Arrêt de Chambre concernant la Fédération de Russie

20/06/2017

Dans l’affaire Bayev et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et de l’interdiction de la discrimination.

Les requérants, militants de la cause homosexuelle, dénonçaient la législation russe interdisant la promotion de l’homosexualité, également appelée « lois sur la propagande gay », qui érige en infraction passible d’une amende la « promotion des relations sexuelles non traditionnelles » auprès des mineurs.

Communiqué de presse 

Fiche thématique : Orientation sexuelle

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    22/06/2017 

    Dans l’affaire Aycaguer c. France, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée, du fait de la condamnation du requérant pour avoir refusé un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le fichier des empreintes génétiques (FNAEG).

    La Cour a considéré que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas de protection suffisante, tant en raison de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des données personnelles

    Fiche thématique : Nouvelles technologies

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  • Arrêt concernant l'Italie

    22/06/2017 

    Dans l’affaire Barnea et Caldararu c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale, en raison de l’éloignement de sa famille d’origine, pendant 7 ans, d’une fillette de 28 mois et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Protection des mineurs

    Fiche thématique : Droits parentaux

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  • Arrêt concernant l'Italie

    22/06/2017 

    Dans l’affaire Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la torture.

    L’affaire concernait les violences infligées par des policiers aux 41 requérants dans l’enceinte d’une école, à l’occasion d’une manifestation « altermondialiste » organisée lors du sommet du G8 qui s’est tenu à Gênes en juillet 2001.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Suisse

    20/06/2017 

    Dans l’affaire M.O. c. Suisse, la Cour a conclu qu’il n’y aurait pas violation de la Convention si le requérant, un demandeur d’asile érythréen, était renvoyé de Suisse vers son pays d’origine.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Turquie

    20/06/2017 
    Arrêt concernant la Turquie

    Dans l’affaire Ali Çetin c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

    Le requérant, expert-comptable de profession, avait été condamné pénalement pour injure à fonctionnaire, en raison de critiques émises à l’égard d’un inspecteur du fisc dans une lettre, à la suite d’un contrôle fiscal.

    Communiqué de presse

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Grande Chambre

Visite officielle

  • Visite du Premier ministre de la République de Moldova

    26/06/2017 
    Visite du Premier ministre de la République de Moldova

    Le 26 juin 2017, Pavel Filip, Premier ministre de la République de Moldova, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le Président Guido Raimondi. Valeriu Griţco, juge élu au titre de la République de Moldova, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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Décision

Autres informations

  • Requête sur le fond dans une affaire concernant le Royaume-Uni

    19/06/2017 
    Requête sur le fond dans une affaire concernant le Royaume-Uni

    La Cour a reçu une requête sur le fond dans l’affaire Gard et autres c. Royaume-Uni.

    Par conséquent, conformément à ses décisions antérieures, les mesures provisoires indiquées au gouvernement du Royaume-Uni sont maintenues jusqu’à ce que la Cour prenne une décision concernant la requête.

    Communiqué de presse (en anglais uniquement)

    Fiche thématique sur les mesures provisoires

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