Convention

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La Convention européenne des droits de l'homme

Convention (FRA)

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial.

Convention européenne des droits de l'homme

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Protocoles à la Convention

Protocole n° 15

Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

Protocole n° 15 Rapport explicatif

Protocole n° 15* (version italienne)

Avis de la Cour (février 2013)

Plus d'informations

Protocole n° 16

Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Il entrera en vigueur lorsque 10 Etats l'auront signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.

Protocole n° 16 Rapport explicatif

Protocole n°16* (version italienne) Rapport explicatif * (version italienne)

Avis de la Cour (mai 2013)

Plus d'informations

La Convention européenne

*Les traductions en italien ont été effectuées à l'initiative du Gouvernement italien. Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources. Seules les versions en anglais et en français font foi.