Arrêts concernant la Pologne

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24/07/2014

Dans les affaires Al Nashiri c. Pologne et Husayn (Abu Zubaydah) c. Pologne, concernant la « remise extraordinaire » par la CIA dans des lieux de détention secrets en Pologne de deux hommes soupçonnés d’actes terroristes, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. Elle a notamment conclu que les requérants avaient été soumis à des actes de torture pendant leur détention en Pologne et que l’Etat n’avait pas respecté les obligations lui incombant au titre de l’article 38, vu le refus du gouvernement polonais de lui fournir des éléments de preuve. Par ailleurs, la Cour a dit que la Pologne devait s’efforcer de faire cesser le risque que M. Al Nashiri soit condamné à la peine de mort en obtenant auprès des autorités américaines l’assurance qu’une telle condamnation ne lui sera pas infligée.

Communiqué de presse, Abolition de la peine de mort, Lieux de détention secrets, Terrorisme

Arrêts de chambre

  • Arrêt concernant le Royaume-Uni

    12/08/2014 

    Dans l’affaire Firth et autres c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres. L’affaire concernait dix détenus, automatiquement privé du droit de voter aux élections européennes de 2009 en raison de leur condamnation et détention.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    31/07/2014 

    La Cour a rendu son arrêt sur la satisfaction équitable dans l’affaire Oao Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie, qui fait suite à son arrêt sur le fond (20 septembre 2011) dans lequel elle avait constaté plusieurs violations de la Convention. La Cour dit que la Russie doit verser aux actionnaires de Ioukos présents dans le capital au moment de la liquidation et, le cas échéant, à leurs successeurs et héritiers légaux la somme de 1 866 104 634 euros pour dommage matériel, ainsi que 300 000 euros pour frais et dépens à la fondation internationale Ioukos.

    L’affaire concernait les procédures fiscales de redressement et de recouvrement dirigées en 2004 contre la société pétrolière russe Ioukos et s’étant soldées par sa liquidation en 2007.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    24/07/2014 

    Dans l’affaire Lyapin c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la Convention du fait des tortures infligées au requérant par des policiers, ainsi que de l’absence d’enquête effective sur les allégations crédibles de ce dernier.

    Communiqué de presse

    Communiqué de presse en russe

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  • Arrêt concernant la Turquie

    22/07/2014 

    Dans l’affaire Ataykaya c. Turquie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie du fait du décès du fils du requérant lors d’une manifestation en 2006. Dans son arrêt, la Cour a insisté sur la nécessité de renforcer en Turquie, sans plus tarder, les garanties d’une bonne utilisation des grenades lacrymogènes afin de minimiser les risques de mort et de blessures liés à leur utilisation.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Suisse

    22/07/2014 

    Dans l’affaire Rouiller c. Suisse, la Cour a considéré que le déplacement de deux enfants de la France vers la Suisse par leur mère, constituait un « déplacement illicite ». Elle a également observé que la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ne conférait pas à l’enfant la liberté de choisir l’endroit où il veut vivre.

    Communiqué de presse

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Grande Chambre

Décision

  • Décision concernant l'Irlande

    31/07/2014 

    La Cour a déclaré irrecevables deux requêtes introduites par des détenus, condamnés pour meurtre à une peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité, se plaignant que leur maintien en détention emportait violation de la Convention.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Autres arrêts et décisions