Règlement

Courtroom

Règlement de la Cour

Règlement de la Cour (entrée en vigueur le 1er janvier 2014)

Règlement de la Cour (version italienne - entrée en vigueur le 1er mai 2013)

Instructions pratiques

Les instructions pratiques sont des textes émis par le Président de la Cour apportant des précisions concernant la procédure devant la Cour. Ils concernent :

  1. Introduction de l'instance (article 34 de la Convention)
  1. Demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour)
    plus d'informations
  1. Satisfaction équitable (article 41 de la Convention)
    Autres langues*: allemand, italien, néerlandais, russe, turc


* Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources. Seules les versions en anglais et en français font foi.

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