Arrêt de Grande Chambre concernant la Fédération de Russie

24/01/2017

Dans l’affaire Khamtokhu et Aksenchik c. Russie, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

Les requérants, tous deux condamnés à la réclusion à perpétuité pour crimes, soutenaient être victimes d’une discrimination, en tant qu’hommes adultes, par rapport à d’autres catégories de condamnés exemptés par la loi de la réclusion à perpétuité. Pour la Cour, il apparaît difficile de critiquer le législateur russe pour avoir décidé d’exclure certains groupes de délinquants de la réclusion à perpétuité, pareille exclusion représentant, tout bien pesé, un progrès social en matière pénologique.

Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt Fiche thématique : Égalité entre les femmes et les hommes 

Fiche thématique : Détention à perpétuité Retransmission de l'audience (20/04/2016) Fiche pays - Russie

Chambre

  • Arrêt concernant la Grèce

    19/01/2017 

    Dans l’affaire Kapsis et Danikas c. Grèce, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    Les requérants sont le directeur du quotidien Ta Nea et un journaliste, tous deux condamnés à verser des dommages et intérêts à une actrice, pour l’avoir qualifié de « totalement inconnue » au moment de sa nomination comme membre d’une commission du ministère de la culture.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection de la réputation

     

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  • Arrêt concernant la Belgique

    17/01/2017 

    Dans l’affaire Gengoux c. Belgique, la Cour a conclu que le maintien en détention du père du requérant, en dépit de sa grave maladie, n’avait pas emporté violation de la Convention.

    Elle a jugé qu’il n’était pas possible d’établir un lien de causalité entre l’incarcération de l’intéressé et son décès des suites d’un cancer, préexistant à son détention. Elle a également jugé que son maintien en détention, malgré son état de santé, n’avait pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits des détenus en matière de santé

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  • Arrêt concernant la Belgique

    17/01/2017 

    Dans l’affaire Habran et Dalem c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les requérants, tous deux condamnés pour banditisme sur la base de témoignages de « repentis », dénonçaient l’iniquité et la durée de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Hongrie

    17/01/2017 
    Arrêt concernant la Hongrie

    Dans l’affaire Király et Dömötör c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée en raison du manque de protection de Roms contre des violences racistes lors d’une manifestation anti-Roms en 2012.

    La Cour a noté que cette manifestation ouvertement raciste, émaillée d’actes de violence, n’avait eu pratiquement aucune conséquence juridique. Elle a jugé préoccupante cette situation susceptible d’être perçue par le public comme la légitimation et/ou la tolérance par l’État de ce type de comportements.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Roms et gens du voyage

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    17/01/2017 

    Dans l’affaire A.H. et autres c. Russie, la Cour a conclu que l’interdiction faite à 45 ressortissants américains d’adopter des enfants russes avait constitué une discrimination illicite.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits parentaux

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Grande Chambre

  • Arrêt concernat le Royaume-Uni

    17/01/2017 
    Arrêt concernat le Royaume-Uni

    Dans l’affaire Hutchinson c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    Le requérant, qui purge une peine de perpétuité réelle pour le meurtre de 3 membres d’une même famille et le viol d’une 4ème alléguait que sa peine s’analysait en un traitement inhumain et dégradant dès lors qu’il n’avait aucun espoir d’être libéré. La Cour a rappelé que la Convention n’interdit pas d’infliger une peine d’emprisonnement à vie à une personne condamnée pour une infraction particulièrement grave, telle le meurtre. Cependant, pour être compatible avec la Convention, pareille peine doit offrir une perspective de libération et une possibilité de réexamen.

    Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt Fiche thématique : Détention à perpétuité 

    Retransmission de l'audience (21/10/2015) Fiche pays - Royaume-Uni

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  • Prochain arrêt

    17/01/2017 

    La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie le 24 janvier 2017.

    L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de 9 mois né en Russie à la suite d’un contrat de gestation pour autrui (GPA), conclu par un couple dont il fut ultérieurement établi qu’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant.

    Communiqué de presse

    Factsheet: Reproductive rights

    Retransmission de l'audience (09/12/2015)

    Fiche pays - Italie

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Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant le Royaume-Uni

    11/01/2017 
    Audience de Grande Chambre concernant le Royaume-Uni

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Harkins c. Royaume-Uni.

    Le requérant, qui est recherché pour meurtre aux États-Unis, est sous le coup d’un arrêté d’extradition au Royaume-Uni. Il dénonce son éventuelle extradition vers les États-Unis, et soutient qu’une condamnation pour meurtre au 1er degré y est passible d’une peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche thématique : Extradition et détention à perpétuité

    Fiche pays - Royaume-Uni

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  • Audiences en janvier

    21/12/2016 

    La Cour tiendra 2 audiences en janvier 2017 : l’affaire Harkins c. Royaume-Uni concerne un arrêté d’extradition vers les USA pris contre le requérant afin qu’il y soit jugé pour meurtre au premier degré ; dans l’affaire Garib c. Pays-Bas, la requérante, qui vit des prestations sociales, se plaint de ne pas avoir pu choisir librement son lieu de résidence en raison de l’application de restrictions à l’installation dans certains quartiers de Rotterdam.

    Communiqué de presse

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Visites officielles

  • Visite de l'Ombudsman de l’Arménie

    23/01/2017 
    Visite de l'Ombudsman de l’Arménie

    Le 23 janvier 2017, Arman Tatoyan, Ombudsman de l’Arménie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Armen Harutyunyan, juge élu au titre de l’Arménie, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite au Portugal

    17/01/2017 
    Visite au Portugal

    Les 15 et 16 décembre 2016, le Président Guido Raimondi s’est rendu en visite officielle au Portugal. A cette occasion, il a été reçu par Marcelo Rebelo de Sousa, Président du Portugal. Il a également rencontré Augusto Santos Silva, ministre des Affaires étrangères, et Francisca Van Dunem, ministre de la Justice. Durant cette visite, le Président Guido Raimondi a rencontré António Henriques Gaspar, Président de la Cour suprême de Justice, et a pris part à une session de bienvenue avec des Juges de la Cour. Lors de cette visite, il a également été reçu par Manuel da Costa Andrade, President de la Cour constitutionnelle. Le Président Raimondi était accompagné de Paulo Pinto de Albuquerque, juge élu au titre du Portugal, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe.

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Autres arrets