Matériel d’information

10/08/2017

 

De nombreux documents d’information et vidéos sur la CEDH et sa jurisprudence ont été traduits dans les langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe. L’arabe, le chinois et le japonais ont également été ajoutés à ces langues en vue de faciliter la diffusion et la compréhension du travail de la Cour et de son fonctionnement.

 

Les documents sont accessibles sur le site internet et les vidéos sur le compte YouTube de la Cour.

 

Chambre

  • Arrêt concernant le Portugal

    25/07/2017 
    Arrêt concernant le Portugal

    Dans l’affaire Carvalho Pinto de Sousa Morais c. Portugal, la Cour a jugé discriminatoire la décision des juridictions portugaises de réduire le montant de l’indemnité accordée à la requérante à la suite d’une erreur médicale.

     

    La requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, soutenait notamment que la décision des juridictions nationales avaient méconnu l’importance de sa vie sexuelle en tant que femme.

     

    Communiqué de presse Fiche thématique - Égalité entre les femmes et les hommes

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  • Arrêt concernant les Pays-Bas

    26/07/2017 

    Dans l’affaire M c. Pays-Bas la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

    Le requérant, un ancien membre des services secrets néerlandais, soutenait que la procédure ayant abouti à sa condamnation pour divulgation de secrets d’État avait été inéquitable. La Cour a notamment jugé que la communication entre le requérant et ses avocats n’était pas libre et sans restriction, en raison des menaces de poursuites pesant sur lui en cas de révélation de secrets d’État à ces derniers.

    Communiqué de presse

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Mesures provisoires

  • Mesures provisoires concernant la Turquie

    03/08/2017 

    Dans les affaires Özakça c. Turquie et Gülmen c. Turquie, la Cour a décidé de rejeter la demande de mesures provisoires formulée par les requérants.

    Ces derniers, placés en détention provisoire depuis le 23 mai 2017, avaient demandé à la Cour le 29 juin 2017 d’indiquer au gouvernement turc, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour (mesures provisoires), qu’il devait les libérer.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Mesures provisoires

    Fiche thématique : Grèves de la faim en détention

     

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Décision

  • Décision d'irrecevabilité

    27/07/2017 

    La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mockienė c. Lituanie. L’affaire concernait la réduction de la pension de service allouée à la requérante, ancienne agente pénitentiaire, au cours de la crise économique en Lituanie.

    La Cour a tenu compte des graves difficultés économiques auxquelles la Lituanie était confrontée à l’époque de la crise financière mondiale, ainsi que du caractère limité et temporaire de la mesure, qui s’inscrivait dans le cadre d’un programme plus vaste de mesures d’austérité.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Mesures d'austérité

    Fiche thématique : Droits relatifs au travail

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

25/07/2017

22 arrêts

Arrêts et décisions à venir

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