Règlement

Courtroom

Règlement de la Cour

Règlement de la Cour (entrée en vigueur le 1er juin 2015)

Règlement de la Cour* (version italienne)

Règlement de la Cour* (version turque)

* Les traductions en italien et en turc ont été effectuées à l'initiative de leurs Gouvernements respectifs.

Rapport sur la mise en oeuvre de l’article du règlement modifié concernant l'introduction de nouvelles requêtes :

Rapport sur l'article 47

Instructions pratiques

Les instructions pratiques sont des textes émis par le Président de la Cour apportant des précisions concernant la procédure devant la Cour. Ils concernent :

  1. Introduction de l'instance (article 34 de la Convention)
  1. Demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour)
    plus d'informations
  1. Satisfaction équitable (article 41 de la Convention)
    Autres langues*: allemand, bosniaque, bulgare, italien, monténégrin, néerlandais, roumain, russe, serbe, turc


* Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources. Seules les versions en anglais et en français font foi.

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