Arrêt de Chambre concernant la Fédération de Russie

Plafond PDH

17/10/2017

Dans l’affaire Navalnyye c. Russie, la Cour a conclu à la violation des articles 7 (pas de peine sans loi) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Les requérants, Aleksey Navalnyy, un leader de l’opposition, et son frère Oleg Navalnyy, chef d’entreprise, alléguaient que leur condamnation pénale pour escroquerie et blanchiment d’argent reposait sur une application non prévisible du droit pénal, et que la procédure avait été arbitraire et avait manqué d’équité.

La Cour a considéré que les décisions des juridictions russes étaient arbitraires et manifestement déraisonnables. L’équité de la procédure pénale en a été compromise de manière si fondamentale que d’autres garanties de la procédure pénale ont perdu toute pertinence.

Communiqué de presse

Visite officielle

  • Visite d'une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne

    17/10/2017 
    Visite d'une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne

    Une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne, conduite par son Président, Koen Lenaerts, s'est rendue à la Cour européenne des droits de l'homme le 16 octobre 2017 pour une visite de travail. Cette délégation a pris part à une table ronde avec des juges et des agents du greffe de la Cour. Il a notamment été fait état de la situation actuelle des deux juridictions ainsi que des récents développements au sein de ces deux systèmes. Ces rencontres ont lieu tous les ans.

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  • Visite du ministre de la Justice de l’Arménie

    13/10/2017 
    Visite du ministre de la Justice de l’Arménie

    Le 13 octobre 2017, Davit Harutyunyan, ministre de la Justice de l’Arménie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Armen Harutyunyan, juge élu au titre de l’Arménie, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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Chambre

  • Arrêt concernant l'Italie

    12/10/2017 

    Dans l’affaire Cafagna c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

    Dans cette affaire, le requérant avait été condamné pénalement sur la base de la déposition d’un témoin en fuite.

    Communiqué de presse

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Autres informations

Grande Chambre

  • Arrêt concernant l'Ukraine

    12/10/2017 
    Arrêt concernant l'Ukraine

    La Cour a décidé de joindre 12 143 requêtes à l’affaire Burmych et autres c. Ukraine, ces affaires concernant toutes la non-exécution prolongée de décisions de justice définitives et soulevant des questions similaires à celles déjà examinées dans l’arrêt pilote Ivanov c. Ukraine qui constatait l’existence d’un problème structurel.

    Selon la Cour, ces requêtes similaires sont indissociables de la procédure d’exécution de l’arrêt pilote. Elle a donc décidé de les rayer du rôle et de les transmettre au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe afin qu’elles soient traitées dans le cadre des mesures générales d’exécution de l’arrêt pilote en question.

    Communiqué de presse Communiqué de presse (en ukrainien)

    Fiche thématique : Arrêts pilotes Fiche pays - Ukraine

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Audiences

  • Prochaine audience

    29/09/2017 

    La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Denisov c. Ukraine le 18 octobre 2017.

    Dans cette affaire, le requérant soutient que la procédure à l’issue de laquelle il a été démis de ses fonctions de président de la cour d’appel administrative de Kiev n’était ni équitable ni conforme à la Convention. Il allègue également que la décision de le révoquer n’a pas été examinée par un tribunal indépendant et impartial et que sa révocation a substantiellement affecté sa vie privée.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Arrêts et décisions à venir