Adhésion de l'Union européenne

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Qu'est-ce que l'adhésion ?

L’adhésion de l’Union européenne à la Convention désigne le processus par lequel l’Union européenne rejoindra la communauté des 47 Etats européens qui se sont engagés juridiquement à respecter la Convention et ont accepté que ce respect soit contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme. L’Union européenne deviendra ainsi la 48e Partie contractante à cette Convention. Voulue par le Traité de Lisbonne, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention est appelée à devenir un événement majeur dans l’histoire juridique européenne car elle permettra enfin aux particuliers et aux entreprises de soumettre au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme les actes des institutions de l’Union européenne, dont l’importance croissante dans la vie de tous les jours n’est plus à démontrer.

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention a été rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.

L’article 59, paragraphe 2 de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, constitue la base juridique de cette adhésion (« L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention. »).

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné le mandat occasionnel à son Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH) d'élaborer, avec la Commission européenne, l'instrument juridique nécessaire à l'adhésion.

Discours du Président : Helsinki - 6 septembre 2013 lors de la réunion conjointe de l'Union européenne et la CEDH

Rapport final du CDDH (10/06/2013)

Déclaration commune des présidents des deux hautes juridictions européennes

Adhésion de l'UE à la Convention : questions fréquemment posées