Arrêt de Grande Chambre concernant les Pays-Bas

20/11/2014

Dans l’affaire Jaloud c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 (droit à la vie).

L’affaire concernait l’enquête menée par les autorités néerlandaises au sujet du décès d’un civil irakien tué par balles en Irak en avril 2004, lors d’une fusillade ayant impliqué des membres de l’armée royale néerlandaise.

Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt

Fiche pays - Pays-Bas

Fiche thématique : conflits armés Fiche thématique : Juridiction extraterritoriale

Audience du 19/02/2014

Grande Chambre

  • Renvois devant la Grande Chambre

    18/11/2014 

    La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de deux affaires concernant la Suède et la Suisse.

    L’affaire M.E. c. Suède concerne la menace d’expulsion du requérant de la Suède vers la Libye, où, d’après ses dires, il risque d’être persécuté et de subir de mauvais traitements en raison de son homosexualité.

    L’affaire A.B. c. Suisse porte sur la condamnation d’un journaliste à une amende de 4 000 francs suisses (environ 2 667 euros) pour avoir publié des documents en violation du secret de l’instruction dans une affaire pénale.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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  • Arrêt de Grande Chambre concernant la Suisse

    04/11/2014 
    Arrêt de Grande Chambre concernant la Suisse

    Dans l’affaire Tarakhel c. Suisse, la Cour a conclu qu’il y aurait violation de l’article 3 de la Convention si les autorités suisses renvoyaient les requérants en Italie, dans le cadre du Règlement Dublin, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle concernant d’une part une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et d’autre part la préservation de l’unité familiale.

    L’affaire concernait le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs 6 enfants et la décision de les renvoyer en Italie.

    Fiche pays - Suisse, Fiche thématique : Affaires Dublin, Retransmission de l'audience 12/02/2014, Prononcé de l'arrêt, Communiqué de presse

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Recent hearing

Arrêts de chambre

  • Arrêt concernant la France

    13/11/2014 

    Dans l’affaire Bodein c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    Le requérant purge actuellement une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour trois meurtres dont deux commis sur des mineurs de 15 ans précédés ou accompagnés d’un viol. Il se plaignait de l’absence de motivation de l’arrêt l'ayant condamné et soutenait que sa condamnation constituait un traitement inhumain ou dégradant, dans la mesure où, selon lui, aucune possibilité de bénéficier du moindre aménagement de peine ou de sortir, en dehors d’un décret de grâce présidentielle, ne lui était offerte.

    Communiqué de presse

    Questions et réponses

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Actualité du Président

  • Visite du ministre de la Justice de la Hongrie

    20/11/2014 
    Visite du ministre de la Justice de la Hongrie

    Le 19 novembre 2014, László Trócsányi, ministre de la Justice de la Hongrie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Spielmann. András Sajó, juge élu au titre de la Hongrie, et Erik Fribergh, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite d’une délégation du CCBE

    20/11/2014 
    Visite d’une délégation du CCBE

    Le 14 novembre 2014, le Président Spielmann a reçu une délégation du Conseil des barreaux européens (CCBE) conduite par son Président, Aldo Bulgarelli, pour une réunion de travail. Lors de cette visite, la délégation a également rencontré Guido Raimondi, vice-président et juge élu au titre de l’Italie, Işıl Karakaş, juge élue au titre de la Turquie, Julia Laffranque, juge élue au titre de l’Estonie, Aleš Pejchal, juge élu au titre de la République tchèque ainsi que des agents du greffe.

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Autres arrets

Annonce d'arrêts

25-27/11/2014

10 & 12 arrêts