Rapports statistiques

Batîment;EXTERIEUR

Statistiques thématiques - Mesures provisoires

La CEDH en faits et chiffres - 2016

Ce document fournit différents résultats statistiques concernant les affaires examinées par la Cour lors de l'année 2016.

 

 

Faits et chiffres 2016

Aperçu 1959-2016

Cet aperçu présente différentes statistiques comparatives concernant les arrêts et violations pour la période 1959-2016.

 

 

Aperçu 1959-2016