Le 17 janvier 2002, la Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section) a décidé de reporter au 16 avril 2002 l’audience, initialement prévue pour le 22 janvier 2002, dans l’affaire Victor-Emmanuel de Savoie c. Italie (requête n° 53360/99).

La Cour est arrivée à cette décision après des échanges entre les parties qui se sont conclus avec une communication à la Cour de la part de M. Gianni Letta, Secrétaire d’Etat à la présidence du Conseil des Ministres agissant à la demande du président du Conseil des Ministres.

Victor-Emmanuel de Savoie est le fils d’Humbert II, le dernier roi d’Italie. Il quitta l’Italie en 1946 lorsque son père partit en exil à la suite de la proclamation de la République italienne. Depuis le décès d’Humbert II, survenu le 18 mars 1983, il est le chef de la Maison de Savoie.

Il dénonce l’interdiction d’entrée et de séjour en Italie dont le frappe la Constitution italienne, entrée en vigueur le 1^er janvier 1948. Conformément au premier paragraphe de l’article XIII des dispositions transitoires et définitives de la Constitution, « les membres et descendants de la Maison de Savoie n’ont pas le droit de vote et ne sont pas habilités à occuper des fonctions publiques ou de charges électives ». Le deuxième paragraphe dispose que « l’entrée et le séjour sur le territoire italien sont interdits aux ex-rois de la Maison de Savoie, à leurs conjoints et à leurs descendants de sexe masculin ». Les juridictions italiennes ont statué sur l’interprétation de ce dernier paragraphe par des avis (Conseil d’Etat) et des décisions (juridictions judiciaires et constitutionnelle). Dans son dernier avis, le Conseil d’Etat a estimé que le requérant ne pourrait entrer en Italie tant que l’article XIII n’aurait pas été abrogé.

Le requérant dénonce la violation de l’article 3 § 2 du Protocole n° 4 (interdiction de l’expulsion des nationaux) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint d’avoir été l’objet de discrimination, au mépris de l’article 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention, et d’avoir été privé des droits électoraux garantis par l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres). Selon lui, l’Etat italien a en conséquence violé l’article 3 (interdiction des traitements dégradants).