Saisir la Cour
COVID-19
Le 28 octobre 2020, le Président de la République française a annoncé une nouvelle période de confinement, prévue au moins jusqu’au 1er décembre 2020. Tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte, notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, la Cour maintient toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence de la période de confinement précédente, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu.
Comment introduire valablement une requête
Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.
Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs ne seront pas examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.
Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.
Comment saisir la CEDH
Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents. Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.
Procédure devant la CEDH
Informations et documents à l’attention des personnes ayant une requête pendante devant la Cour.
État procédural des requêtes
Le moteur de recherche SOP (État de la procedure / State of proceedings), permet à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête.
Documents utiles
Questions et réponses
Check-list sur la recevabilité
La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.
Ma requête à la CEDH
Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.
Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement Autres langues
Traitement des affaires
Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.
Guide pratique sur la recevabilité
Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.
Vidéo sur l'introduction d'une requête
Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour. Veuillez noter que bien que cette vidéo reflète correctement les points essentiels concernant l’introduction de la requête, certaines informations doivent être mises à jour conformément aux derniers documents de référence.
Clip "Comment introduire valablement une requête"
Vidéo sur les conditions de recevabilité
Ce clip présente les principales conditions de recevabilité requises pour saisir la Cour.
COURTalk - disCOURs
Cette vidéo de 15 minutes présente à des juges, avocats et professionnels du droit, ainsi qu'aux représentants de la société civile, les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.
Film sur la Cour
Destiné à un large public, ce film explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires. Film
Mesures provisoires
Que sont les mesures provisoires ?
Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un État de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un État de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.
Demandes de mesures provisoires (instruction pratique)
Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire. Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées et sont donc rejetées.
Liens utiles
Informations dans d'autres langues
Fiche thématique sur les mesures provisoires
La Cour européenne des droits de l'homme - Questions/Réponses destinées aux avocats (CCBE)
Mesures provisoires - Statistiques (uniquement en anglais)
Mesures provisoires par Etat défendeur et destination (uniquement en anglais)