Audience de Grande Chambre concernant le Royaume-Uni

11/01/2017

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Harkins c. Royaume-Uni.

Le requérant, qui est recherché pour meurtre aux États-Unis, est sous le coup d’un arrêté d’extradition au Royaume-Uni. Il dénonce son éventuelle extradition vers les États-Unis, et soutient qu’une condamnation pour meurtre au 1er degré y est passible d’une peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.

Communiqué de presse

Retransmission de l'audience

Fiche thématique : Extradition et détention à perpétuité

Fiche pays - Royaume-Uni

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    12/01/2017 

    Dans l’affaire Saumier c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    La requérante dénonçait le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute de leur employeur, ne peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Santé

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  • Arrêt concernant l'Ukraine

    12/01/2017 

    Dans l’affaire Abuhmaid c. Ukraine, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Le requérant, un palestinien résidant à Kyiv dont la demande d’asile est en cours d’examen, alléguait plusieurs violations de la Convention liées à l’incertitude quant au prolongement de son séjour en Ukraine.

    Communiqué de presse

     

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  • Arrêt concernant la Suisse

    10/01/2017 

    Dans l’affaire Osmanoǧlu et Kocabaş c. Suisse, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    Dans cette affaire, les requérants, tous deux de confession musulmane, soutenaient que l’obligation d’envoyer leurs filles à des cours de natation mixtes obligatoires dans le cadre de leur scolarité, était contraire à leur conviction religieuse.

    Communiqué de presse

     

    Fiche thématique : Liberté de religion

    Fiche thématique : Sport et Convention européenne des droits de l’homme

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    10/01/2017 

    Dans l’affaire Ioniță c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie, en raison de l’absence d’enquête adéquate quant au décès d’un garçon de 4 ans à la suite d’une intervention chirurgicale.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Santé

     

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  • Arrêt concernant la Pologne

    10/01/2017 

    Dans l’affaire Kacper Nowakowski c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale.

    Le requérant, qui est sourd et muet, se plaignait notamment du rejet de sa demande d’extension de son droit de visite concernant son fils, atteint lui aussi de problèmes auditifs.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Les personnes handicapées

    Fiche thématique : Droits parentaux

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    12/01/2017 

    La Cour a jugé que la requête dans l’affaire UBS AG c. France était manifestement mal fondée et, en conséquence, l’a déclarée irrecevable.

    L’affaire concernait un cautionnement de 1,1 milliard d’euros exigé dans le cadre du contrôle judiciaire de la banque USB AG, mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

    Communiqué de presse

     

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Autres informations

  • Nouvelle version du film sur la CEDH

    11/01/2017 
    Nouvelle version du film sur la CEDH

    Le film de présentation de la Cour est désormais disponible en allemand.  Cette vidéo explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires. Ce film est en cours d’adaptation dans d’autres langues officielles des États membres du Conseil de l’Europe.

    Film

     

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Grande Chambre

  • Prochain arrêt

    10/01/2017 

    La Cour rendra un arrêt son Grande Chambre dans l’affaire Hutchinson c. Royaume-Uni le 17 janvier 2017.

    Le requérant, qui purge une peine de réclusion à perpétuité réelle pour meurtre, allègue que cette peine constitue un traitement inhumain et dégradant, en l’absence de tout espoir de libération.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Détention à perpétuité

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Audiences

  • Audiences en janvier

    21/12/2016 

    La Cour tiendra 2 audiences en janvier 2017 : l’affaire Harkins c. Royaume-Uni concerne un arrêté d’extradition vers les USA pris contre le requérant afin qu’il y soit jugé pour meurtre au premier degré ; dans l’affaire Garib c. Pays-Bas, la requérante, qui vit des prestations sociales, se plaint de ne pas avoir pu choisir librement son lieu de résidence en raison de l’application de restrictions à l’installation dans certains quartiers de Rotterdam.

    Communiqué de presse

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Visites officielles

  • Visite à Paris

    16/01/2017 
    Visite à Paris

    Le 13 janvier 2017, le Président Guido Raimondi a été reçu par Gérard Larcher, Président du Sénat. André Potocki, juge élu au titre de la France, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette entrevue.

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  • Rentrée solennelle de la Cour de cassation (Paris)

    16/01/2017 
    Rentrée solennelle de la Cour de cassation (Paris)

    Le 13 janvier 2017, le Président Guido Raimondi a assisté à l'audience de rentrée de la Cour de cassation à Paris, présidée par Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation. Le Président Raimondi était accompagné d’André Potocki, juge élu au titre de la France, et de Roderick Liddell, greffier.

    Discours de Bertrand Louvel

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir