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Avis consultatifs

Bannière Président Macron

Avis consultatifs en application du Protocole n°16

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Examen en cours

Demandes d’avis consultatif

France

La Cour a accepté la demande d’avis consultatif formulée par le Conseil d’État français le 15 avril 2021 concernant la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association de chasse agréée (ACCA).

Communiqué de presse

 

Arménie

La Cour a accepté la demande d’avis consultatif soumise par la Cour de cassation arménienne le 11 mars 2021.

Dans sa demande, la Cour de cassation arménienne a sollicité l’avis de la CEDH sur la question de savoir s’il est compatible avec l’article 7 de la Convention de ne pas appliquer les délais de prescription pour l’engagement de la responsabilité pénale en cas de torture ou d’infractions pénales équivalentes en se fondant sur des sources de droit international, alors même que le droit interne n’impose pas de renoncer à l’application des délais de prescription dans de tels cas.

Communiqué de presse

Lituanie

La Cour a accepté la demande d’avis consultatif soumise le 5 novembre 2020 par la Cour administrative suprême de Lituanie concernant la législation relative à l’impeachment, en cause dans une affaire pendante devant elle.

Communiqué de presse

Clos

Examen terminé

Avis consultatifs rendus

Arménie

Le 29 mai 2020, la Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour constitutionnelle arménienne.

L’affaire concernait l’interprétation d’un article du code pénal arménien pénalisant le renversement de l’ordre constitutionnel et son application au regard de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, dans le contexte d’une procédure dirigée contre l’ancien président Robert Kocharyan.

Communiqué de presse

Avis consultatif

 

France

Saisie par la Cour de cassation française de la première demande d’avis consultatif dans le cadre du Protocole n° 16 à la Convention, la Cour a rendu son avis le 10 avril 2019.

La Cour a dit que les États n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

Communiqué de presse

Avis consultatif

Demande d'avis consultatif rejetée

Slovaquie

La Cour a décidé de rejeter la demande d’avis consultatif faite par la Cour suprême slovaque portant sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police.

La CEDH a estimé que les points soulevés ne portent pas sur une question pour laquelle la Cour suprême slovaque aurait besoin d’une orientation pour lui permettre de garantir le respect des droits de la Convention lorsqu’elle jugera l’affaire en instance.

Communiqué de presse

 

Protocole n° 16 à la Convention

Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Le Protocole n°16 est entré en vigueur le 1er aout 2018 à l’égard des Etats l’ayant signé et ratifié.

Protocole n° 16 Rapport explicatif

Lignes directrices : Français Anglais Arménien

Extrait du règlement de la Cour

Avis de la Cour (mai 2013)

Rapport explicatif * (traduction effectuée à l'initiative du Gouvernement italien)

Plus d'informations

Avis consultatifs en application de l'article 47 de la Convention

Audience solennelle à la Cour

Avis consultatif sur certaines questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme

Avis consultatif (n°2) (22/01/2010)

Avis consultatif (n°1) (12/02/2008)

Décision sur la compétence de la Cour pour rendre un avis consultatif

Décision  (02/06/2004)

Avis consultatifs en application d’autres textes

Demande d’avis consultatif émanant du Comité de bioéthique, en vertu de l’article 29 la Convention d’Oviedo

Communiqué de presse

Convention d’Oviedo et ses protocoles