Jurisprudence
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info INDEX 1998-2012


Notes d'information sur la jurisprudence

Cette publication mensuelle propose des résumés des affaires présentant un intérêt particulier (arrêts, décisions sur la recevabilité, affaires communiquées et affaires pendantes devant la Grande Chambre). Chaque résumé est classé par article et mots-clés pertinents, et un chapeau descriptif informe du contenu. La Note comporte aussi des informations sur l’actualité et les publications récentes de la Cour.

Dans la version provisoire, les résumés sont en principe rédigés dans la langue de l’affaire en cause ; la version unilingue de la Note paraît ultérieurement en français et en anglais. Un index annuel fournit une vue d'ensemble de toutes les affaires résumées.


 

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1998

 

Note d'information

 

pdf Note d'information n° 1 (nov.-déc. 1998)

pdf Index 1998-2000

 

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