Comment introduire une requête

Formulaire de requête

Comment télécharger le formulaire de requête

Formulaire de requête

Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures et qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez vous qu'Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).

1. Sauvegarder une copie du formulaire

  • Faites un clic droit sur le lien ou l'icône ci-dessus.
  • Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous…», « Enregistrer la cible du lien sous...» ou « Enregistrer le lien sous… »
  • Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.

2. Remplir le formulaire

  • Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
  • Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
  • Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.

Envoi des requêtes

Les requêtes doivent impérativement être envoyées par la poste :

Monsieur le Greffier
Cour européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg cedex

L'envoi d'une requête par fax n'interrompt pas le délai de 6 mois.

Comment remplir le formulaire de requête

Un dossier incomplet ne sera pas examiné par la Cour ; il est donc important de remplir intégralement et méticuleusement le formulaire de requête.

Comment remplir le formulaire de requête

Erreurs à éviter

Requêtes groupées

Lorsqu’il y a plus de 5 requérants, le représentant doit fournir, en plus des formulaires de requête et des documents, un tableau récapitulant les noms et coordonnées de chaque requérant.

Addendum pour requérants multiples

Formulaire de pouvoir

Comment télécharger le formulaire de pouvoir

Formulaire de pouvoir

Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures et qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez-vous qu'Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).

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2. Remplir le formulaire

  • Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
  • Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
  • Une fois que vous l’avez rempli, imprimez le formulaire, signez-le et envoyez-le à la Cour par courrier postal.

Quand utiliser le formulaire de pouvoir

Ce formulaire de pouvoir ne doit être utilisé que lorsque le requérant n’était pas représenté au moment où le formulaire de requête a été rempli, ou si le requérant souhaite choisir un autre représentant que celui désigné dans le formulaire de requête déjà soumis à la Cour.