Textes complémentaires

Human Rights Building

Accord européen

Accord concernant les personnes participant aux procédures devant la CEDH

Texte de l'accord européen

Rapport explicatif

Signatures et ratifications

Plus d'informations

Résolution sur l’éthique judiciaire

En 2008, la Cour a adopté une Résolution sur l'éthique judiciaire. Ce texte, qui s'applique aux membres de la Cour ainsi que, le cas échéant, aux anciens juges et aux juges ad hoc, énonce une série de principes que les juges doivent respecter. Il traite également de situations spécifiques, telles que les activités accessoires et l'acceptation de décorations et distinctions. En précisant les principes qui sous-tendent les conditions d'exercice des fonctions judiciaires énumérées à l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux articles pertinents du règlement de la Cour, ce texte vise à assurer plus de transparence quant aux obligations qui s'attachent à ces fonctions, et par là même à renforcer la confiance que le public place dans la Cour.

Résolution sur l’éthique judiciaire


Procédure de l'arrêt pilote

La Cour a élaboré ces dernières années une nouvelle procédure, la procédure de l'arrêt pilote, afin de traiter des groupes importants d'affaires identiques tirant leur origine d'un même problème sous-jacent.
Depuis quelques temps, un nombre très élevé d'affaires de ce type, appelées affaires répétitives, se trouvent pendantes devant la Cour. Ces affaires représentent une part importante de la charge de travail de la Cour et contribuent donc à l'engorgement de son rôle. Le document ci-dessous vise à présenter cette procédure.


   Article 61 : Procédure de l'arrêt pilote