Arrêt de Grande Chambre concernant la France

23/04/2015

Dans l’affaire Morice c. France, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait la condamnation pénale d’un avocat, en raison de propos relatés dans la presse, pour complicité de diffamation des juges d’instruction qui venaient d’être dessaisis de l’information relative au décès du juge Bernard Borrel.

Communiqué de presse , Questions et réponses concernant l'arrêt Morice c. France, Fiche pays - France

Prononcé de l'arrêt

Grande Chambre

  • Renvois devant la Grande Chambre

    23/04/2015 

    La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de 2 affaires.

    L’affaire Paposhvili c. Belgique concerne une décision de renvoi du requérant vers la Géorgie assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire belge.

    L’affaire Buzadji c. République de Moldova concerne l’arrestation et la détention provisoire d’un homme d’affaires pour escroquerie au détriment d’une entreprise d’État.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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Audience récente

  • Audience de Grande Chambre concernant la France

    15/04/2015 
    Audience de Grande Chambre concernant la France

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France.
    Les requérantes, Anne-Marie Couderc, directrice de publication, et la société Hachette-Filipacchi Associés éditrice de Paris Match, soutiennent que la condamnation du magazine pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco, constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur liberté d’information.

    Communiqué de presse, Fiche thématique : Droit à la protection de l'image

    Fiche pays - France

    Retransmission de l'audience 15/04/2015

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Visites officielles

  • Visite de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges

    23/04/2015 
    Visite de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges

    Le 21 avril 2015, Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges ont effectué une visite officielle à la Cour et ont été reçus par le Président Spielmann. Ils étaient accompagnés de S.E. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Belgique, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Paul Lemmens, juge élu au titre de la Belgique, et Erik Fribergh, greffier, ont également participé à cette rencontre. A cette occasion, Leurs Majestés le Roi et la Reine ont inauguré une exposition intitulée « Les droits de l’homme selon le chat » en présence de l’auteur, le dessinateur Philippe Geluck.

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Chambre

  • Arrêt concernant la France

    23/04/2015 

    La Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté dans l’affaire François c. France, relative au placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue.

    La Cour a notamment estimé que le fait de placer Me François en garde à vue, de le soumettre à une fouille intégrale et à un test d’alcoolémie excédait les impératifs de sécurité et établissait une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    16/04/2015 

    Dans l’affaire Mezhiyeva c. Russie, la Cour a conclu à l’absence d’enquête effective relative à l’explosion d’une bombe à Grozny en 2001, ayant tué un conducteur de bus et grièvement blessé la requérante, son épouse.

    Communiqué de presse

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Visite de Leurs Majestés le Roi et la Reine des Belges

Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    17/04/2015 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Smaltini c. Italie. Dans cette affaire, la requérante, atteinte de leucémie, soutenait que son cancer était dû à la pollution engendrée par l’usine Ilva, située dans les Pouilles, à Tarente.


    La Cour a noté que la requérante se plaignait, non pas de ce que les autorités italiennes auraient omis de prendre des mesures légales ou administratives pour protéger son droit à la vie, mais de ce qu’elles n’ont pas constaté l’existence d’un lien de causalité entre les émissions polluantes de l’usine et sa maladie.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Environnement

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