Audience de Grande Chambre concernant la Roumanie

30/11/2016

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie.

L’affaire concerne le licenciement du requérant par son employeur, une société privée, pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci.

Communiqué de presse

Retransmission de l'audience

Fiche thématique : Protection des données personnelles Fiche thématique : Nouvelles technologies 

Fiche thématique : Droits relatifs au travail Fiche thématique : Surveillance au travail

Fiche pays - Roumanie

Grande Chambre

  • Renvoi

    01/12/2016 

    Le 28 novembre 2016, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi de trois affaires devant la Grande Chambre et décidé de rejeter neuf autres demandes de renvoi.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    29/11/2016 
    Arrêt concernant la Roumanie

    Dans l’affaire Paroisse Gréco-Catholique Lupeni et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable en raison de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique ainsi que de la durée de la procédure.

    L’affaire concernait la demande de restitution d’un lieu de culte ayant appartenu à l’Église gréco-catholique et transféré pendant le régime totalitaire dans le patrimoine de l’Église orthodoxe.

    Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt

    Retransmission de l'audience (02/03/2016) Fiche pays - Roumanie

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  • Arrêt concernant la Belgique

    29/11/2016 
    Arrêt concernant la Belgique

    Dans l’affaire Lhermitte c. Belgique, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    La requérante, qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour homicide volontaire avec préméditation sur ses 5 enfants, dénonçait l’absence de motivation du verdict du jury sur sa culpabilité et de l’arrêt de la cour d’assises sur la fixation de sa peine.

    La Cour a jugé que la procédure avait permis à l’intéressée de comprendre les raisons de sa condamnation.

    Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt Retransmission de l'audience (27/01/2016) Fiche pays : Belgique

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Autres informations

  • Réunion avec les ONG et les représentants de requérants

    05/12/2016 
    Réunion avec les ONG et les représentants de requérants

    Le 2 décembre 2016, des ONG et des représentants de requérants ont assisté à une réunion à la Cour.

    Le Président Guido Raimondi en a prononcé le discours d'ouverture. La réunion avait pour but de discuter des questions procédurales et techniques qui se posent aux organisations qui représentent les requérants devant la Cour.

    Discours du Président Guido Raimondi (en anglais seulement)

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  • Traductions de la jurisprudence

    02/12/2016 

    Pour rendre sa jurisprudence accessible, la Cour publie des traductions de ses arrêts, décisions, et résumés dans la base de données HUDOC. A ce jour, environ 20 000 traductions dans plus de 30 langues sont disponibles en ligne. Elles ont été réalisées à l’initiative de gouvernements, d’ONG, d’associations, de barreaux et d’instituts, ainsi que grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les Droits de l’Homme.

    Plus d'infos

    HUDOC recherche de la jurisprudence

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  • Formats électroniques

    30/11/2016 

    Les Notes d’information (versions provisoires) et l’Aperçu de la jurisprudence sont désormais disponibles en formats EPUB et MOBI, pour faciliter la lecture sur smartphones et tablettes.

    Plus d'infos

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Chambre

  • Arrêt de Chambre concernant l'Arménie

    24/11/2016 
    Arrêt de Chambre concernant l'Arménie

    Dans l’affaire Muradyan c. Arménie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie.

    L’affaire concernait le décès du fils du requérant, un appelé stationné en République du Haut-Karabakh, qui, selon son père, est mort à la suite de mauvais traitements infligés par ses supérieurs.

    La Cour a rappelé avoir déjà jugé dans des arrêts antérieurs que l’Arménie exerçait un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants. Par conséquent, ce décès et l’enquête y relative relevaient de la juridiction de l’Arménie, et engageaient donc la responsabilité de cet État au regard de la Convention.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant l'Azerbaïdjan

    24/11/2016 

    Dans l’affaire Mustafa Hajili c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

    Le requérant, rédacteur en chef du journal Demokrat, soutenait avoir été arrêté en avril 2011 et agressé par des policiers pendant sa garde à vue, alors qu’il tentait de participer à une manifestation organisée par des partis d’opposition.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir