Fonctionnement de la Cour

Batîment;EXTERIEUR

Greffe

L’article 25 de la Convention européenne des droits de l’homme est ainsi libellé : 
« La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour. »

Le greffe a pour rôle de fournir à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Dans ce but, il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs. Il compte actuellement près de 640 agents, dont 270 juristes et
370 autres agents. Les agents du greffe font partie du personnel du Conseil de l’Europe, l’organisation mère de la Cour, et relèvent du statut du personnel du Conseil de l'Europe.
Environ la moitié d’entre eux sont employés sur la base de contrats à durée indéterminée et peuvent espérer mener une carrière au sein du greffe ou d’autres services du Conseil de l’Europe. Ils sont recrutés sur concours. Tous les agents du greffe doivent respecter des conditions strictes en matière d’indépendance et d’impartialité.

A la tête du greffe se trouve le greffier (placé sous l’autorité du président de la Cour). Le greffier est élu par la Cour plénière (article 26 e) de la Convention). Il est assisté par un ou plusieurs greffiers adjoints, élus eux aussi par la Cour plénière. Chacune des cinq sections judiciaires de la Cour est assistée par un greffier de section et un greffier adjoint de section.

Le greffe a pour principale fonction de traiter et préparer en vue d’une décision les requêtes soumises par des individus à la Cour. Les juristes du greffe sont répartis en 31 divisions chargées du traitement des requêtes, chacune d’elle étant assistée d’une équipe administrative. Les juristes préparent les dossiers et des notes analytiques à l’intention des juges et s’occupent de la correspondance avec les parties sur les questions de procédure. Ils ne prennent eux-mêmes aucune décision concernant les affaires. Les requêtes sont attribuées aux différentes divisions en fonction de la connaissance de la langue et du système juridique concerné. Les documents que le greffe prépare pour la Cour sont tous rédigés dans l’une de ses deux langues officielles (le français et l’anglais).

Outre les divisions chargées du traitement des requêtes, le greffe est doté de divisions qui travaillent dans les secteurs d’activité suivants : informatique, information sur la jurisprudence et publications, recherche et bibliothèque, satisfaction équitable, relations avec la presse et le public, service linguistique, administration interne. Il possède également un bureau central qui traite le courrier, les dossiers et les archives.

Organigramme

Budget

Aux termes de l’article 50 de la Convention, les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l’Europe. Dans le cadre des dispositions en vigueur, la Cour n’est pas dotée d'un budget propre, mais son budget fait partie de celui du Conseil de l’Europe. En tant que tel, il est soumis à l'approbation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lorsque celui-ci examine le budget global du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe est financé par des contributions provenant des 47 Etats membres, qui sont fixées en fonction de barèmes tenant compte de la population et du produit national brut.

Pour 2014, le budget de la Cour se monte à 67 650 400 euros. Il couvre le traitement des juges, les salaires des agents et les frais d’exploitation (informatique, voyages officiels, traduction, interprétation, publications, frais de représentation, assistance judiciaire, missions d’enquête, etc.). Il ne comprend pas les frais relatifs au bâtiment et à l’infrastructure (téléphone, câblage, etc.).

Le greffe dispose d’un bureau du budget et des finances qui s’occupe de la gestion au jour le jour du budget de la Cour, sous l’autorité du greffier.

Traitement des affaires

Cheminement d'une requête

Life of an Application Coverpage

Ce diagramme montre le cheminement d’une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu’il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.

Le cheminement d'une requête (diagramme simplifié)




Autres langues:

Traitement des affaires devant la Cour

Ce diagramme montre le cheminement d’une affaire devant la Cour
selon la formation judiciaire.

Schéma simplifié du traitement des affaires devant la Cour



Autres langues:

Section de filtrage

La Section de filtrage a été créée en janvier 2011 à l'initiative de la Conférence d'Interlaken, qui a invité la Cour à mettre en place à court terme un système de filtrage au sein du greffe.

Premier bilan de la section de filtrage

Politique de prioritisation

En 2009, la Cour a adopté une nouvelle politique concernant l'ordre de traitement des affaires. Conformément à cette politique, la Cour tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour décider de l'ordre de traitement des requêtes. Ainsi, les affaires les plus sérieuses ou celles révélant l'existence de problèmes à grande échelle sont traitées plus rapidement.

Politique de prioritisation

Déclaration unilatérale

Après l’échec d’une procédure de règlement amiable, le Gouvernement défendeur peut soumettre à la Cour une déclaration dans laquelle il reconnaît la violation de la Convention et s’engage à fournir un redressement adéquat au requérant.

Déclaration unilatérale

Procédure de l'arrêt pilote

La Cour a élaboré ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention. La Cour a ainsi récemment adopté une procédure qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique les mesures générales à prendre. Elle traite par la suite les affaires similaires ajournées sur le modèle de l'arrêt pilote.

Article 61:  Procédure de l'arrêt pilote (entrée en vigueur le 1er avril 2011)

Visites d’information pour professionnels du droit et étudiants en droit

  • Des visites d’information destinées aux professionnels du droit et aux étudiants en droit peuvent être organisées. Le programme comprend généralement la projection d’un documentaire « La Conscience de l’Europe », suivie d’une présentation sur le rôle et le fonctionnement de la Cour d’environ une heure. La présentation peut également avoir lieu après une audience (se reporter au calendrier des audiences).  
  • Les visites d’information sont organisées uniquement pour les groupes comptant au minimum 25 personnes. L’âge minimum des participants doit être de 18 ans révolus.
  • Il n’y a pas de visites guidées du bâtiment de la Cour.
  • Les visites d’information n’ont lieu que les jours ouvrables. La Cour est fermée les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
  • La Cour étant très sollicitée, il est recommandé d’adresser votre demande deux mois à l’avance.
  • Pour s'inscrire, veuillez remplir le formulaire électronique.

Règles de sécurité et de comportement

  • Une extrême ponctualité est requise.
  • Il est demandé aux groupes de respecter le nombre de participants mentionné sur la liste nominative des participants qui sera exigée préalablement.
  • Une tenue vestimentaire correcte est exigée.
  • Pour des raisons de sécurité, l’accès et le déplacement du public n’est autorisé que dans la partie publique du bâtiment ; de même l’accès à la cafétéria est interdit.
  • Le bâtiment ne dispose pas de consigne à bagages. Il est donc recommandé de laisser ceux-ci à l’hôtel ou dans l’autocar.

Nous vous remercions de veiller au respect de ces consignes.

 

Le recrutement à la Cour

Le recrutement à la Cour

Tous les avis de vacance dans les différents secteurs du Conseil de l'Europe, y compris au Greffe de la Cour, sont consultables sur le site Internet de la Direction des Ressources Humaines du Conseil de l'Europe.

Avis de vacance

Le système des juristes assistants

Ouvert aux titulaires d’un diplôme en droit, le système des juristes assistants permet à des juristes en début de carrière, ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe, de travailler à la Cour pour une durée déterminée sur des requêtes individuelles se rapportant au système juridique du pays dont ils sont ressortissants. Les postes proposés dans le cadre du système des juristes assistants sont pourvus par la voie de concours dont les avis de vacance sont publiés sur le site Internet de la Direction des Ressources Humaines du Conseil de l'Europe.

Renseignements concernant le système des juristes assistants

Avis de vacance

Les stages à la Cour

Les professionnels du droit titulaires d’un diplôme universitaire en droit et ayant une bonne connaissance des questions relatives aux droits de l'homme, en particulier de celles se rapportant à la Convention européenne des droits de l'homme, peuvent effectuer un stage à la Cour.

Des stages peuvent être réalisés à la Cour dans les divisions juridiques chargées du traitement des requêtes, la division des publications et de l'information sur la jurisprudence, la division de la satisfaction équitable, la division de la recherche, l'unité de la presse, l'unité des visites et l’unité des Relations publiques. Le choix d’un secteur déterminé à la Cour doit être motivé et le formulaire électronique de demande de stage doit être soumis avant la date limite.

Archives

La consultation des dossiers et documents

Dossiers

Règle générale

En application de l’article 40 § 2 de la Convention, « les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.»

Les textes prévoient cependant deux exceptions :

  • les documents déposés au greffe dans le cadre de négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable ne sont pas publics (article 33 § 1 du règlement de la Cour) ;
  • dans les affaires déférées à la Cour en vertu de l’article 5 §§ 2 à 5 du Protocole n° 11, les documents composant le dossier de la Commission, y compris l’ensemble des mémoires et observations, restent confidentiels, à moins que le président de la chambre n’en décide autrement (article 106 § 4 du règlement).

Modalités pratiques

Les demandes de consultation de dossiers peuvent être faites via le formulaire en ligne.

Elles doivent comporter les références précises des affaires (numéro de requête, date etc.). Afin d’éviter des déplacements et des frais inutiles, il est à noter que les documents internes de la Cour ne sont pas accessibles. Il est rappelé aux parties que « les documents déposés au greffe » par le Gouvernement sont transmis pour information ou observations à la partie requérante et vice versa.

Si la demande est acceptée, les documents sont consultables à la Cour sur rendez-vous, fixé dans un délai minimum de 15 jours ouvrables.