Arrêt concernant la Suisse

24/02/2015

Dans l’affaire Haldimann et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression du fait de la condamnation de 4 journalistes à des amendes pénales pour avoir enregistré et diffusé l’interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage télévisé destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière.

C’est la 1ère fois que la Cour se prononce dans une affaire relative à l’utilisation de caméras cachées par des journalistes afin de sensibiliser le public à un sujet d’intérêt général. Elle a notamment estimé que le reportage ne visait pas à critiquer personnellement la personne enregistrée, mais à dénoncer des pratiques commerciales d’une catégorie professionnelle.

Communiqué de presse

Fiche thématique : Nouvelles technologies

Arrêts de chambre

  • Arrêts concernant l'Allemagne

    19/02/2015 
    Arrêts concernant l'Allemagne

    Dans les affaires Bohlen c. Allemagne et Ernst August von Hannover c. Allemagne la Cour a conclu à la non-violation de la Convention, concernant l’utilisation non consentie des prénoms des requérants et de faits divers les concernant dans une publicité humoristique pour cigarettes.

    La Cour a estimé que la Cour fédérale de justice avait procédé à une mise en balance équilibrée
    entre liberté d’expression et droit au respect de la vie privée.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la France

    19/02/2015 

    Dans l’affaire Helhal c. France la Cour a jugé que, si le maintien en détention du requérant n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu de son handicap, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits des détenus en matière de santé

    Fiche thématique - Personnes handicapées et CEDH

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Grande Chambre

  • Renvois devant la Grande Chambre

    17/02/2015 

    La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de deux affaires concernant la Hongrie.

    Les affaires Karácsony et autres c. Hongrie et Szél et autres c. Hongrie concernent des amendes infligées à des parlementaires hongrois de deux partis de l’opposition pour troubles graves aux travaux parlementaires parce qu’ils avaient protesté contre deux propositions de lois.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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Annonce d’audience

  • Audience de mars 2015

    25/02/2015 

    Le 4 mars 2015, la Cour tiendra une audience dans l'affaire Schatschaschwili c. Allemagne. L'affaire concerne l’allégation d’un homme condamné pour vol aggravé et extorsion aggravée, selon laquelle son procès avait été inéquitable car ni lui ni son avocat n’avaient eu l’occasion à quelque stade de la procédure que ce soit d’interroger les seuls témoins directs de l’infraction commise.

    Communiqué de presse

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Mesures provisoires

  • Requête concernant la Fédération de Russie

    13/02/2015 

    La Cour invite un pilote ukrainien à mettre un terme à sa grève de la faim et demande au gouvernement russe de fournir des informations factuelles au sujet de sa situation. La requérante est une militaire, membre de l’aviation ukrainienne, capturée en juin 2014 par les forces militaires opérant dans la région de Luhansk et depuis lors détenue par les autorités pour des accusations de meurtre. Elle a entamé une grève de la faim depuis plus de 60 jours, et se plaint, notamment, du risque de mauvais traitements qui résulteraient d’une alimentation forcée.

    Communiqué de presse

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Séminaire

  • Séminaire : « Le droit à la vie : 20 ans d’évolutions juridiques depuis McCann c. Royaume-Uni »

    16/02/2015 
    Séminaire :  « Le droit à la vie : 20 ans d’évolutions juridiques depuis McCann c. Royaume-Uni »

    Afin de rendre hommage à Michael O’Boyle, la Cour et l’Institut international des droits de l’homme ont organisé un séminaire, le 13 février 2015, sur le thème « Le droit à la vie : 20 ans d’évolutions juridiques depuis McCann c. Royaume-Uni ».
    Plus d’info

    Galerie photos

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Concours de plaidoiries

  • Concours européen de plaidoiries

    26/02/2015 
    Concours européen de plaidoiries

    Les étudiants de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes (Grèce) ont remporté la 3ème édition du concours européen de plaidoiries en langue anglaise, qui s’est tenu à la Cour le 25 février 2015. Ils ont battu en finale l’équipe de l’Université d’Essex (Royaume-Uni).

    16 équipes universitaires de 12 pays (Autriche, Croatie, Espagne, Grèce, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse et Turquie) avaient été sélectionnées à l’issue de la phase écrite du concours.

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Visite du Président de l’Irlande

Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir