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Informations concernant l'envoi de requêtes

Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent être envoyés à la Cour uniquement par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.

Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.

Coordonnées

Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg cedex
Tel : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30

 

Jours fériés ou chômés

Le greffe de la Cour sera fermé aux dates indiquées ci-dessous :

2017
Lundi 1er mai
Lundi 8 mai
Jeudi 25 mai et vendredi 26 mai
Lundi 5 juin
Vendredi 14 juillet
Lundi 14 août et mardi 15 août
Mercredi 1er novembre
Du vendredi 22 décembre (après-midi) au vendredi 29 décembre