Arrêt de Chambre concernant l'Espagne

PDH Petite salle d'audience

21/02/2017

Dans l’affaire Rubio Dosamantes c. Espagne la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée.

La requérante, Paulina Rubio Dosamantes, une chanteuse populaire très connue en Espagne, dénonçait une atteinte à sa réputation et à sa vie privée commise par certains médias.

La Cour a jugé que le fait pour la requérante d’être bien connue du public en tant qu’artiste n’impliquait pas que ses activités ou ses comportements dans sa vie privée devaient être considérés comme relevant nécessairement de l’intérêt public. Elle a estimé que le fait que la requérante aurait pu tirer profit de l’attention de la presse n’autorisait pas pour autant les chaînes de télévision à diffuser des commentaires incontrôlés sur sa vie privée.

Communiqué de presse Fiche thématique : Protection de la réputation

Chambre

  • Arrêt concernant l'Allemagne

    09/02/2017 

    Dans l’affaire Mitzinger c. Allemagne, la Cour a jugé que la législation allemande opérait une différence de traitement discriminatoire en excluant de tout droit successoral les enfants nés hors mariage avant une date fixée par la loi, à savoir le 1er juillet 1949. Par conséquent, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits parentaux

    Fiche thématique : Droits des enfants

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  • Arrêt concernant « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

    09/02/2017 

    Dans l’affaire « Selmani et autres c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine », la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté d’expression et du droit à un procès équitable.

    L’affaire concernait l’expulsion par la force de journalistes hors de la galerie du Parlement national depuis laquelle ils couvraient un débat sur le vote du budget de l’État pour l’année 2013.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant l'Italie

    09/02/2017 

    Dans l’affaire Messana c. Italie, la Cour a conclu à la violation de protection de la propriété, après avoir rejeté la déclaration unilatérale du Gouvernement italien proposant un montant insuffisant en vue de la radiation de la requête du rôle.

    L’affaire concernait l’expropriation indirecte des requérants, suite à l’occupation de leur terrain par la municipalité en vue de la construction de HLM.

    Communiqué de presse

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Grande Chambre

  • Prochain arrêt

    16/02/2017 

    La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire de Tommaso c. Italie le 23 février 2017.

    L’affaire concerne l’application au requérant, considéré comme une personne dangereuse, de la surveillance spéciale par la police avec assignation à résidence pour une durée de 2 ans.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience (20/05/2015)

    Fiche pays - Italie

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Évènements

  • Concours européen de plaidoiries

    16/02/2017 
    Concours européen de plaidoiries

    Des étudiants de Université nationale Académie Mohyla de Kiev (Ukraine) ont remporté la 5ème édition du Concours européen de plaidoiries, en langue anglaise, sur la Convention européenne des droits de l’homme.

    La finale, qui s’est déroulée à la CEDH le 16 février 2017, opposait les étudiants de l’Université de Kiev à des étudiants de l’Université de Sofia (Bulgarie). L’équipe de l’Université de Cambridge (Royaume-Uni) arrive 3ème.

    Plus d'infos

    Concours de plaidoiries à la CEDH

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Audience

  • Audience de Grande Chambre concernant le Portugal

    08/02/2017 
    Audience de Grande Chambre concernant le Portugal

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Correia de Matos c. Portugal.

    L’affaire concerne la procédure pénale ouverte contre le requérant, avocat de profession, pour injures envers un magistrat, et l’impossibilité pour lui de se défende seul dans le cadre de cette procédure, les juridictions portugaises exigeant qu’il soit représenté par un avocat.

     

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche pays - Portugal

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Autres informations

  • Fiches thématiques

    16/02/2017 

    Environ 60 fiches thématiques donnant un aperçu de la jurisprudence de la CEDH sur certains thèmes, sont disponibles sur le site internet de la Cour. Ces fiches, contenant des résumés des principaux arrêts et décisions ainsi que d’affaires pendantes devant la Cour, sont régulièrement mises à jour.

    En 2017, trois nouvelles fiches thématiques ont été publiées présentant la jurisprudence relative aux mesures d’austérité, à la gestation pour autrui et à la surveillance de masse.

    Fiches thématiques

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

21/02/2017

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Arrêts et décisions à venir