Confidentialité

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Protection des données à caractère personnel

La Cour se conforme à la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le Conseil de l’Europe dans toute la mesure compatible avec l’exercice des fonctions dont elle est investie par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil de l'Europe est attaché au respect de la vie privée. Sa politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur le Règlement du Secrétaire Général du 17 avril 1989 instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel du Conseil de l’Europe.

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