Arrêt de Chambre concernant la Hongrie

PDH Salle d'audience

17/01/2017

Dans l’affaire Király et Dömötör c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée en raison du manque de protection de Roms contre des violences racistes lors d’une manifestation anti-Roms en 2012.

La Cour a noté que cette manifestation ouvertement raciste, émaillée d’actes de violence, n’avait eu pratiquement aucune conséquence juridique. Elle a jugé préoccupante cette situation susceptible d’être perçue par le public comme la légitimation et/ou la tolérance par l’État de ce type de comportements.

Communiqué de presse

Fiche thématique : Roms et gens du voyage

Chambre

  • Arrêt concernant la Belgique

    17/01/2017 

    Dans l’affaire Gengoux c. Belgique, la Cour a conclu que le maintien en détention du père du requérant, en dépit de sa grave maladie, n’avait pas emporté violation de la Convention.

    Elle a jugé qu’il n’était pas possible d’établir un lien de causalité entre l’incarcération de l’intéressé et son décès des suites d’un cancer, préexistant à son détention. Elle a également jugé que son maintien en détention, malgré son état de santé, n’avait pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits des détenus en matière de santé

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  • Arrêt concernant la Belgique

    17/01/2017 

    Dans l’affaire Habran et Dalem c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Les requérants, tous deux condamnés pour banditisme sur la base de témoignages de « repentis », dénonçaient l’iniquité et la durée de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Fédération de Russie

    17/01/2017 

    Dans l’affaire A.H. et autres c. Russie, la Cour a conclu que l’interdiction faite à 45 ressortissants américains d’adopter des enfants russes avait constitué une discrimination illicite.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droits parentaux

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  • Arrêt concernant la France

    12/01/2017 

    Dans l’affaire Saumier c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.

    La requérante dénonçait le fait que, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles dus à une faute de leur employeur, ne peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Santé

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  • Arrêt concernant l'Ukraine

    12/01/2017 

    Dans l’affaire Abuhmaid c. Ukraine, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.

    Le requérant, un palestinien résidant à Kyiv dont la demande d’asile est en cours d’examen, alléguait plusieurs violations de la Convention liées à l’incertitude quant au prolongement de son séjour en Ukraine.

    Communiqué de presse

     

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Grande Chambre

  • Prochain arrêt

    17/01/2017 

    La Cour rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Khamtokhu et Aksenchik c. Russie le 24 janvier 2017.

    Les requérants, tous deux condamnés à la réclusion à perpétuité pour crimes, soutiennent être victimes d’une discrimination, en tant qu’hommes adultes, par rapport à d’autres catégories de condamnés exemptés par la loi de la réclusion à perpétuité.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Égalité entre les femmes et les hommes

    Retransmission de l'audience (20/04/2016)

    Fiche pays - Russie

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  • Prochain arrêt

    10/01/2017 

    La Cour rendra un arrêt son Grande Chambre dans l’affaire Hutchinson c. Royaume-Uni le 17 janvier 2017.

    Le requérant, qui purge une peine de réclusion à perpétuité réelle pour meurtre, allègue que cette peine constitue un traitement inhumain et dégradant, en l’absence de tout espoir de libération.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Détention à perpétuité

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Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant le Royaume-Uni

    11/01/2017 
    Audience de Grande Chambre concernant le Royaume-Uni

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Harkins c. Royaume-Uni.

    Le requérant, qui est recherché pour meurtre aux États-Unis, est sous le coup d’un arrêté d’extradition au Royaume-Uni. Il dénonce son éventuelle extradition vers les États-Unis, et soutient qu’une condamnation pour meurtre au 1er degré y est passible d’une peine obligatoire de réclusion criminelle à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche thématique : Extradition et détention à perpétuité

    Fiche pays - Royaume-Uni

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  • Audiences en janvier

    21/12/2016 

    La Cour tiendra 2 audiences en janvier 2017 : l’affaire Harkins c. Royaume-Uni concerne un arrêté d’extradition vers les USA pris contre le requérant afin qu’il y soit jugé pour meurtre au premier degré ; dans l’affaire Garib c. Pays-Bas, la requérante, qui vit des prestations sociales, se plaint de ne pas avoir pu choisir librement son lieu de résidence en raison de l’application de restrictions à l’installation dans certains quartiers de Rotterdam.

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    12/01/2017 

    La Cour a jugé que la requête dans l’affaire UBS AG c. France était manifestement mal fondée et, en conséquence, l’a déclarée irrecevable.

    L’affaire concernait un cautionnement de 1,1 milliard d’euros exigé dans le cadre du contrôle judiciaire de la banque USB AG, mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.

    Communiqué de presse

     

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Autres informations

  • Nouvelle version du film sur la CEDH

    11/01/2017 
    Nouvelle version du film sur la CEDH

    Le film de présentation de la Cour est désormais disponible en allemand.  Cette vidéo explique le fonctionnement de la Cour, rappelle les enjeux auxquels elle doit faire face et démontre l’étendue de son domaine d’activité à travers des exemples d’affaires. Ce film est en cours d’adaptation dans d’autres langues officielles des États membres du Conseil de l’Europe.

    Film

     

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Visites officielles

  • Visite à Paris

    16/01/2017 
    Visite à Paris

    Le 13 janvier 2017, le Président Guido Raimondi a été reçu par Gérard Larcher, Président du Sénat. André Potocki, juge élu au titre de la France, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette entrevue.

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  • Rentrée solennelle de la Cour de cassation (Paris)

    16/01/2017 
    Rentrée solennelle de la Cour de cassation (Paris)

    Le 13 janvier 2017, le Président Guido Raimondi a assisté à l'audience de rentrée de la Cour de cassation à Paris, présidée par Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation. Le Président Raimondi était accompagné d’André Potocki, juge élu au titre de la France, et de Roderick Liddell, greffier.

    Discours de Bertrand Louvel

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Autres arrets