Arrêt de Chambre concernant la Roumanie

25/04/2017

Dans l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie, la Cour a conclu que les conditions de détention des requérants étaient contraires à la Convention.

Ayant relevé l’existence d’un dysfonctionnement structurel propre au système carcéral roumain, elle a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote. La Cour a estimé que la Roumanie devait prendre des mesures pour diminuer le surpeuplement et améliorer les conditions matérielles de détention, et mettre en place des voies de recours.

 

Communiqué de presse

Fiche thématique : Conditions de détention et traitement des prisonniers

Chambre

  • Arrêt concernant la Hongrie

    25/04/2017 

    En 2014, dans l’affaire Magyarországi Evangéliumi Testvérközösség c. Hongrie, la Cour avait conclu que les autorités avaient manqué à leur devoir de neutralité en retirant systématiquement aux communautés religieuses la qualité d’église au lieu d’avoir appliqué des mesures moins draconiennes. Elle avait alors estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.

    Dans l’arrêt sur la satisfaction équitable qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue 3 millions d’euros à la requérante pour dommage matériel.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Liberté de religion

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Grande Chambre

  • Demandes de renvoi

    18/04/2017 

    Le 24 avril 2017, la Cour examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de 18 affaires.

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    13/04/2017 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Janssen Cilag S.A.S. c. France, qu’elle a jugé manifestement mal fondée.

    L’affaire concernait des visites domiciliaires et saisies effectuées dans les locaux de la société requérante, dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante et pratiques anticoncurrentielles.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

25/04/2017

8 arrêts

18/04/2017

un arrêt

Arrêts et décisions à venir