Règlement

Courtroom

Règlement de la Cour

Règlement de la Cour (entrée en vigueur le 1er janvier 2016)

Règlement de la Cour (version italienne - 1er mai 2013)

Règlement de la Cour (version russe - 1er janvier 2016)

Règlement de la Cour (version turque - 1er juin 2015)

Rapport sur la mise en oeuvre de l’article du règlement modifié concernant l'introduction de nouvelles requêtes :

Rapport sur l'article 47

Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.

Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.

Instructions pratiques

Les instructions pratiques sont des textes émis par le Président de la Cour apportant des précisions concernant la procédure devant la Cour. Ils concernent :

  1. Introduction de l'instance (article 34 de la Convention)
  1. Demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour)
    plus d'informations
  1. Satisfaction équitable (article 41 de la Convention)
    Autres langues : albanais, allemand, bosniaque, bulgare, italien, monténégrin, néerlandais, roumain, russe, serbe, slovène, turc

Liens utiles