Décision d'irrecevabilité concernant l'Ukraine et la Fédération de Russie

PDH - Escalier du hall

28/07/2016

La Cour a déclaré irrecevables, pour insuffisance de preuves, les requêtes dans l’affaire Lisnyy et autres c. Ukraine et Russie.

Les requérants, des ressortissants ukrainiens, alléguaient plusieurs violations de la Convention au sujet de tirs de mortiers qui auraient frappé leurs maisons au cours des hostilités qui se déroulent dans l’est de l’Ukraine depuis avril 2014.

La Cour a jugé que les requérants, qui n’ont essentiellement fourni que leurs passeports comme seuls éléments de preuve, n’ont pas suffisamment étayé leurs griefs. Elle rappelle que, d’une manière générale, si un requérant ne produit aucun élément de preuve à l’appui de ses prétentions, tel qu’un titre de propriété ou un justificatif de domicile, par exemple, sa requête est vouée au rejet.

Communiqué de presse Fiche thématique : Conflits armés Guide sur la recevabilité Pages requérants par langues

Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    21/07/2016 

    La Cour a déclaré la requête dans l’affaire Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie irrecevable pour défaut de qualité à agir.

    La requérante, une association spécialisée dans la protection des droits de l’homme ayant son siège à Sofia, avait saisi la Cour au sujet du décès dans des foyers de placement, de deux adolescentes atteintes de handicaps mentaux.

    La Cour précise que sa décision ne doit pas s’interpréter comme une méconnaissance de l’œuvre de la société civile dans la protection des droits des personnes extrêmement vulnérables.

    Communiqué de presse

    Factsheet - Persons with disabilities and the ECHR (French)

    ...

Grande Chambre

  • Dessaisissement

    13/07/2016 

    La chambre à laquelle l’affaire Harkins c. Royaume-Uni avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le requérant, qui est recherché pour meurtre aux États-Unis, est sous le coup d’un arrêté d’extradition au Royaume-Uni.

    Il dénonce son extradition vers les États-Unis, et soutient qu’une condamnation pour meurtre au 1er degré y est passible d’une peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Extradition et détention à perpétuité

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

    ...

Publication

  • Aperçu de la jurisprudence de la Cour

    28/07/2016 
    Aperçu de la jurisprudence de la Cour

    La Cour a publié un aperçu de sa jurisprudence pour le 1er semestre de 2016, correspondant à une sélection d’arrêts et de décisions présentant un intérêt jurisprudentiel.

    Aperçu de la jurisprudence de la Cour (janvier-juin 2016)

    Plus d'infos

    ...

Chambre

  • Arrêt de chambre concernant la Grèce

    21/07/2016 
    Arrêt de chambre concernant la Grèce

    Dans l’affaire Mamatas et autres c. Grèce, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les requérants sont 6320 ressortissants grecs, porteurs d’obligations de l’État grec, en tant que personnes physiques, de montants variant entre 10 000 et 1 510 000 euros.

    L’affaire concernait la participation forcée des requérants à la diminution de la dette publique grecque, par l’échange de leurs obligations avec d’autres d’une valeur inférieure.

    Communiqué de presse

    ...
  • Arrêt concernant la Bulgarie

    21/07/2016 

    Dans l’affaire Kulinski et Sabev c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres. Elle a réaffirmé une jurisprudence établie selon laquelle une restriction générale, automatique et indiscriminée du droit de vote des détenus est disproportionnée, même si l’objectif poursuivi est légitime.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droit de vote des détenus

    ...

Audiences

Autres arrets

Arrêts et décisions à venir

...