Réforme de la Cour

Batîment;EXTERIEUR

Historique de la réforme

Depuis la création de la Cour en 1959, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté plusieurs Protocoles à la Convention européenne des droits de l’homme destinés à améliorer et à renforcer le mécanisme de contrôle établi par celle-ci. Ainsi, en 1998, le Protocole n° 11 a remplacé le mécanisme original comprenant une Cour et une Commission des droits de l’homme siégeant quelques jours par mois par une cour unique siégeant en permanence. Ce changement a mis un terme à la fonction de filtrage de la Commission en permettant aux requérants de saisir directement la Cour.

 
Une deuxième réforme importante censée répondre à l’accroissement considérable du nombre de requêtes et à la surcharge de travail de la Cour a eu lieu avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 en 2010. Ce protocole a instauré de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples et a établi un nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important » pour le requérant) ; il a aussi porté le mandat des juges à 9 ans, non renouvelable.

Depuis 2010, trois conférences de haut niveau sur l’avenir de la Cour ont été organisées afin d’identifier les moyens de garantir l’efficacité continue du système de la Convention. Les travaux initiés à la suite de ces conférences ont notamment abouti à l’adoption des Protocoles n° 15 et 16 à la Convention.

Le Protocole n˚ 15,  adopté en 2013, introduit dans le préambule à la Convention une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation ; il ramène en outre à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

C’est également en 2013 qu’a été adopté le Protocole n° 16 à la Convention prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions internes d’adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles.  Le Protocole n° 16 est facultatif.

Rapports, notes et avis

Protocole n° 16 à la Convention

Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Le Protocole n° 16 entrera en vigueur lorsque 10 Etats l'auront signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.

Protocole n° 16

Avis de la Cour (mai 2013)

Plus d'informations

Protocole n° 15 à la Convention

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Le Protocole n° 15 entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

Protocole n° 15

Avis de la Cour (février 2013)

Plus d'informations

Note sur les mesures de réforme

Cette note a pour objet de présenter la situation à la Cour en ce qui concerne, en particulier, les mesures de réfome mises en oeuvre après la Déclaration et le Plan d'action d'Interlaken et les conférences subséquentes d'Izmir et de Brighton.

Le processus d'Interlaken et la Cour (2013)

Le processus d'Interlaken et la Cour (2012)

Rapport du Groupe des Sages au Comité des Ministres

Étude des méthodes de travail de la Cour

Conférences

Conférence d'Oslo

Une conférence sur l’avenir à long terme de la Cour s'est tenue à Oslo les 7 et 8 avril 2014.
Cette conférence, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la Cour, a réuni des juges, des experts gouvernementaux, ainsi que des chercheurs.

Discours du Président Spielmann

Conférence de Brighton

Brighton Conference Delegates

Une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour a été organisée par le Royaume-Uni à Brighton du 18 au 20 avril 2012, pendant la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour plénière a établi un avis préliminaire en vue de la conférence.

Déclaration de Brighton (version italienne*)

Avis préliminaire de la Cour (version italienne*)

Discours de Sir Nicolas Bratza (version italienne*)

Discours de Thorbjørn Jagland

Discours de Jean-Claude Mignon

Dossier spécial

* Les traductions en italien ont été effectuées à l'initiative du gouvernement italien

Conférence d'Izmir

La Présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a organisé du 26 au 27 avril 2011, à Izmir, une Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour.


Communiqué de presse

Déclaration d'Izmir

Discours du Président Costa


Conférence d'Interlaken

Le Président Costa, accompagné d'une délégation de juges et de membres du greffe, s'est rendu les 18 et 19 février 2010 à Interlaken (Suisse) pour participer à une Conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. Une déclaration commune a été adoptée à l'issue de la Conférence.

Mémorandum du Président Costa

Déclaration d'Interlaken

Principe de subsidiarité - Suivi d'Interlaken - Note du jurisconsulte