Audience de Grande chambre concernant la Finlande

14/09/2016

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande.

L’affaire concerne l’interdiction faite à des maisons d’édition d’utiliser des données fiscales.

Communiqué de presse

Retransmission de l'audience

Fiche thématique : Fiscalité

Fiche pays - Finlande

Grande chambre

  • Dessaisissement

    21/09/2016 

    La Chambre à laquelle l’affaire Correia de Matos c. Portugal avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

    L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant, avocat de profession, de se défendre seul dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui pour injures envers un magistrat, les juridictions portugaises exigeant qu’il soit représenté par un avocat.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant l'Allemagne

    21/09/2016 

    La Cour a décidé de rayer du rôle l’affaire Khan c. Allemagne, le gouvernement allemand lui ayant donné l’assurance que la requérante ne serait pas expulsée sur la base de l’arrêté contre lequel la requête a été introduite. Mme Kahn, une ressortissante pakistanaise ayant commis un homicide en Allemagne en état d’incapacité mentale, soutenait que son expulsion vers le Pakistan emporterait violation de la Convention.

    Communiqué de presse

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  • Renvoi

    13/09/2016 

    La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Garib c. Pays-Bas.

    Dans cette affaire, la requérante qui vit des prestations sociales, se plaint de ne pas avoir pu choisir librement son lieu de résidence en raison de l’application de restrictions à l’installation dans certains quartiers de Rotterdam.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande chambre

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    22/09/2016 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mustafić-Mujić et autres c. Pays-Bas.

    L’affaire concernait la responsabilité de Casques bleus néerlandais pour leur conduite à Srebrenica.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Conflits armés

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Chambre

  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    20/09/2016 

    Dans l’affaire Karelin c. Russie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable en raison de l’absence de partie poursuivante dans le procès dirigé contre le requérant pour infraction administrative.

    La Cour a jugé que le gouvernement russe devait instaurer un système prévoyant des garanties suffisantes pour assurer l’impartialité des juridictions saisies d’affaires de ce type, en mettant en place une autorité de poursuite au cours des audiences, ou par tout autre moyen approprié.

    Communiqué de presse

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Visites officielles

  • Visite du Président du Sénat de l’Italie

    19/09/2016 

    Le 16 septembre 2016, Pietro Grasso, Président du Sénat de l’Italie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Lors de cette visite, il a également rencontré András Sajó, Vice-Président, juge élu au titre de la Hongrie, Ledi Bianku, juge élu au titre de l’Albanie, Kristina Pardalos, juge élue au titre de Saint-Marin et Vincent De Gaetano, juge élu au titre de Malte, ainsi que des membres du greffe.

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