Informations pour les requérants

Procédure devant la CEDH

En fonction des dossiers, les requêtes sont attribuées à l’une des formations judiciaires de la Cour, à savoir :

  • un juge unique
  • un comité
  • ou une chambre

Traitement des affaires devant la CEDH

Ma requête à la CEDH

Procédure après la communication

La communication est la notification de la requête au gouvernement défendeur.

Procédure après la communication d'une requête

Etat procédural des requêtes

Le moteur de recherche SOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.

Rechercher une affaire

Dépôts d'observations

Lignes directrices concernant le dépôt d'observations suite à une communication simplifiée

À lire conjointement avec l’instruction pratique édictée par le président de la Cour conformément à l’article 32 du règlement le 1er novembre 2003, modifiée le 22 septembre 2008 et le 29 septembre 2014.
Plus d'infos

eComms - Communication avec la Cour

eComms est un outils permettant aux représentants de requérants de communiquer électroniquement avec la Cour. Cette faculté d’envoyer et de recevoir des documents par voie électronique peut être mise en place à l’initiative de la Cour, uniquement au stade procédural de la communication, c'est-à-dire lorsque la requête a été notifiée au gouvernement défendeur et que des observations sont demandées.

eComms
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