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Liste des mots-clés article par article

Les questions juridiques traitées dans chaque affaire sont synthétisées dans une liste de mots-clés, provenant du thésaurus, qui contient des termes directement extraits (pour la plupart) du texte de la Convention européenne des droits de l'homme et des protocoles additionnels.

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Contenu

Convention européenne des droits de l'homme

Article 1

[Obligation de respecter les droits de l'homme]

Haute partie contractante (1)
Responsabilité des Etats
Juridiction des Etats

Article 2

[Droit à la vie]

Expulsion (2)
Extradition (2)
Obligations positives (2)

Paragraphe 1

Vie
Peine de mort

Prévue par la loi (2)
Accessibilité (2)
Prévisibilité (2)
Garantie contre les abus (2)
Tribunal compétent (2)
Enquête efficace (2)

Paragraphe 2

Recours à la force
Absolument nécessaire
Défense contre la violence illégale
Effectuer une arrestation régulière
Empêcher l'évasion
Réprimer une émeute ou une insurrection


Article 3

[Interdiction de la torture]
 
Torture
Traitement inhumain
Peine inhumaine
Traitement dégradant
Peine dégradante
Enquête efficace (3)
Expulsion (3)
Extradition (3)
Obligations positives (3)


Article 4

[Interdiction de l'esclavage et du travail forcé]


 
Paragraphe 1
Esclavage
Servitude
Trafic d'êtres humains
 
Paragraphe 2
Travail forcé
Travail obligatoire
 
Paragraphe 3
A)  Travail requis des détenus
  Travail requis durant la liberté conditionnelle
B)  Service de caractère militaire
  Service civil de remplacement
C)  Service requis en cas de crise
  Service requis en cas de calamité
D)  Obligations civiques normales
 

Article 5

[Droit à la liberté et à la sureté]


 
Paragraphe 1
Liberté physique
Sureté
Privation de liberté (5)
Voies légales
Arrestation ou détention régulière
 
  A)  Condamnation (5)
  Après condamnation
  Tribunal compétent (5)
  B)  Ordonnance rendue conformément à la loi par un tribunal
  Insoumission à une ordonnance rendue par un tribunal
  Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi
  C)  Conduire devant l'autorité judiciaire compétente
  Infraction pénale (5)
  Raisons plausibles de soupçonner
  Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction
  Nécessité raisonnable d'empêcher la fuite
  D)  Mineurs
  Education surveillée
  Traduire devant l'autorité compétente
  Empêcher la propagation d'une maladie contagieuse
  Aliéné
  Alcoolique
  Toxicomane
  Vagabond
  Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire
  Expulsion
  Extradition
 
Paragraphe 2
Information dans le plus court délai (5)
Information dans une langue comprise (5)
Information sur les raisons de l'arrestation
Information sur l'accusation
 
Paragraphe 3
Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires
Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat
Jugé dans un délai raisonnable
Libéré pendant la procédure
Durée de la détention provisoire
Caractère raisonnable de la détention provisoire
Mise en liberté conditionnelle
Garantie assurant la comparution à l'audience
 
Paragraphe 4
Contrôle de la légalité de la détention
Introduire un recours
Contrôle par un tribunal
Contrôle à bref délai
Garanties procédurales du contrôle
Ordonner la libération
 
Paragraphe 5
Réparation (5)
 

Article 6

[Droit à un procès équitable]


 
Procédure civile
Procédure pénale
Procédure administrative
Procédure constitutionnelle
Procédure disciplinaire
Procédure d'exécution
 
Paragraphe 1
Droits et obligations de caractère civil
  Décider
  Contestation
Accusation en matière pénale
  Décider
Accès à un tribunal
Procès équitable
  Procédure contradictoire
  Egalité des armes
  Assistance judiciaire
Procès public
  Procès oral
  Accès interdit à la presse
  Accès interdit au public
Nécessaire dans une société démocratique (6)
  Protection de la morale (6)
  Protection de l'ordre public (6)
  Sécurité nationale (6)
  Protection des mineurs (6)
  Protection de la vie privée des parties
  Mesure jugée strictement nécessaire
  Atteinte aux intérêts de la justice
Délai raisonnable
Tribunal indépendant
Tribunal impartial
Tribunal établi par la loi
Jugement public
 
Paragraphe 2
Accusé d'une infraction
Présomption d'innocence
Culpabilité légalement établie
 
Paragraphe 3
Accusé d'une infraction
Droits de la défense
 
  A)  Information sur la nature et la cause de l'accusation
  Information dans le plus court délai (6)
  Information dans une langue comprise (6)
  Information détaillée
 
  B)  Préparation de la défense
  Temps nécessaire
  Facilités nécessaires
  Accès au dossier
 
  C)  Se défendre soi-même
  Se défendre avec l'assistance d'un défenseur
  Assistance d'un défenseur de son choix
  Moyens insuffisants
  Assistance gratuite d'un avocat d'office
  Exigé par les intérêts de la justice
 
  D)  Témoins
  Interrogation des témoins
  Obtenir la convocation de témoins
  Mêmes conditions
 
  E)  Assistance gratuite d'un interprète
 

Article 7

[Pas de peine sans loi]


 
Paragraphe 1
Nullum crimen sine lege
Nulla poena sine lege
Condamnation (7)
Peine plus forte
Infraction pénale (7)
Moment où l'action ou l'omission a été commise
Rétroactivité
 
Paragraphe 2
Infraction pénale (7)
Principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées
 

Article 8

[Droit au respect de la vie privée et familiale]


 
Expulsion (8)
Extradition (8)
Obligations positives (8)
 
Paragraphe 1
Respect de la vie privée
Respect de la vie familiale
Respect du domicile
Respect de la correspondance
 
Paragraphe 2
Autorité publique (8)
Ingérence (8)
Prévue par la loi (8)
  Accessibilité (8)
  Prévisibilité (8)
  Garanties contre les abus (8)
Nécessaire dans une société démocratique (8)
  Sécurité nationale (8)
  Sûreté publique (8)
  Bien-être économique du pays (8)
  Défense de l'ordre (8)
  Prévention des infractions pénales (8)
  Protection de la santé (8)
  Protection de la morale (8)
  Protection des droits et libertés d'autrui (8)
 

Article 9

[Liberté de pensée, de conscience et de religion]


 
Paragraphe 1
Liberté de pensée
Liberté de conscience
Liberté de religion
Changer de religion ou de conviction
Manifester sa religion ou sa conviction
  Culte
  Enseignement
  Pratiques
  Accomplissement des rites
 
Paragraphe 2
Ingérence (9)
Prévue par la loi (9)
  Accessibilité (9)
  Prévisibilité (9)
  Garanties contre les abus (9)
Nécessaire dans une société démocratique (9)
  Sûreté publique (9)
  Protection de l'ordre public (9)
  Protection de la santé (9)
  Protection de la morale (9)
  Protection des droits et libertés d'autrui (9)
 

Article 10

[Liberté d'expression - général]


 
Obligations positives (10)
 
Paragraphe 1
Liberté d'expression
Liberté d'opinion
Liberté de recevoir des informations
Liberté de communiquer des informations
Liberté de recevoir des idées
Liberté de communiquer des idées
Ingérence (10)
Autorité publique (10)
Sans considération de frontières
Autorisations des entreprises de radiodiffusion
 
Paragraphe 2
Devoirs et responsabilités
Ingérence (10)
Prévue par la loi (10)
  Accessibilité (10)
  Prévisibilité (10)
  Garanties contre les abus (10)
Nécessaire dans une société démocratique (10)
  Sécurité nationale (10)
  Intégrité territoriale
  Sûreté publique (10)
  Défense de l'ordre (10)
  Prévention des infractions pénales (10)
  Protection de la santé (10)
  Protection de la morale (10)
  Protection des droits d'autrui (10)
  Protection de la réputation d'autrui (10)
  Empêcher la divulgation d'informations confidentielles
  Garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire
 

Article 11

[Liberté de réunion et d'association]


 
Paragraphe 1
Liberté de réunion pacifique
Liberté d'association
Fonder et s'affilier à des syndicats
  Ne pas s'affilier à des syndicats
  Intérêts des membres
 
Paragraphe 2
Prévue par la loi (11)
  Accessibilité (11)
  Prévisibilité (11)
  Garanties contre les abus (11)
Nécessaire dans une société démocratique (11)
  Sécurité nationale (11)
  Sûreté publique (11)
  Défense de l'ordre (11)
  Prévention des infractions pénales (11)
  Protection de la santé (11)
  Protection de la morale (11)
  Protection des droits et libertés d'autrui (11)
Membres des forces armées
Membres de la police
Membres de l'administration
 

Article 12

[Droit au mariage]


 
L'homme et la femme
Age nubile
Se marier
Fonder une famille
Loi nationale (12)
 

Article 13

[Droit à un recours effectif]


 
Recours effectif
Instance nationale
Grief défendable
 

Article 14

[Interdiction de la discrimination]


 
Discrimination
  Sexe
  Race
  Couleur
  Langue
  Religion
  Opinions politiques ou autres
  Origine nationale
  Origine sociale
  Minorité nationale
  Fortune
  Naissance
  Autre situation
Situation comparable
Justification objective et raisonnable
 

Article 15

[Dérogation en cas d'état d'urgence]


 
Paragraphe 1
Guerre
Danger public
Menace pour la vie de la nation
Dérogation
Stricte mesure où la situation l'exige
Obligations internationales
 
Paragraphe 3
Notification d'une dérogation
 

Article 16

[Restrictions à l'activité politique des étrangers - général]

 Restrictions à l'activité politique des étrangers

Article 17

[Interdiction de l'abus de droit]

Destruction des droits et libertés
Limitations excessives des droits et libertés


Article 18

[Limitation de l'usage des restrictions aux droits]



Restrictions dans un but non prévu
 

Article 19

[Institution de la cour]


 
Haute partie contractante (19)
Engagements souscrits par les parties
Assurer le respect des engagements
 

Article 33 (précédemment Article 24)

[Affaires interétatique - général]
 
Requête interétatique
Etat requérant
Etat défendeur (33)

Article 34 (précédemment Article 25)

[Requêtes individuelles]


 
Recours
Etat défendeur (34)
Particulier
Organisation non gouvernementale
Groupe de particuliers
Victime
Actio popularis
Locus standi
Entraver l'exercice du droit de recours
 

Article 35

[Conditions de recevabilité]


 
Paragraphe 1 (précédemment Article 26)
Epuisement des voies de recours internes
  Dérogation au principe de l'épuisement des voies de recours internes
  Recours interne efficace
Délai de six mois
  Décision interne définitive
  Situation continue
 
Paragraphe 2 (précédemment Article 27)
Requête anonyme
Même qu'une requête déjà examinée
Même qu'une requête déjà soumise à une autre instance internationale
Faits nouveaux
 
Paragraphe 3 (précédemment Article 27)
Ratione temporis
  Situation continue
Ratione loci
Ratione materiae
Ratione personae
Manifestement mal fondée
Requête abusive
 
Paragraphe 3 alinéa b
Aucun préjudice important
Poursuite de l'examen non justifiée
Affaire dument examinée par un tribunal interne
 
Paragraphe 4
Rejet de la requête à tout stade de la procédure
 

Article 37 (précédemment Article 30)

[Radiation du rôle]


 
Radiation du rôle
Absence d'intention de maintenir la requête
Litige résolu
Poursuite de l'examen non justifiée
 

Article 38 (précédemment Article 28)

[Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable]


 
Paragraphe 1 a)
Examen contradictoire de l'affaire
Procédure de règlement amiable
 
Paragraphe 1 b)
Obligation de fournir toutes facilites nécessaires
 

Article 39

[Conclusion d'un règlement amiable]


 
Règlement amiable
 

Article 41 (précédemment Article 50)

[Satisfaction équitable - général]
 
Satisfaction équitable (41)
Dommage matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Réparation imparfaite en droit interne
Partie lésée
Juridiction pour donner des ordres ou prononcer des injonctions
Frais d'expertise
Intérêts moratoires
Lien de causalité
Evaluation globale
Insaisissabilité (41)

Article 46 (précédemment Articles 53 et 54)

[Force obligatoire et exécution des arrêts]


 
Arrêt pilote
  Problème structurel
  Mesures générales
  Mesures individuelles
 
Paragraphe 1
Se conformer à l'arrêt
Parties au litige
 
Paragraphe 2
Exécution de l'arrêt
  Satisfaction équitable (46)
  Intérêt moratoire (46)
  Insaisissabilité (46)
  Mesures individuelles (46)
  Réouverture du procès (46)
  Grâce (46)
  Radiation du casier judiciaire (46)
  Mesures générales (46)
  Amendements législatifs (46)
  Modification de la réglementation (46)
  Modification de la jurisprudence (46)
 

Article 47 (précédemment Protocole n° 2)

[Avis consultatifs - général]
 
Demande du Comité des Ministres
Avis consultatifs

Article 48 (précédemment Protocole n° 2)

[Compétence consultative de la cour - général]

 

Compétence consultative de la Cour

Article 52 (précédemment Article 57)

[Demande du secrétaire général – général]

 
Demande du Secrétaire Général
Rapport au Secrétaire Général
 

Article 53 (précédemment Article 60)

Droits garantis ailleurs

Article 54 (précédemment Article 61)

Pouvoirs du Comité des Ministres

Article 55 (précédemment Article 62)

Renonciation à un autre mode de règlement

Article 55 (précédemment Article 62)

[Territorial application - general]

Territorial application (56)
Local requirements

Article 57 (précédemment Article 64)

[Réserves - général]
Réserves
Disposition particulière de la convention
Loi alors en vigueur
Interdiction des réserves de caractère général
Bref exposé de la loi
Déclaration interprétative

Article 58 (précédemment Article 65)

Dénonciation
Préavis de six mois
Notification d'une dénonciation
Cesser d'être membre du conseil de l'Europe

Article 59 (précédemment Article 66)

[Signature et ratification - général]
Signature et ratification

Précédemment Article 25

Compétence de la Commission
Déclaration reconnaissant la compétence

Précédemment Article 32

Mesure prise suite à la décision
            Satisfaction équitable (32)
                        Intérêt moratoire (32)
                        Insaisissabilité (32)
            Mesures individuelles (32)
                        Réouverture de la procédure (32)
                        Grâce (32)
                        Radiation du casier judiciaire (32)
            Mesures générales (32)
                        Amendements législatifs (32)
                        Modification de la réglementation (32)
                        Modification de la jurisprudence (32)
Haute partie contractante intéressée (32)
Publication du rapport
Règlement amiable (32)

Précédemment Article 44

Qualité pour saisir la Cour

Précédemment Article 45

Juridiction de la Cour

Précédemment Article 46

Déclaration reconnaissant la juridiction
Condition de réciprocité
Ratione temporis
Situation continue
Ratione loci
Ratione personae
Ratione materiae

Précédemment Article 47

Délai de trois mois

Précédemment Article 48

Etat dont la victime est le ressortissant

Précédemment Article 49

Contestation sur la juridiction

Protocoles additionnels

Article 1 du Protocole n° 1

[Protection de la propriété]
Biens
Respect des biens
Ingérence (P1-1)
Privation de propriété
           Utilité publique (P1-1)
Prévue par la loi (P1-1)
           Accessibilité (P1-1
           Prévisibilité (P1-1)
           Garanties contre les abus (P1-1)
Principes généraux du droit international (P1-1)
Réglementer l'usage des biens
           Intérêt général
Assurer le paiement des impôts
Assurer le paiement des contributions ou amendes

Article 2 du Protocole n° 1

[Droit à l'instruction - général]
Droit à l'instruction
Respect des convictions religieuses des parents
Respect des convictions philosophiques des parents

Article 3 du Protocole n° 1

[Droit à des élections libres - général]
Droit à des élections libres
Elections périodiques
Elections au scrutin secret
Libre expression de l'opinion du peuple
Choix du corps législatif
Vote
Se porter candidat aux élections

Article 4 du Protocole n° 1

Application territoriale (P1)

Article 6 du Protocole n° 1

Signature et ratification (P1)

Article 1 du Protocole n° 4

[Interdiction de l'emprisonnement pour dette - général]
Interdiction de l'emprisonnement pour dette
Privation de liberté (P4-1)

Article 2 du Protocole n° 4

[Liberté de circulation - général]
Paragraphe 1
Liberté de circulation
Liberté de choisir sa résidence
Régulièrement sur le territoire d'un état
Paragraphe 2
Liberté de quitter un pays
Paragraphe 3
Ingérence (P4-2)
Prévue par la loi (P4-2)
           Accessibilité (P4-2)
           Prévisibilité (P4-2)
           Garanties contre les abus (P4-2)
Nécessaire dans une société démocratique (P4-2)
           Sécurité nationale (P4-2)
           Sûreté publique (P4-2)
           Protection de la santé (P4-2)
           Protection de la morale (P4-2)
           Protection des droits et libertés d'autrui (P4-2)
           Protection de l'ordre public (P4-2)
           Prévention des infractions pénales (P4-2)
           Restrictions dans certaines zones déterminées
           Intérêt public (P4-2)

Article 3 du Protocole n° 4

[Interdiction de l'expulsion des nationaux]
Paragraphe 1
Interdiction d'expulser un ressortissant
Interdiction d'expulsions collectives de ressortissants
Paragraphe 2
Entrer dans son pays

Article 4 du Protocole n° 4

[Interdiction des expulsions collectives d'étrangers - général]

Interdiction des expulsions collectives d'étrangers

Article 5 du Protocole n° 4

Application territoriale (P4)

Article 7 du Protocole n° 4

Signature et ratification (P4)

Article 1 du Protocole n° 6

[Abolition de la peine de mort - général]
Abolition de la peine de mort

Article 2 du Protocole n° 6

[Peine de mort en temps de guerre - général]
Peine de mort en temps de guerre
Guerre (P6-2)
Danger imminent de guerre
Prévue par la loi (P6-2)
           Accessibilité (P6-2)
Prévisibilité (P6-2)
Garanties contre les abus (P6-2)
Communication de la loi au Secrétaire Général

Article 4 du Protocole n° 6

[Interdiction de réserves - général]
Interdiction de réserves

Article 5 du Protocole n° 6

Application territoriale (P6)

Article 7 du Protocole n° 6

Signature et ratification (P6)

Article 1 du Protocole n° 7

[Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers]
Paragraphe 1
Expulsion d'un étranger
Résidant régulièrement
Prévue par la loi (P7-1)
           Accessibilité (P7-1)
           Prévisibilité (P7-1)
           Garanties contre les abus (P7-1)
Contester l'expulsion
Réexamen de la décision d'expulsion
Autorité compétente
Etre représente
Paragraphe 2
Expulsion avant l'exercice de droits procéduraux
Nécessaire dans une société démocratique (P7-1)
           Protection de l'ordre public (P7-1)
           Sécurité nationale (P7-1)

Article 2 du Protocole n° 7

[Droit à un double degré de juridiction en matière pénale]
Condamnation (P7-2)
Infraction pénale (P7-2)
Tribunal compétent (P7-2)
Réexamen de la condamnation
Réexamen de la peine
Juridiction supérieure
Loi nationale (P7-2)
           Infractions mineures
           Procès en première instance par la plus haute juridiction
           Condamnation à la suite d'un recours contre son acquittement

Article 3 du Protocole n° 7

[Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire]
Indemnisation (P7-3)
Erreur judiciaire
Condamnation (P7-3)
Infraction pénale (P7-3)
Faits nouveaux ou nouvellement révélés (P7-3)
Loi nationale (P7-3)
Non-révélation d'un fait, imputable au condamné

Article 4 du Protocole n° 7

[Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - général]
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Infraction pénale (P7-4)
Condamnation (P7-4)
Acquittement
Juridiction du même Etat
Réouverture du procès
           Faits nouveaux ou nouvellement révélés (P7-4)
           Vice fondamental dans la procédure

Article 5 du Protocole n° 7

[Egalité entre époux - général]
Egalité entre époux
Epoux
Relations avec les enfants
           Au regard du mariage
           Durant le mariage
           Lors de la dissolution du mariage
Mesures nécessaires dans l'intérêt des enfants

Article 6 du Protocole n° 7

Application territoriale (P7)

Article 8 du Protocole n° 7

Signature et ratification (P7)

Article 1 du Protocole n° 12

Interdiction de la discrimination

Article 1 du Protocole n° 13

Abolition de la peine de mort
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances

mots-clés de portée générale

Droits et libertés n'admettant aucune dérogation
Obligations positives
Proportionnalité
Marge d'appréciation
Interférence ( )
Prévu par la loi ( )
Accessibilité
Prévisibilité
Garanties contre les abus