Chambre


Palais des droits de l'homme
12/03/24

Dans l’affaire Kanatlı c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le requérant dans cette affaire s’est plaint d’avoir été condamné pénalement en raison de son refus d’accomplir le service de réserve d’une journée motivant son refus par des raisons de conscience.

La Cour a jugé que la législation nationale pertinente ne contenait aucune disposition autorisant d’éventuels objecteurs de conscience à effectuer un service de remplacement et a précisé qu’elle avait déjà jugé qu’un système qui ne prévoit aucun service de remplacement et aucune procédure accessible et effective au travers de laquelle un individu aurait pu faire établir s’il pouvait ou non bénéficier du droit à l’objection de conscience ne pouvait passer pour avoir ménagé un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience.

Le plafond du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
05/03/24

Dans l’affaire Boškoćević c. Serbie, la Cour a conclu à la violation du droit de recours individuel.

L’affaire concernait l’inexécution d’un jugement rendu en faveur du requérant dans le cadre d’un litige portant sur des salaires impayés et, en substance, son allégation selon laquelle, peu après l’introduction de sa requête devant la Cour, son directeur général lui a envoyé une lettre d’avertissement lui indiquant qu’il avait manqué à ses obligations et risquait le licenciement.

La CEDH a jugé le gouvernement serbe responsable des actes de l’employeur du requérant et de son directeur général. Elle a conclu que la lettre d’avertissement s’analysait en une forme de « pression » et d’« intimidation » constitutive d’une atteinte au droit de recours individuel sous-tendant le système de la Convention.

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20/02/24

Dans l’affaire Dede c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait le licenciement d’un employé de banque au motif qu’il avait envoyé au personnel du service des ressources humaines de son entreprise un courriel critiquant les méthodes de gestion d’un responsable de haut niveau. 

La Cour a jugé que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la teneur du courriel litigieux dans lequel le requérant dénonçait les dysfonctionnements allégués dans la gestion de l’entreprise.

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20/02/24

Dans l’affaire Danileţ c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

La Cour a jugé que les juridictions internes ont omis de tenir dûment compte de certains facteurs importants, notamment en ce qui concerne le contexte plus large dans lequel s’inscrivaient les affirmations du requérant, la participation à un débat sur des questions d’intérêt général, la question de savoir si les jugements de valeur exprimés en l’espèce reposaient sur une base factuelle suffisante, et enfin l’effet potentiellement dissuasif de la sanction infligée.

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Arrêts et décisions rendus


14/03/2024

12/03/2024

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Arrêts et décisions à venir


Grande Chambre


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22/02/24

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Mansouri c. Italie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L’affaire concerne la légalité et les conditions de rétention d’un Tunisien à bord du navire chargé de le rapatrier vers son pays, en vertu d’un décret de refoulement délivré par la police des frontières.

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20/02/24

Le 19 février 2024, la Cour a rejeté 18 demandes de renvoi devant la Grande Chambre.

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19/02/24

La Cour a décidé de rejeter la demande d’avis consultatif formulée par un collège de la chambre criminelle de la Cour suprême d’Estonie.

La juridiction estonienne voulait savoir si une décision d’abandon des poursuites pénales adoptée par un procureur pouvait s’analyser en un acquittement au sens de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme et, dans l’affirmative, si une telle décision pouvait être considérée comme définitive, étant donné que, comme cela était le cas dans cette affaire, elle pouvait être révoquée par un procureur hiérarchiquement supérieur.

La CEDH considère que, contrairement à ce que requiert le Protocole n° 16, cette demande ne soulève pas de « question de principe », c’est-à-dire de question nouvelle et/ou complexe, la question en cause faisant déjà l’objet d’une jurisprudence bien établie. L’abandon des poursuites par un procureur ne vaut ni condamnation ni acquittement, et l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve donc pas à s’appliquer dans pareille situation.

Communication d'affaires


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04/03/24

La Cour a communiqué au gouvernement lituanien la requête Al-Nashiri c. Lituanie et l'a invité à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette requête.

L’affaire concerne un ressortissant saoudien actuellement détenu dans la baie de Guantánamo et soupçonné, entre autres, d’avoir bombardé le navire de la marine américaine USS Cole en 2000. Il encourt à cet égard la peine capitale devant une commission militaire américaine. Les autorités américaines considèrent qu’il était l’une des personnalités les plus éminentes d’Al-Qaïda.

Dans son affaire devant la CEDH, le requérant soulève de multiples griefs, alléguant avoir passé cinq mois, entre 2005 et 2006, dans un centre secret situé en Lituanie qui était dirigé par la CIA, et y avoir été victime d’actes de torture, de mauvais traitements et de détention non reconnue.

Audiences


Audience de Grande Chambre dans l'affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas
06/03/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas.

L’affaire concerne la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.

Décisions


Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
01/02/24

La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Ramadan c. France.

L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir diffusé des renseignements sur l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il est mis en examen.

La Cour a constaté que les juridictions internes avaient clarifié la notion de « victime » au sens de la loi sur la liberté de la presse et avaient réaffirmé que seule une autorisation écrite émanant de la personne ayant porté plainte en se constituant partie civile aurait pu lever l’obligation de secret et l’interdiction de la diffusion de son identité et ainsi exonérer le requérant de sa responsabilité pénale au regard de la loi.

La Cour n’a vu aucune raison de se départir de l’appréciation des juridictions internes, qui repose sur la mise en balance des droits du requérant et de ceux de la victime et dont la solution se fonde sur des motifs pertinents et suffisants, et a jugé que l’ingérence litigieuse dans la liberté d’expression du requérant avait été proportionnée au but légitime poursuivi.

Autres news


15/03/24

La 39e édition du Concours René Cassin, compétition de procès fictifs en langue française fondés sur la Convention européenne des droits de l’homme et ouverte aux étudiants en droit et en sciences politiques, se déroulera au Conseil de l’Europe du 20 au 22 mars 2024.

La finale opposant les deux meilleures équipes aura lieu le 22 mars 2024 à 14 heures, dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de personnalités, juges à la Cour et universitaires.

15/03/24

Le 15 mars 2024, la présidente Síofra O’Leary a prononcé un discours liminaire devant l’Institut irlandais des affaires internationales et européennes (IIEA), à Dublin, sur les défis actuels de la Cour européenne des droits de l’homme.

07/03/24

Le 7 mars 2024, la Présidente Síofra O’Leary a participé à la conférence de haut niveau sur le thème Activer la protection des droits fondamentaux et des droits de l’homme au niveau européen, organisée par le Département juridique du Collège d’Europe et l’Institut de droit européen de la KU Leuven / projet RESHUFFLE, à Bruges (Belgique). Elle a prononcé le discours d’ouverture de la conférence. Frédéric Krenc, juge élu au titre de la Belgique, a également participé à cette conférence.