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Comment introduire valablement une requête

Si vous décidez de saisir la Cour, veillez à ce que votre requête respecte les instructions énoncées à l'article 47 du règlement de la Cour, qui indique les renseignements et les documents à fournir.

Si un seul des renseignements et documents demandés à l'article 47 §§ 1 et 2 manque au dossier, vos griefs risquent de ne pas être examinés par la Cour. Il est donc impératif que tous les champs du formulaire de requête soient remplis.

Article 47

Introduction de l'instance

Une requête valablement introduite sera examinée par la Cour, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'elle sera déclarée recevable.

Saisir la Cour

Un nouveau formulaire de requête est disponible depuis le 1er janvier 2014.

Il convient de télécharger le formulaire, de le remplir, de l'imprimer et de l'envoyer à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents.

Aucun autre formulaire ne doit être utilisé (article 47).

Formulaire de requête

Comment remplir le formulaire de requête

ADDENDUM pour requérants multiples


Ma requête à la CEDH

Cette brochure, présentant le cheminement d’une requête au travers des différentes étapes de son examen par la Cour, tend à répondre aux principales questions que les requérants pourraient se poser, notamment, une fois leur requête envoyée à la Cour.

Ma requête à la CEDH - Comment l'introduire et quel en sera son cheminement

Envoi des requêtes

Les requêtes doivent impérativement être envoyées par la poste :

Monsieur le Greffier
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg cedex


Attention, l'envoi d'une requête par fax n'interrompt plus le délai de 6 mois.

Comment remplir le formulaire en ligne

Attention !

Veuillez noter que le formulaire de requête ne fonctionnera correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou les versions ultérieures (téléchargement disponible sur www.adobe.com). Il faut sauvegarder une copie du formulaire localement avant de le remplir en utilisant Adobe Reader, puis l’imprimer et l’envoyer par la poste à la Cour.

Formulaire de pouvoir

Ce formulaire de pouvoir ne doit être utilisé que lorsque le requérant n’était pas représenté au moment où le formulaire de requête a été rempli, ou si le requérant souhaite choisir un autre représentant que celui désigné dans le formulaire de requête déjà soumis à la Cour.

Documents utiles

Questions et réponses

Les "Questions & Réponses" s'adressent aux requérants potentiels.

Questions & Réponses

Autres langues

Guide pratique sur la recevabilité

Le guide pratique sur les critères de recevabilité est destiné essentiellement aux avocats qui souhaitent saisir la Cour. Il décrit les conditions de recevabilité auxquelles une requête doit satisfaire.

Guide pratique sur la recevabilité

Check-list sur la recevabilité

La liste de points à vérifier permet aux requérants potentiels de vérifier s’ils remplissent, a priori, les principales conditions de recevabilité à respecter pour pouvoir saisir la Cour. Cette liste est purement indicative et n'a pas de valeur juridique.

Liste de points à vérifier concernant la recevabilité

Traitement des affaires

Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant la Cour selon la formation judiciaire.

Schéma simplifié du traitement d'une affaire devant la Cour

Autres langues

Vidéo sur l'introduction d'une requête

Vidéo sur l'introduction d'une requête

Ce clip est un tutoriel expliquant de quelle manière le formulaire de requête doit être rempli afin d'être examiné par la Cour.

Clip "Comment introduire valablement une requête"

Autres langues

Vidéo sur les conditions de recevabilité

Ce clip présente les principales conditions de recevabilité requises pour saisir la Cour.

Clip sur les conditions de recevabilité

Autres langues

Mesures provisoires

Informations pratiques

Qu'est-ce que les mesures provisoires ?

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un Etat de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.

Demandes de mesures provisoires (instruction pratique)

Présentation générale

Fiche thématique sur les mesures provisoires

Comment contacter la Cour :
La Cour a mis en place un numéro de télécopie spécial réservé à l'envoi des demandes de mesures provisoires :
+33 (0)3 88 41 39 00

Veuillez noter que, si vous n'utilisez pas ce numéro, votre demande risque de ne pas être traitée sur-le-champ, surtout pendant les périodes de congés. Nous vous prions donc d'utiliser le numéro ci-dessus pour toute correspondance relative aux mesures provisoires.

Horaires de réception des télécopies et du courrier :

Les demandes doivent être formulées de façon aussi complète et concise que possible. Toutefois, pour les télécopies dépassant 10 pages, il est recommandé d’effectuer les envois en plusieurs fois, afin de permettre les meilleures conditions de réception et de traitement.

*Heure locale (GMT+1)

Informations et documents à joindre à la demande

Spécifier en gras sur la première page du document :

« Article 39. Urgent »
Personne à contacter (nom et coordonnées) : …

En cas d’expulsion ou d’extradition, spécifier également :

Renvoi prévu pour le (date, heure et destination) : …

Fournir une demande motivée, précise et complète.
Les demandes de mesure provisoire doivent être soumises à la Cour avec le consentement du requérant et de préférence être accompagnées d'un formulaire de requête dûment rempli. Si la demande est introduite par un représentant, un formulaire de pouvoir rempli devra être envoyé immédiatement ou dans les jours qui suivent.

Joindre une copie de toutes les décisions relatives à la demande, et notamment des décisions rendues par les juridictions, commissions ou autres organes internes.

Joindre copie de tous autres documents de nature à corroborer les allégations soumises à la Cour.


Les mesures provisoires ne sont accordées par la Cour que dans des conditions bien définies, lorsque des violations graves de la Convention risquent de se produire.

Une grande partie des demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées et sont donc rejetées.

Suivi des demandes

Une fois la demande de mesures provisoires introduite, il est demandé au requérant ou à son représentant d’en assurer le suivi. En particulier, il est essentiel d’informer immédiatement la Cour de toute modification dans la situation administrative ou autre du requérant (par exemple, obtention d’un titre de séjour ou retour dans le pays d’origine). Il revient également au représentant du requérant de prendre l’initiative d’informer rapidement la Cour de toute perte de contact éventuelle avec son client.