Audience de Grande Chambre concernant l’Italie

02/09/2015

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans les affaires G.I.E.M. S.r.l. c. Italie, Hotel Promotion Bureau S.r.l. et R.I.T.A. Sarda S.r.l. c. Italie et Falgest S.r.l. et Gironda c. Italie.

Dans ces affaires, les requérants dénoncent la confiscation de logements et terrains dont ils étaient propriétaires, ayant fait l’objet de projets de lotissement autorisés par les autorités compétentes, puis considérés comme étant illégaux.

Communiqué de presse

Fiche pays - Italie

Retransmission de l'audience

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    03/09/2015 

    Dans l’affaire Berland c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. Elle a considéré que les mesures de sûreté imposées au requérant, déclaré irresponsable pénalement dans le cadre des poursuites engagées contre lui pour l’assassinat de sa compagne, devaient s’analyser comme des mesures préventives, et non punitives.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Croatie

    03/09/2015 

    Dans l’affaire M. et M. c. Croatie, concernant un litige en matière de garde mettant en cause des allégations de maltraitance d’un enfant par son père, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. Les requérantes, une mère et sa fille, reprochaient notamment aux autorités croates de ne pas avoir retiré au père la garde de cette dernière, mesure qui aurait permis selon elles de prévenir d’autres violences familiales.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique: Protection des mineurs

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  • Arrêt concernant le Portugal

    03/09/2015 

    Dans l’affaire Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL c. Portugal, relative à la perquisition et la saisie de documents informatiques et de messages électroniques dans un cabinet d’avocats lors d’une enquête, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. Elle a considéré que la saisie des fichiers électroniques avait été compensée par des garanties procédurales permettant de prévenir les abus ou l’arbitraire et de protéger le secret professionnel des avocats.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique: Nouvelles technologies

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  • Arrêt concernant l'Estonie

    03/09/2015 

    Dans l’affaire Sõro c. Estonie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée.
    Dans cette affaire, le requérant se plaignait de la publication, au journal officiel estonien, d’informations relatives à l’emploi de chauffeur qu’il avait occupé au KGB à l’époque soviétique.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique: Droits relatifs au travail

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  • Arrêt concernant l'Italie

    01/09/2015 

    Dans l’affaire Khlaifia et autres c. Italie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

    L’affaire concernait la détention et les conditions de détention de migrants tunisiens à Lampedusa, ainsi que leur expulsion collective. Les requérants avaient débarqué sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre des événements liés au « printemps arabe ».

    Communiqué de presse

    Fiche pays - Italie

    Fiche thématique : Expulsions collectives Fiche thématique - Migrants en détention

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Audiences

  • Prochaine audience

    28/08/2015 
    Prochaine audience

    Le 16 septembre 2015, la Cour tiendra une audience dans une affaire concernant la Belgique. Toutes les audiences de la Cour sont filmées et retransmises sur son site internet.

    Communiqué de presse

    Calendrier des audiences

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Grande Chambre

  • Arrêt concernant l'Italie

    27/08/2015 
    Arrêt concernant l'Italie

    Dans l'affaire Parrillo c. Italie, portant sur l'interdiction en Italie du don d’embryons au profit de la recherche scientifique, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    La requérante et son compagnon, aujourd’hui décédé, avaient eu recours aux techniques de la procréation médicalement assistée. L’intéressée souhaitait faire don des embryons obtenus par fécondation in vitro pour aider la recherche scientifique et contribuer à la découverte de thérapies pour les maladies difficilement curables.

    Communiqué de presse Fiche thématique : Droits en matière de procréation Fiche pays - Italie

    Retransmission de l'audience (18/06/2014) Vidéo du prononcé

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Audiences à la CEDH

Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir