Contacter la Cour
Contacter la Cour
Des formulaires électroniques ont été mis en ligne afin de poser des questions sur la Cour et son fonctionnement.
Veuillez noter qu'en aucun cas la Cour ne saurait donner de conseils juridiques.
Informations concernant l'envoi de requêtes
Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent être envoyés à la Cour uniquement par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.
Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.
Coordonnées
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg cedex
Tel : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30
Problèmes de fax : nouveaux numéros de fax temporaires
En raison d'un problème répandu avec le fournisseur de fax de la Cour, veuillez utiliser les numéros de fax temporaires suivants jusqu'à nouvel ordre:
Pour les mesures provisoires
+33 (0)3 90 21 43 50 à la place de +33 (0)3 88 41 39 00
Pour les autres correspondances
+33 (0)3 90 21 43 10 à la place de +33 (0)3 88 41 27 30
Jours fériés ou chômés
Le greffe de la Cour sera fermé aux dates indiquées ci-dessous :
2019
Mardi 1er janvier
Vendredi 19 avril
Lundi 22 avril
Mercredi 1er mai
Mercredi 8 mai
Jeudi 30 mai
Lundi 10 juin
Jeudi 15 août
Vendredi 1er novembre
Lundi 11 novembre
Du lundi 23 décembre (après-midi) au mardi 31 décembre