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Instructions pratiques

Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.

Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.

Demande de satisfaction équitable

Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour peut allouer au requérant une indemnité appelée « satisfaction équitable ».

Celle-ci n’est pas octroyée automatiquement, et la personne qui souhaite en obtenir une, doit respecter les conditions de forme et de fond décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable.

 

 

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Demandes de mesures provisoires

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire.

Ces mesures, appelées « mesures provisoires » ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, et doivent être demandées en respectant les exigences décrites dans l’instruction pratique sur les demandes de mesure provisoires.

 

 

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