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La Convention européenne

Texte officiel de la Convention

Traductions de la Convention

Protocoles à la Convention

Protocole n° 15

Le Protocole n˚ 15  amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Le Protocole n° 15 entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

Avis de la Cour (février 2013)

Protocole n° 15

Rapport explicatif du Protocole n° 15

Protocole n° 15 version italienne

Plus d'informations

Protocole n° 16

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Protocole n° 16 à la Convention. Ce nouveau protocole prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Avis de la Cour (mai 2013)

Protocole n° 16

Rapport explicatif du Protocole n° 16

Protocole n°16 version italienne

Rapport explicatif du Protocole n° 16 version italienne

Clip sur la Convention

Screenshot of Convention Video

La Cour a réalisé un clip présentant les principaux droits et libertés contenus dans la Convention. Destiné à un large public, ce clip est actuellement disponible dans 38 langues. La Cour souhaite encourager toute initiative visant à intégrer la diffusion de ce clip dans le cadre de cours d'éducation civique.

Clip en français

Autres langues

 

Quels sont les droits garantis par la Convention ?

Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction.

La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect des biens. Elle interdit notamment la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage et le travail forcé, la détention arbitraire et illégale, et les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention.

Qu’est-ce qu’un protocole à la Convention ?

Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions.

Les protocoles ajoutant des droits à la Convention ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d’une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci.

A ce jour, 14 protocoles additionnels ont été adoptés.

Quand la Convention a-t-elle été adoptée ?

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de
« Convention européenne des droits de l’homme », a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

La Convention a concrétisé certains des droits et libertés inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements.

La Convention évolue-t-elle ?

Oui. La Convention évolue surtout grâce à l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne des droits de l'homme. Avec sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention un instrument vivant ; elle a ainsi élargi les droits garantis et a permis leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention.

La Convention évolue également lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits, comme ce fut le cas par exemple avec l’entrée en vigueur en juillet 2003 du Protocole n° 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ou encore celle du Protocole n° 12 sur la non-discrimination en avril 2005.

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