Arrêt de Grande Chambre concernant la Bulgarie

12/05/2017

Dans l’affaire Simeonovi c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et la non-violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait l’absence d’assistance d’un avocat au cours des 3 premiers jours de détention du requérant, un condamné à la prison à vie, ainsi que ses conditions de détention et le régime pénitentiaire qui lui est imposé.

 

Communiqué de presse Prononcé

Retransmission de l'audience (06/07/2016)

Fiche thématique : Garde à vue / assistance d'un conseil Fiche pays - Bulgarie

Grande Chambre

  • Demandes de renvoi

    22/05/2017 
    Demandes de renvoi

    Le 29 mai 2017, la Cour examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de 20 affaires.

    Communiqué de presse

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  • Dessaisissement

    19/05/2017 

    La Chambre à laquelle l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

    Le requérant, qui a eu un accident de voiture en 2004 ayant entrainé de graves blessures, se plaint du manque d’effectivité et de célérité de l’enquête pénale menée à ce sujet.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

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  • Dessaisissement

    10/05/2017 
    Dessaisissement

    La Chambre de la Cour à laquelle l’affaire Denisov c. Ukraine avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

    Dans cette affaire, le requérant soutient que la procédure à l’issue de laquelle il a été démis de ses fonctions de président de la cour d’appel administrative de Kiev n’était ni équitable ni conforme à la Convention. Il allègue également que la décision de le révoquer n’a pas été examinée par un tribunal indépendant et impartial et que sa révocation a substantiellement affecté sa vie privée.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre Fiche pays - Ukraine Grande Chambre

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Chambre

  • Arrêt concernant Islande

    18/05/2017 

    Dans l’affaire Johannesson et autres c. Islande, la Cour a conclu à la violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, concernant la requête de 2 ressortissants islandais, et a déclaré l’affaire irrecevable quant à la société requérante.

    Les requérants soutenaient avoir été poursuivis deux fois pour les mêmes faits concernant des inexactitudes dans leurs déclarations de revenus, du fait de l’imposition de majorations d’impôts, puis de leur condamnation pénale pour des infractions fiscales aggravées.

    Communiqué de presse

    Factsheet: Taxation

    Factsheet: Right not to be tried or punished twice

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Visite officielle

  • Visite à Chypre

    22/05/2017 
    Visite à Chypre

    Du 17 au 19 mai 2017, le Président Guido Raimondi s’est rendu en visite officielle à Chypre. A cette occasion, il a été reçu par le Président de Chypre, Níkos Anastasiádis. Il a également rencontré Demetris Syllouris, Président du Parlement. Durant cette visite, le Président Guido Raimondi a aussi rencontré une délégation de juges de la Cour suprême conduite par le juge Stelios Nathanael, et a pris part à la 127ème session du Comité des Ministres. Le Président Raimondi était accompagné de Georgios Serghides, juge élu au titre de Chypre, et de Patrick Titiun, Chef du Cabinet du Président.

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Audiences

  • Prochaine audience

    28/04/2017 

    En mai 2017, la Cour tiendra une audience de Chambre dans l’affaire Sharxhi et autres c. Albanie.

    Les requérants se plaignent de la démolition de leurs appartements et de la destruction de leurs effets personnels dans la ville côtière de Vlora dans le Sud d'Albanie.

    Communiqué de presse

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir