Arrêt de chambre concernant l'Italie

21/07/2015

Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale. Les requérants, 3 couples homosexuels, se plaignaient de l’impossibilité, en droit italien, de se marier ou de souscrire aucune sorte d’union civile. Ils soutenaient également faire l’objet d’une discrimination en raison de leur orientation sexuelle.

La Cour a considéré qu’une union civile, ou un partenariat enregistré, serait le moyen le plus approprié, pour des couples de même sexe comme les requérants, de voir leur relation reconnue légalement.

Communiqué de presse, Fiche thématique : Orientation sexuelle

Fiche pays - Italie

Grande Chambre

Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant la Hongrie

    21/07/2015 
    Audience de Grande Chambre concernant la Hongrie

    La Cour a tenu une audience dans les affaires Karácsony et autres c. Hongrie et Szél et autres c. Hongrie. Ces affaires concernent des amendes infligées à des parlementaires hongrois de deux partis de l’opposition pour troubles graves aux travaux parlementaires parce qu’ils avaient protesté contre deux propositions de lois.

    Communiqué de presse

    Fiche pays - Hongrie

    Retransmission de l'audience

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Chambre

  • Arrêt de chambre concernant la Hongrie

    16/07/2015 

    La Cour a décidé d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’affaire Gazsó c. Hongrie, relative à la durée excessive des procédures civiles en Hongrie. Environ 400 requêtes similaires contre la Hongrie sont actuellement pendantes devant la Cour.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Arrêts pilotes

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Élections

  • Élections à la Cour

    06/07/2015 

    Les juges András Sajó (Hongrie) et Luis López Guerra (Espagne) ont été élus aujourd’hui présidents de Section. Élus pour un mandat de deux ans, ils prendront leurs fonctions respectivement au 1er août 2015 et au 1er septembre 2015.

    Les juges de la CEDH ont aussi élu Roderick Liddell, greffier de la Cour, pour un mandat de 5 ans.

    Communiqué de presse

    Communiqué de presse

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Décision

  • Décision d’irrecevabilité

    16/07/2015 

    La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni. Le mari de Jane Nicklinson souffrait du Locked-in syndrome à la suite d'une attaque et Paul Lamb est paralysé depuis un accident de voiture. Tous deux souhaitaient mettre fin à leur vie sans pouvoir le faire eux-mêmes et se plaignaient de l’interdiction, en droit britannique, du suicide assisté et de l’euthanasie active.

    La Cour a relevé que la requête de Mme Nicklinson était irrecevable car manifestement mal fondée et celle de M. Lamb irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique - Fin de vie et CEDH

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Visites officielles

  • Cour de cassation

    27/07/2015 
    Cour de cassation

    Le 10 juillet 2015, le Président Spielmann s'est rendu à Paris en visite officielle à la Cour de cassation. Durant cette visite, il a été reçu par le Premier président Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin. Dean Spielmann était accompagné de Guido Raimondi, vice-président de la Cour, Angelika Nussberger, juge élu au titre de l'Allemagne, André Potocki, juge élu au titre de la France et Erik Fribergh, greffier de la Cour.

    Plus d'info

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Visites présidentielles

Autres arrets

Arrêts et décisions à venir

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