personnes. L’âge minimum des participants doit être de 18 ans révolus.
  • Il n’y a pas de visites guidées du bâtiment de la Cour.
  • Les visites d’information n’ont lieu que les jours ouvrables. La Cour est fermée les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
  • La Cour étant très sollicitée, il est recommandé d’adresser votre demande deux mois à l’avance.
  • Pour s'inscrire, veuillez remplir le formulaire électronique.

Règles de sécurité et de comportement

  • Une extrême ponctualité est requise.
  • Il est demandé aux groupes de respecter le nombre de participants mentionné sur la liste nominative des participants qui sera exigée préalablement.
  • Une tenue vestimentaire correcte est exigée.
  • Pour des raisons de sécurité, l’accès et le déplacement du public n’est autorisé que dans la partie publique du bâtiment ; de même l’accès à la cafétéria est interdit.
  • Le bâtiment ne dispose pas de vestiaire ni de consigne à bagages. Les bagages ne seront en aucun cas acceptés.

Nous vous remercions de veiller au respect de ces consignes.

Archives

Modalités de conservation et d'accès aux archives et Consultation des dossiers et documents

Dossiers

Modalités de conservation et d’accès aux archives

Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.

En raison du Coronavirus COVID-19, les consultations de dossiers sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Modalités pratiques

Les demandes de consultation de dossiers peuvent être faites via le formulaire en ligne.