Des formulaires électroniques ont été mis en ligne afin de poser des questions sur la Cour et son fonctionnement.

Contacter la Cour

Veuillez noter qu'en aucun cas la Cour ne saurait donner de conseils juridiques.

Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent être envoyés à la Cour uniquement par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.

Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.