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Veuillez noter qu'en aucun cas la Cour ne saurait donner de conseils juridiques.

Informations concernant l'envoi de requêtes :

Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent être envoyés à la Cour uniquement par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.

Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.

Coordonnées

Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg cedex
Tel : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30

 

Jours fériés ou chômés

Le greffe de la Cour sera fermé aux dates indiquées ci-dessous :

2014

vendredi 18 avril
lundi 21 avril
jeudi 1er mai
jeudi 8 mai
jeudi 29 mai
lundi 9 juin
lundi 14 juillet
vendredi 15 août
mardi 11 novembre
du mardi 23 décembre au mecredi 31 décembre