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Analyse jurisprudentielle

Guide pratique sur la recevabilité

Le Guide pratique sur la recevabilité décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête soumise à la Cour doit satisfaire. Les praticiens du droit et les requérants potentiels sont invités à étudier attentivement ce guide avant de décider de porter une affaire devant la Cour. Depuis 2018, ce guide est régulièrement mis à jour, à l’instar des autres guides sur la jurisprudence par article.

Français (2021)

Seules les versions en anglais et en français font foi. Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours au niveau national. Ce délai de saisine de 4 mois sera effectif le 1er février 2022, en application d’une période de transition.

Les éditeurs ou organisations souhaitant traduire et/ou reproduire tout ou partie des documents publiés par la Cour, sous forme de publication imprimée ou électronique, sont priés de s’adresser à publishing@echr.coe.int pour connaître les modalités d’autorisation.

 

Traductions en cours

Albanais (2011)

Allemand (2014)

Anglais (2021)

Arménien (2014)

Azéri (2014)

Bulgare (2014)

Chinois (2014)

Croate (2014)

Espagnol (2014)

Estonien (2014)

Géorgien (2011)

Grec (2014)

Hongrois (2014)

Italien (2014)

Lituanien (2011)

Macédonien (2011)

Polonais (2014)

Portugais (2014)

Roumain (2020)

Russe (2019)

Serbe (2019)

Slovène (2011)

Tchèque (2011)

Turc (2018)

Ukrainien (2014)