Arrêt de Chambre concernant la Roumanie

25/04/2017

Dans l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie, la Cour a conclu que les conditions de détention des requérants étaient contraires à la Convention.

Ayant relevé l’existence d’un dysfonctionnement structurel propre au système carcéral roumain, elle a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote. La Cour a estimé que la Roumanie devait prendre des mesures pour diminuer le surpeuplement et améliorer les conditions matérielles de détention, et mettre en place des voies de recours.

Communiqué de presse

Fiche thématique : Conditions de détention et traitement des prisonniers

Fiche thématique : Arrêts pilotes

Grande Chambre

  • Déssaisissement

    26/04/2017 
    Déssaisissement

    La chambre à laquelle la requête Berlusconi c. Italie avait été attribuée a annoncé son intention de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre. Silvio Berlusconi, ancien président du Conseil des ministres italiens, a été déchu de son mandat de sénateur par le Sénat en 2013, en raison de sa condamnation pour fraude fiscale. Il se plaint de la violation des articles 7 (pas de peine sans loi), 13 (droit à un recours effectif) et 3 du Protocole n°1 (droit à des élections libres).

    La Grande Chambre compte 17 juges. Elle est composée du Président de la Cour, ses vice-présidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort.

    Communiqué de presse

    Grande Chambre

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  • Demandes de renvoi

    26/04/2017 

    La Cour a rejeté 18 demandes de renvoi devant la Grande Chambre.

    Communiqué de presse

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Chambre

  • Arrêt concernant l'Allemagne

    27/04/2017 

    Dans l’affaire Sommer c. Allemagne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect du secret professionnel et de la vie privée.

    Le requérant, un avocat pénaliste, se plaignait de l’inspection de son compte bancaire professionnel par le parquet dans le cadre d’une enquête sur des faits d’escroquerie organisée, dont l’un de ses clients était suspect.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des données personnelles

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  • Arrêt concernant la Hongrie

    25/04/2017 

    En 2014, dans l’affaire Magyarországi Evangéliumi Testvérközösség c. Hongrie, la Cour avait conclu que les autorités avaient manqué à leur devoir de neutralité en retirant systématiquement aux communautés religieuses la qualité d’église au lieu d’avoir appliqué des mesures moins draconiennes. Elle avait alors estimé que la question de la satisfaction équitable n’était pas en état.

    Dans l’arrêt sur la satisfaction équitable qu’elle rend aujourd’hui, la Cour alloue 3 millions d’euros à la requérante pour dommage matériel.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Liberté de religion

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Visite officielle

  • Visite du Secrétaire d’État des Affaires étrangères et politiques et de la Justice de Saint-Marin

    28/04/2017 
    Visite du Secrétaire d’État des Affaires étrangères et politiques et de la Justice de Saint-Marin

    Le 28 avril 2017, Nicola Renzi, Secrétaire d’État des Affaires étrangères et politiques et de la Justice de Saint-Marin, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Kristina Pardalos, juge élue au titre de Saint-Marin, et Patrick Titiun, Chef du Cabinet du Président, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite du Président de la République hellénique

    26/04/2017 
    Visite du Président de la République hellénique

    Le 26 avril 2017, Prokópis Pavlópoulos, Président de la République hellénique, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Linos-Alexandre Sicilianos, vice-président élu et juge élu au titre de la Grèce, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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Audiences

  • Prochaine audience

    28/04/2017 

    En mai 2017, la Cour tiendra une audience de Chambre dans l’affaire Sharxhi et autres c. Albanie.

    Les requérants se plaignent de la démolition de leurs appartements et de la destruction de leurs effets personnels dans la ville côtière de Vlora dans le Sud d'Albanie.

    Communiqué de presse

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Visite du Président de la Grèce

Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

27/04/2017

5 arrêts et 8 décisions

25/04/2017

8 arrêts

Arrêts et décisions à venir