Dans l’affaire Timochenko c. Ukraine, qui porte sur des griefs concernant la détention de l’ex-Premier ministre Ioulia Timochenko, la Cour estime qu’il y a eu des violations de l’article 5 de la Convention et une violation de l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 5.

Prononcé d'arrêt - 30 avril 2013

Retransmission de l'audience (28/08/2012)

Communiqué de presse

Communiqué de presse (version ukrainienne)

Communiqué de presse (version allemande)

Ukraine

La Cour a constaté des violations par la Russie en raison d’un transfert secret et illégal d’une personne au Tadjikistan en dépit des mesures intérimaires ordonnées par la Cour et de l’asile temporaire qui lui était accordé en Russie. La Cour a également examiné la pratique constituée par la répétition des incidents semblables dans le passé récent et indiqué plusieurs mesures de réparation à prendre pour l’exécution de l’arrêt ayant trait notamment à la protection contre de tels abus et l’enquête effective sur chaque incident de ce type.

Communiqué de presse

Communiqué de presse (version russe)

Expulsions et extraditions

Mesures provisoires

La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Hasan Uzun c. Turquie, pour non épuisement des voies de recours. Elle a estimé que le Parlement turc avait doté la Cour constitutionnelle de pouvoirs lui permettant d’offrir en principe un redressement direct et rapide des violations des droits et libertés protégés par la Convention.

Communiqué de presse 
Communiqué de presse (Version turc) 

Dans l’affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. Dans cette affaire, la requérante, une ONG, se plaignait de ne pas avoir été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la télévision.  

Prononcé d'arrêt du lundi 22 avril 2013

Audience 07/03/2012 

Fiche pays - Royaume-Uni

Le 13 mai 2013, le Président Spielmann a donné un discours à l’occasion de la 264e session du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) à Strasbourg. 

Discours

Site du Comité européen des Droits sociaux

Galerie photos

Le 16 mai 2013, Frans Timmermans, ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Spielmann. Johannes Silvis, juge élu au titre des Pays-Bas et Roderick Liddell, directeur des services communs, ont également participé à cette rencontre.

Galerie photos

Le 14 mai 2013, Suad Numanović, ministre des Droits de l’homme et des Droits des minorités du Monténégro, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Spielmann. Nebojša Vučinić, juge élu au titre du Monténégro et Michael O’Boyle, greffier adjoint, ont également participé à cette rencontre.

Galerie photos

Le 16 mai 2013, le Président Spielmann est intervenu lors de la 123e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à Strasbourg. 

Discours 

Durant cette session, le Protocole n° 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le Protocole n° 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adopté par le Comité des Ministres. Il sera ouvert à la signature des Etats membres le 24 juin 2013.