Arrêt de Grande Chambre concernant la Finlande

27/06/2017

Dans l’affaire Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression et à la violation du droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure. L’affaire concernait l’interdiction faite à deux sociétés éditrices de journaux de traiter des données fiscales.

Communiqué de presse (en anglais uniquement) Fiche thématique : Fiscalité Prononcé de l'arrêt Retransmission de l'audience (14/09/2016) Fiche pays - Finlande

Arrêt de Grande Chambre concernant la Bosnie-Herzégovine

27/06/2017

Dans l’affaire Medžlis Islamske zajednice Brčko et autres c. Bosnie-Herzégovine, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait la condamnation pour diffamation de 4 organisations en raison d’une lettre qu’elles avaient adressée aux plus hautes autorités de leur district pour se plaindre de la candidature d’une personne au poste de directeur de la radio-télévision multiethnique du district de Brčko.

Communiqué de presse Fiche thématique : Protection de la réputation Prononcé de l'arrêt Retransmission de l'audience (31/08/2016) Fiche pays - Bosnie-Herzégovine

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    22/06/2017 

    Dans l’affaire Aycaguer c. France, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée, du fait de la condamnation du requérant pour avoir refusé un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le fichier des empreintes génétiques (FNAEG).

    La Cour a considéré que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas de protection suffisante, tant en raison de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des données personnelles

    Fiche thématique : Nouvelles technologies

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  • Arrêt concernant l'Italie

    22/06/2017 

    Dans l’affaire Barnea et Caldararu c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale, en raison de l’éloignement de sa famille d’origine, pendant 7 ans, d’une fillette de 28 mois et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des mineurs

    Fiche thématique : Droits parentaux

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  • Arrêt concernant l'Italie

    22/06/2017 

    Dans l’affaire Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la torture.

    L’affaire concernait les violences infligées par des policiers aux 41 requérants dans l’enceinte d’une école, à l’occasion d’une manifestation « altermondialiste » organisée lors du sommet du G8 qui s’est tenu à Gênes en juillet 2001.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt de Chambre concernant la Fédération de Russie

    20/06/2017 
    Arrêt de Chambre concernant la Fédération de Russie

    20/06/2017

    Dans l’affaire Bayev et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et de l’interdiction de la discrimination.

    Les requérants, militants de la cause homosexuelle, dénonçaient la législation russe interdisant la promotion de l’homosexualité, également appelée « lois sur la propagande gay », qui érige en infraction passible d’une amende la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs.

    Communiqué de presse 

    Fiche thématique : Orientation sexuelle

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  • Arrêt concernant la Suisse

    20/06/2017 

    Dans l’affaire M.O. c. Suisse, la Cour a conclu qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant, un demandeur d’asile érythréen, était renvoyé de Suisse vers son pays d’origine.

    Communiqué de presse

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Visite officielle

  • Visite du ministre de la Justice de la Suède

    28/06/2017 
    Visite du ministre de la Justice de la Suède

    Le 28 juin 2017, Morgan Johansson, ministre de la Justice de la Suède, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Helena Jäderblom, présidente de section et juge élue au titre de la Suède, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite de l'Ombudsman de la Bulgarie

    28/06/2017 
    Visite de l'Ombudsman de la Bulgarie

    Le 28 juin 2017, Maya Manolova, Ombudsman de la Bulgarie, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par le Président Guido Raimondi. Yonko Grozev, juge élu au titre de la Bulgarie, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite du Premier ministre du Monténégro

    27/06/2017 
    Visite du Premier ministre du Monténégro

    Le 27 juin 2017, Duško Marković, Premier ministre du Monténégro, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Nebojša Vučinić, juge élu au titre du Monténégro, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite en République tchèque

    27/06/2017 
    Visite en République tchèque

    Du 19 au 20 juin 2017, le Président Guido Raimondi s’est rendu en visite officielle en République tchèque. A cette occasion, il a été reçu par le Président de la République tchèque, Miloš Zeman. Durant cette visite, le Président Raimondi a également rencontré une délégation de juges de la Cour constitutionnelle conduite par son Président, Pavel Rychetský. Il a aussi rencontré Pavel Šámal, Président de la Cour suprême. Le Président Raimondi était accompagné d’Aleš Pejchal, juge élu au titre de la République tchèque, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe.

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  • Visite du Premier ministre de la République de Moldova

    26/06/2017 
    Visite du Premier ministre de la République de Moldova

    Le 26 juin 2017, Pavel Filip, Premier ministre de la République de Moldova, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Valeriu Griţco, juge élu au titre de la République de Moldova, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    27/06/2017 

    Dans l’affaire Gard et autres c. Royaume-Uni, la Cour a adhéré en substance à l’approche des juridictions nationales et décidé de déclarer la requête irrecevable.

    L’affaire concernait Charlie Gard, un bébé atteint d’une maladie génétique rare.

    Communiqué de presse

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  • Décision d'irrecevabilité

    22/06/2017 

    La Cour a déclaré irrecevable, pour non-épuisement des voies de recours internes, la requête dans l’affaire Dagregorio et Mosconi c. France.

    Les requérants, deux syndicalistes ayant participé à l’occupation et au blocage du navire de ligne « Pascal Paoli » de la SNCM, avaient refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans un fichier d’empreintes génétiques.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des données personnelles

    Fiche thématique : Nouvelles technologies

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Grande Chambre

  • Demandes de renvoi

    26/06/2017 

    Le 3 juillet 2017, la Cour examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de 14 affaires.

    Communiqué de presse

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