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Convention européenne des droits de l’homme

Origines

La “Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”, mieux connue sous l’appellation “Convention européenne des droits de l’homme”, a été signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 au Palais Barberini de Rome. La photographie ci-contre présente Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, au moment de signer la Convention.

Après avoir été ratifiée par 10 pays, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

Le Conseil de l’Europe a publié le texte en tant que Convention n° 5 dans la "Série des Traités du Conseil de l’Europe" (STCE). Il est disponible sur le site du Bureau des Traités.

Travaux préparatoires de la Convention

Les “Travaux préparatoires” contiennent les divers documents qui ont été utilisés durant l'élaboration de la Convention et du premier Protocole. Il s'agit principalement des rapports des débats de l'Assemblée consultative et de sa Commission des questions juridiques et administratives, ainsi que ceux du Comité des Ministres et de certains de ses Comités d'experts

La version imprimée officielle des “Travaux préparatoires” a été publiée en 8 volumes de 1975 à 1985 par la maison d’édition Martinus Nijhoff à La Haye. Sous leur forme de documents de travail internes au Greffe, ils sont disponibles en texte intégral.

Version officielle

Textes originaux

Le texte officiel original date de 1950. Depuis 1950, la Convention a été amendée par plusieurs protocoles (P). Aujourd’hui, le texte de la Convention comprend la version de base telle qu’amendée par les Protocoles 11 et 14, ainsi que 6 autres protocoles : le Protocole additionnel (également appelé “Protocole n° 1”) et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13.

Pour accéder au texte de la dernière édition dans les 2 langues officielles, anglais et français, ou à ses traductions en langues non-officielles cliquez ici.

Cour européenne des droits de l’homme

Salle d’audience

Histoire

Jusqu’en 1998, la Convention était régie par deux organes juridictionnels :
• la Commission européenne des droits de l’homme, créée le 18 mai 1954, et dont le rôle était de décider de la recevabilité d’une requête ("décisions") et de délivrer des "rapports" destinés à essayer d’établir un règlement amiable en accord avec les requêtes déclarées recevables
• la Cour européenne des droits de l’homme, établie le 21 janvier 1959, qui, sous certaines conditions, pouvait réexaminer des affaires portées devant elle par la Commission et délivrer des "jugements".

Au 1er novembre 1998, avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, le système de la Cour/Commission fût aboli et remplacé par une Cour unique dont la mission est d’examiner les recours présentés dans le cadre de la Convention et de ses Protocoles.

Règlements de la Cour

LibraryRulesOfCourt

Les Règlements de la Cour ont été adoptés le 18 septembre 1959.

Les Règlements sont en constante évolution et ont subi de nombreux amendements de 1959 à nos jours.

Pour trouver la jurisprudence de Strasbourg :

Jurisprudence - HUDOC (en ligne)

HUDOC

HUDOC – est la base de données jurisprudentielle officielle de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle contient presque tous les jugements et décisions de la Cour, ainsi que les décisions et rapports de la Commission.

Le “Manuel d’utilisation” explique comment effectuer des recherches pertinentes et détaille le contenu de la base de données. Un tutoriel vidéo est également disponible en ligne.

HUDOC est une base de données en texte intégral gratuite.

Recherche avancée

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Jurisprudence - Cour (papier)

De 1996 à nos jours

Reports of judgments and decisions

La source officielle de référence s’intitule “Reports of Judgments and Decisions = Recueil des arrêts et decisions”. Publiée par Carl Heymanns Verlag jusqu’en 2012 (vol. 2007-V), elle est publiée depuis 2013 par Wolf Legal Publishers (WLP) à partir du volume 2008-I.

Reports of Judgments and Decisions = Recueil des arrêts et décisions / Europeapn Court of Human Rights. - Oisterwijk : Wolf Legal Publishers. - Vol. 2008-I - .

•Citation : ECHR-2008-I

De 1960 à 1996

Les arrêts ont été publiés dans la "Série A : Arrêts et décisions = Series A : Judgments and Decisions", volume 1 (1960) à 338 (1996). Cette série a été remplacée par " Reports of Judgments and Decisions = Recueil des arrêts et décisions".

Série A : Arrêts et décisions = Series A : Judgments and Decisions / Conseil de l'Europe. Greffe de la Cour. - Köln ; Berlin ; Bonn ; München : Carl Heymanns Verlag. - Vol. 1-338Série A : Arrêts et décisions = Series A : Judgments and Decisions / Conseil de l'Europe. Greffe de la Cour. - Köln ; Berlin ; Bonn ; München : Carl Heymanns Verlag. - Vol. 1-338

Citation : Series A no. 139

De 1960 à 1987

Il existait également une autre publication, "Série B : Mémoires, plaidoiries et documents = Series B : Pleadings, Oral Arguments and Documents", volume 1, 1960-1961 (1961) à 104, 1985-1988 (1995), contenant les plaidoiries arguments oraux, etc… prononcés lors des audiences devant la Cour.

Série B : Mémoires, plaidoiries et documents = Series B : Pleadings, Oral Arguments and Documents. - Köln ; Berlin ; Bonn ; München : Carl Heymanns Verlag. - Vol. 1-104

Citation : Series B no. 22, p. 6

Jurisprudence - Commission (papier)

De 1960 à 1974

La Commission a publié ses décisions sous forme de 46 fascicules constituant la série "Collection of Decisions of the European Commission on Human Rights = Recueil des décisions de la Commission européenne des Droits de l'Homme".

Collection of Decisions of the European Commission on Human Rights = Recueil des décisions de la Commission européenne des Droits de l'Homme / Council of Europe. European Commission on Human Rights. - Vol. 1-46

•Citation : Collection 14, p. 29-33

De 1975 à 1998

Les décisions et rapports de la Commission ont été publiés dans "Decisions and Reports = Décisions et rapports" (94 versements). Cinq index offrent diverses entrées, dont l’une par numéro de requête.

Decisions and Reports = Décisions et rapports / Council of Europe. European Commission on Human Rights. - Vol. 1-94B

•Citation : DR 56, p. 126

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Derniers commentaires et manuels sur la Convention


Allemand

Europäische Menschenrechtskonvention : ein Studienbuch/ von Christoph Grabenwarter. - 5. Aufl. - München : Beck ; Basel : Helbing Lichtenhahn ; Wien : Manz, 2012. - xxv, 552 p. ; 24 cm.
ISBN: 9783406627644 (C.H. Beck) (pbk.)

342.7:06CE % GRA

 

Allemand

Europäische Menschenrechtskonvention : Handkommentar / Jens Meyer-Ladewig. - 3. Aufl. - Baden-Baden : Nomos, 2011. - 574 p. ; 21 cm.
ISBN: 9783832962104 (Nomos) (hbk.)

342.7:06CE % MEY

 

Allemand

Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention : mit einschlägigen Texten und Dokumenten / hrsg. von Katharina Pabel und Stefanie Schmahl. – (W. Karl editor until delivery no. 13 (2010). - Köln ; Berlin ; München : Carl Heymanns, 1986- : 4 vols. ; 25 cm. (loose-leaf). - ISBN: 9783452199355 (hbk.)
342.7:06CE % KAR

 

Allemand

Europäische Menschenrechtskonvention : EMRK-Kommentar / Jochen Abr. Frowein und Wolfgang Peukert. - 3., vollst. neu bearb. Aufl. - Kehl am Rhein : Engel, 2009. - xiv, 770 p. ; 23 cm.
ISBN: 978-3-88357-145-4 (hbk.)

342.7:06CE % FRO

 

Allemand

Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) : unter besonderer Berücksichtigung der schweizer. Rechtslage /von Mark E. Villiger. - 2., vollst. neu bearb. Aufl. - Zürich : Schulthess, 1999. - l, 520 p. ; 25 cm. -
ISBN: 3-7255 3942-1 (hbk.)

342.7 : 06CE % VIL

 

Anglais

European Convention on Human Rights : commentary / by Christoph Grabenwarter. - München : C.H. Beck ; Oxford : Hart ; Baden-Baden : Nomos ; Basel : Helbing Lichtenhahn, 2014. - xix, 554 p. ; 25 cm. ISBN : 978340660321 (Beck) (hbk.)

342.7:06CE % GRA

Anglais

Human rights practice / editors : Jessica Simor , Ben Emmerson ; contributors : Anna Austin, Stephen Philips, Karen Reid ... [et al.]. - London : Sweet and Maxwell, 2013 - . - 1 vol. ; 25 cm. (loose-leaf)
ISBN: 0-421-62540-6

342.7:06CE % SIM

Anglais

A practitioner's guide to the European Convention on Human Rights / by Karen Reid. – 4th ed. - London : Thomson/Sweet & Maxwell, 2012. - 915 p. ; 24 cm.
ISBN: 9780414042421 (hbk.)

342.7:06COUREDH % REI

Anglais

Taking a case to the European Court of Human Rights / Philip Leach ; with a foreword by Sir Nicolas Bratza. – 3rd ed. - Oxford ; New York : Oxford Univ. Press, 2011 . - 619 p. ; 25 cm. -
ISBN: 9780199585021 (pbk.)

342.7:06COUREDH % LEA

 

Anglais

The European Convention on Human Rights / Francis G. Jacobs, Robin C.A. White and Clare Ovey ; [this edition written by] Robin C.A. White and Clare Ovey. - 5th ed. - Oxford ; New York : Oxford University Press, 2010. - lxxii, 644 p. ; 25 cm.
ISBN: 9780199543380 (pbk.)

342.7:06CE % JAC

 

Anglais

Law of the European Convention on Human Rights / D.J. Harris, M. O' Boyle, E.P. Bates, C.M. Buckley. - 2nd ed. - Oxford ; New York : Oxford University Press, 2009. -  li, 902 p. -
ISBN: 978-0-406-90594-9 (pbk.)

342.7:06CE % HAR

 

Anglais

European human rights law : text and materials / Mark W. Janis, Richard S. Kay, Anthony W. Bradley. - 3rd ed. - Oxford ; New York : Oxford University Press, 2008. - lvi, 957 p. ; 25 cm.
ISBN: 978-0-19-927746-9 (pbk.)

342.7:06CE % JAN

 

Anglais

Theory and practice of the European Convention on Human Rights / editors Pieter van Dijk ... [et al.] ; authors Yutaka Arai ... [et al.]. - 4th ed. - Antwerpen ; Oxford : Intersentia, 2006. - xv, 1190 p. ; 25 cm.
ISBN: 90-5095-546-0 (hbk.)

342.7:06CE % VAN

 

Catalan

El Conveni europeu de drets humans, el Tribunal d'Estrasburg i la seva Jurisprudència / Josep Casadevall. - Barcelona : Bosch, 2007. - 398 p. ; 24 cm.
ISBN: 978-84-7698-776-6 (pbk.)

342.7:06COUREDH % CAS

 

Chinois

人權之跨國性司法實踐 : 歐洲人權裁判研究(四)/ 顏厥安, 林鈺雄 ; 延斯•梅耶-拉德維奇 ... [et al.] = Judicial practice on transnational human rights : research on European precedents of human rights (Ⅳ) / Juean Yan, Yuxiong Lin [eds.] ; Jens Meyer-Ladewig ... [et al.].- 臺北 : 元照出版公司, 2012. 386 p. ; 22 cm. - ISBN: 9789860331257 (pbk.)
342.7:06CE % YAN

Chinois

奥维, 克莱尔 欧洲人权法原则与判例 / 克莱尔•奥维, 罗宾•怀特 = The European Convention on Human Rights / [this edition written by] Robin C.A. White and Clare Ovey. - 第三版. - 3rd ed. - 北京 : 北京大学出版社, 2006, 692 p. ; 24 cm. -
ISBN: 9787301097618 (pbk.)

342.7:06CE % JAC


Danois

Den Europaeiske Menneskerettighedskonvention : med kommentarer  / Peer Lorenzen ... [et al.]  -
3. udg. - Kobenhavn : Jurist- og Okonomforbundets Forlag, 2011, - 2 vols. (xxii, 1505 p.) ; 24 cm.
ISBN: 9788757412239 (hbk.)


342.7:06CE % LOR

 

Espagnol

El Convenio Europeo de Derechos Humanos, el Tribunal de Estrasburgo y su jurisprudencia  / Casadevall, Josep . - Valencia : Tirant lo Blanch, 2012, 558 p. - ISBN: 9788490046883 (hbk.)

342.7:06COUREDH % CAS

Espagnol

Convenio europeo de derechos humanos : comentario sistemático / Lasagabaster Herrarte, Iñaki (ed.). - 2a ed. - Cizur Menor : Aranzadi : Civitas/Thomson Reuters, 2009. - 949 p. ; 25 cm.
ISBN : 9788447032174 (hbk.)

342.7:06CE % LAS

Espagnol

La Europa de los derechos : el Convenio Europeo de Derechos Humanos / García Roca, Javier (ed.). - Madrid : Centro de Estudios Politicos y Constitucionales, 2005. – 940 p. ; 24 cm.
ISBN : 84-259-1299-7

342.7:06CE % GAR

Finlandais

Ihmisoikeudet : käsikirja EIT:n oikeuskäytäntöön / Päivi Hirvelä, Satu Heikkilä. - Helsinki : Edita, 2013. - xxxvii, 934 p. ; 26 cm.
ISBN : 9789513763398 (hbk.)

342.7:06CE % HIR

Finlandais

Euroopan ihmisoikeussopimus / Matti Pellonpää. - 4., uudistettu painos. - Helsinki : Talentum, 2005. - xviii, 647 p. ; 22 cm.
ISBN: 952-14-0820-0 (hbk.)

342.7:06CE % PEL

Français

Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ? / sous la direction de Pascal Dourneau-Josette et d'Elisabeth Lambert Abdelgawad ; [préface de Jean-Paul Costa]. - Strasbourg : Editions du Conseil de l'Europe, 2011. - 567 p. ; 25 cm.
ISBN: 9789287170286 (pbk.)

342.7:06COUREDH % DOU

Français

Droit européen des droits de l'homme = Traité de droit européen des droits de
l'homme / Jean-François Renucci. - 2e éd. - Paris : L.G.D.J., 2012. - xii, 1297 p. ; 25 cm.

ISBN: 9782275036557 (pbk.)

342.7:06CE % REN

Français

Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme / Frédéric Sudre ... [et al.]. - 6e éd. mise à jour. - Paris : Presses Universitaires de France (PUF), 2011. - xiv, 902p. ; 22 cm.
ISBN: 9782130582267 (pbk.)

342.7:06COUREDH % SUD

 

Français

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme / Vincent Berger ; préfaces par Louis-Edmond Pettiti. - 13e éd. - Paris : Sirey, 2014. - xiv, 953 p. ; 24 cm.
ISBN: 978-2-247-13082-5 (pbk.)

342.7:06COUREDH % BER

Français

Code de la Convention européenne des droits de l'homme / Jean-Loup Charrier. - Ed. 2005. - Paris : LexisNexis : Litec, 2005. - xv, 429 p. ; 25 cm.
ISBN: 2-7110-0378-7 (pbk.)

342.7:06CE % CHA

 

Français

Compendium de la CEDH : les principes directeurs de la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme : vol.1, jurisprudence 1960 à 2002 / Michele de Salvia. - Kehl ; Strasbourg ; Arlington, Va : Engel, 2003. - xiii, 863 p. ; 24 cm.
ISBN: 3883571288 (hbk.)
342.7:06COUREDH % SAL

 

Français

La Convention européenne des droits de l'homme : commentaire article par article / sous la dir. de Louis-Edmond Pettiti, E. Decaux, Pierre-Henri Imbert ; préf. de Pierre-Henri Teitgen. - 2e éd. -  Paris : Economica, 1999. - xlv, 1230 p. ; 25 cm. -
ISBN: 2-7178-3876-7 (pbk.)

342.7:06CE % PET

 

Grec

Ευρωπαϊκή Σύμβαση Δικαιωμάτων του Ανθρώπου : Ερμηνεία κατ’ άρθρο : Δικαιώματα, Παραδεκτό, Δίκαιη ικανοποίηση, Εκτέλεση / Διεύθυνση έκδοσης Λίνος-Αλέξανδρος Σισιλιάνος ; Πρόλογος Χρήστος Λ. Ροζάκης. - Αθήνα : Νομική Βιβλιοθήκη, 2013. – xxxv, 817 p. ; 25 cm. – ISBN 9789605621261 (hbk.)
342.7:06CE % SIC

Islandais

Mannréttindasáttmáli Evrópu : meginreglur, framkvaemd og áhrif á íslenskan rétt / ritstjórn B. Thorarensen, D. Þ. Björgvinsson, G. Gauksdóttir, H.B. Hákonardóttir. - Reykjavík : Mannréttindastofnun Háskóla Íslands : Lagadeild Háskólans í Reykjavík, 2005. - 717 p. ; 24 cm. -
ISBN: 9979-54-674-3 (hbk.)
342.7:06CE % THO

 

Italien

La Convenzione europea dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali / a cura di Claudio Defilippi, Debora Bosi, Rachel Harvey. - Napoli : Edizioni Scientifiche Italiane, 2006. - 884 p. ; 24 cm.
ISBN: 88-495-0879-4 (pbk.)

342.7:06CE % DEF

 

Italien

Commentario alla Convenzione europea per la tutela dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali / Sergio Bartole, Benedetto Conforti, Guido Raimondi. - Padova : Cedam, 2001. - xxxvi, 1011 p. ; 25 cm.
ISBN: 788-13-23105-9 (hbk.)

342.7:06CE % BAR

 

Japonais

ヨーロッパ人権裁判所の判例 / 戸波江二 ...[ほか](編)= Essential cases of the European Court of Human Rights / editors Koji Tonami ... [et al.] (eds.)
東京 : 信山社, 2008. - xl, 558 p. : ill. ; 26 cm.
ISBN: 9784797255454 (pbk.)

342.7:06COUREDH % TON

Moldave

Codul Convenţiei Europene a Drepturilor Omului / Jean-Loup Charrier, Andrei Chiriac ; trad. din lb. fr. Andrei Chiriac. - Chisinau : "Balacron" SRL ; Paris : LexisNexis Litec, 2008. - 723 p.
ISBN: 978-9975-100-40-3 (hbk.)

342.7:06CE % CHA

 

Néerlandais

Handboek EVRM / Johan Vande Lanotte en Yves Haeck. - Antwerpen ; Oxford : Intersentia, 2005. - 3 vols. (xv, 949 p. ; xii, 1066 p. ; viii, 762 p.) ; 24 cm.
ISBN: 90-5095-266-6 (pbk. :vol. 1)
ISBN: 90-5095-356-5 (pbk :vols. 2, 1 ; 2, 2)

342.7:06CE % HAE

 

Néerlandais

Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens  : rechtspraak & commentaar  = EVRM : R & C / J.H. Gerards ... [et al.]. - Lelystad : Koninklijke Vermande s.v., 1999- . – 2 vols (loose-leaf)

342.7:06CE % EVR


Polonais

Wokół Konwencji Europejskiej : komentarz do Europejskiej Konwencji Praw Człowieka / Marek Antoni Nowicki. - 6. wyd. - Warszawa : Wolters Kluwer Polska, 2013. - 1193 p. ; 22 cm.
ISBN: 978-83-264-4109-7 (hbk.)
342.7:06CE % NOW

 

Polonais

Konwencja o Ochronie Praw Człowieka i Podstwowych Wolności : komentarz do artykułów 1 - 18 (T.1) ; 19-59 (T. 2)/ redaktor Leszek Garlicki ; autorzy L. Garlicki, P. Hofmanski, A. Wrobel. - Warszawa : C.H. Beck, 2010-2011. – 2 vols. ; 23 cm. -
ISBN: 9788325513375 (vol.1) (hbk.)  ; 9788325517144 (vol.2) (hbk.)
342.7:06CE % GAR

Portugais

A Convenção Europeia dos Direitos do Homem : anotada / Ireneu Cabral Barreto. - 4a ed. rev. e actual. - Coimbra : Wolters Kluwer Portugal : Coimbra Editora, 2010. - 656 p. ; 21 cm.
ISBN: 9789723218855 (pbk.)

342.7:06CE % CAB

 

Roumain

Convenţia europeană a drepturilor omului : comentariu pe articole / Corneliu Bîrsan. - Ed. a 2-a, rev. - Bucureşti : C.H. Beck, 2010. - xx, 1887 p. ; 22 cm.
ISBN: 9789731156767  (hbk.)

342.7:06CE % BIR 

 

Russe

Обращение в Европейский суд по правам человека : учебное пособие / [под общ. ред. Филипа Лича ; перевод на русский Татьяны Томаевой]. - Москва : Мемориал, 2006
475 p. ; 22 cm.
ISBN: 5902962021 (hbk.)
342.7:06COUREDH % LEA

 

Russe

Стандарты Европейского суда по правам человека и российская правоприменительная практика : сборние аналитических статей / под ред. М. Р. Воскобитовой. - Москва : Анахарсис, 2005,  528 p. ; 22 cm.
ISBN: 5901352505 (hbk.)

342.7:06COUREDH % VOS

 

Slovaque

Komentár k vybraným článkom Dohovoru o ochrane l'udských práv a základných slobôd / Marica Pirošíková. - Bratislava : EUROIURIS, 2007. - 570 p. ; 21 cm.
ISBN 978-80-969554-5-9 (pbk.)

342.7:06CE % PIR

 

Slovaque

Ochrana l'udských práv : z pohl'adu judikatúry a doktríny štrasburských orgánov ochrany práv / Ján Svák. - 2. rozšir. vyd. - Žilina : Poradca podnikatel'a, 2006. - 1116 p. ; 24 cm. - ISBN 80-88931-51-7 (hbk.)

342.7:06CE % SVA

 

Suédois

Mänskliga rättigheter i europeisk praxis : en kommentar till Europakonventionen om de mänskliga rättigheterna / Hans Danelius. - 3. uppl. - Stockholm : Norstedts juridik, 2007. - 590 p. ; 24 cm.
ISBN: 978-91-39-10879-5 (pbk.)

342.7:06CE % DAN  

Périodiques

La Bibliothèque de la Cour détient une riche collection de périodiques de droits de l’homme et de droit international public.

Voici la liste complète des périodiques acquis par la Bibliothèque ou offerts à celle-ci, qu’ils soient vivants ou arrêtés.

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