Arrêt concernant la Suisse

24/02/2015

Dans l’affaire Haldimann et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression du fait de la condamnation de 4 journalistes à des amendes pénales pour avoir enregistré et diffusé l’interview réalisée en caméra cachée d’un courtier en assurance privée, dans le cadre d’un reportage télévisé destiné à dénoncer les mauvais conseils délivrés par les courtiers en la matière.

C’est la 1ère fois que la Cour se prononce dans une affaire relative à l’utilisation de caméras cachées par des journalistes afin de sensibiliser le public à un sujet d’intérêt général. Elle a notamment estimé que le reportage ne visait pas à critiquer personnellement la personne enregistrée, mais à dénoncer des pratiques commerciales d’une catégorie professionnelle.

Communiqué de presse Fiche thématique : Nouvelles technologies

Arrêts de chambre

  • Arrêts concernant l'Allemagne

    19/02/2015 
    Arrêts concernant l'Allemagne

    Dans les affaires Bohlen c. Allemagne et Ernst August von Hannover c. Allemagne la Cour a conclu à la non-violation de la Convention, concernant l’utilisation non consentie des prénoms des requérants et de faits divers les concernant dans une publicité humoristique pour cigarettes.

    La Cour a estimé que la Cour fédérale de justice avait procédé à une mise en balance équilibrée
    entre liberté d’expression et droit au respect de la vie privée.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la France

    19/02/2015 

    Dans l’affaire Helhal c. France la Cour a jugé que, si le maintien en détention du requérant n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu de son handicap, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits des détenus en matière de santé

    Fiche thématique - Personnes handicapées et CEDH

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Grande Chambre

  • Déssaisissement

    27/02/2015 

    La Chambre à laquelle l’affaire Jeronovičs c. Lettonie avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.

    Dans cette affaire, le requérant se plaint que, nonobstant la déclaration unilatérale du gouvernement letton – acceptée par la CEDH dans le cadre d’une précédente requête – reconnaissant que le requérant avait fait l’objet de mauvais traitements en vue de le faire avouer, le parquet n’a fait aucun cas de à ladite déclaration unilatérale dans sa décision de refuser de rouvrir la procédure pénale relative aux mauvais traitements infligés à l’intéressé par des policiers.

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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Annonce d’audience

  • Audience de mars 2015

    25/02/2015 

    Le 4 mars 2015, la Cour tiendra une audience dans l'affaire Schatschaschwili c. Allemagne. L'affaire concerne l’allégation d’un homme condamné pour vol aggravé et extorsion aggravée, selon laquelle son procès avait été inéquitable car ni lui ni son avocat n’avaient eu l’occasion à quelque stade de la procédure que ce soit d’interroger les seuls témoins directs de l’infraction commise.

    Communiqué de presse

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Visite du Président de l’Irlande

Concours de plaidoiries

  • Concours européen de plaidoiries

    26/02/2015 
    Concours européen de plaidoiries

    Les étudiants de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes (Grèce) ont remporté la 3ème édition du concours européen de plaidoiries en langue anglaise, qui s’est tenu à la Cour le 25 février 2015. Ils ont battu en finale l’équipe de l’Université d’Essex (Royaume-Uni). 16 équipes universitaires de 12 pays (Autriche, Croatie, Espagne, Grèce, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse et Turquie) avaient été sélectionnées à l’issue de la phase écrite du concours.

    Galerie photos

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir